ASSEMBLÉE MONDIALE DES ELUS ET DES CITOYENS POUR L’EAU (AMECE) 18 au 20 mars Parlement Européen Bruxelles

Les mesures à mettre en œuvre pour concrétiser le droit a l`eau

L’accès à l’eau doit être considéré comme un droit humain et la ressource doit être dotée d’un statut juridique qui garantisse ce droit. Faire reconnaître le droit d’accès à l’eau est donc un combat de première importance.

Les Droits de l’Homme peuvent constituer un puissant moteur de changement. Toutefois, ils doivent être garantis non seulement par des déclarations normatives, mais également par la législation, les systèmes réglementaires et les régimes de gouvernance qui obligent les gouvernements et les prestataires de services de distribution d’eau à rendre des comptes à tous les citoyens, y compris aux pauvres. Trop souvent, le langage des droits de l’Homme sert d’écran de fumée derrière lequel les droits des pauvres sont bafoués par des institutions faisant peu ou pas du tout preuve d’un sens des responsabilités.

Mesures envisagées à propos desquelles l’AMECE devrait prendre des engagements:

1      Constitutionnaliser l’accès à l’eau. Cela signifie faire entrer cette idée de l’accès à l’eau dans le droit, d’abord dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans une convention internationale sur l’eau dans le cadre de l’ONU, dans la Constitution de chaque pays, dans des chartes des services de l’eau qui pourraient se développer dans les collectivités locales et dans les bassins.

2      Lancer, à l’initiative de deux/trois gouvernements présents à l’AMECE, notamment du gouvernement italien, d’une campagne visant la reconnaissance formelle par l’ONU, le 10 décembre 2008, du droit humain à l’eau, jour du 60^ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits Humains).

Il incombe en particulier aux gouvernements nationaux et régionaux de garantir le respect progressif du droit à l’eau, en mettant en place un cadre législatif et réglementaire s’appliquant à tous les prestataires de services, publics et privés.

THEME II - L’EAU : UN BIEN COMMUN

A TOUS LES HABITANTS DE LA TERRE

Le principe inspirateur

L’eau est source de toute vie. C’est un élément que l’on ne peut remplacer par aucun autre et, à ce double titre, est une ressource vitale qui a toujours été considéré comme faisant partie du patrimoine commun de toutes les sociétés humaines. Pour nous, cet état de fait ne peut changer et il apparaît inadmissible que l’eau puisse être source de profit. L’eau est un patrimoine commun de l‘Humanité.

Non seulement la santé et la vie des humains dépendent de l’eau mais l’agriculture, l’industrie et la qualité de la vie des ménages y sont liées. Aucune production de richesse ne peut se faire sans accès à l’eau. C’est une autre raison pour laquelle l’eau ne peut être considérée comme une ressource ordinaire. Elle ne doit pas devenir une marchandise monnayable ou échangeable.

Ces caractéristiques font que tous doivent œuvrer pour que toute communauté humaine, et chacun de ses membres, ait accès à une eau potable et ce en quantités telles qu’elle permette une vie digne et l’activité économique.

Mesures envisagées pour concrétiser ce principe

Puisque le but est de garantir à chacun l’accès à la ressource vitale qu’est l’eau, il faut lui donner un statut qui primo en interdise l’appropriation, secundo la protège contre la destruction ou la dégradation et tertio en permette une juste distribution.

Pour atteindre ce triple objectif, on peut envisager plusieurs mesures regroupées en trois catégories : sensibilisation des citoyens ; législation et réglementation garantissant le statut de patrimoine/bien commun de l’eau ; promotion d’une gestion durable de l’eau à tous points de vue.

A)   Débattre et échanger

1)  La quasi-totalité des traditions orales, philosophies et religions accordent très logiquement une valeur exceptionnelle à l’eau. Ces mythes, légendes, littératures, rites ou expressions artistiques doivent être préservés et valorisés. Le patrimoine culturel et le patrimoine naturel doivent s’allier pour se renforcer mutuellement face aux menaces d’une logique mercantile destructrice.

2)  Partout, les sociétés ont développé des savoirs-faire adaptés à leur environnement pour préserver la ressource eau et l’intégrer à leurs valeurs sociales et morales. Des technologies modernes peuvent améliorer ces pratiques mais il importe de respecter et valoriser les savoirs et savoir-faire traditionnels et autochtones.

3)  La problématique de l’eau est plus complexe que certains ne veulent le laisser croire. Il faut l’aborder dans une perspective globale alliant les approches sociale, culturelle, environnementale et économique et, dès lors, initier des projets éducatifs et pédagogiques relatifs à l’eau.

4)  Le combat pour un respect de la valeur collective qu’est l’eau est défendu par de plus en plus de groupes citoyens, au Sud comme au Nord de la Planète. Il faut développer l’information sur les initiatives citoyennes qui visent à la reconnaissance de l’eau comme patrimoine commun de l’Humanité.

5)  Au-delà de l‘information souhaitée dans le point précédent, il importe de développer les échanges et la solidarité entre les mouvements associatifs du Nord et du Sud engagés dans la défense de l’eau comme bien commun, bien public universel.

B)   Promouvoir l’eau en tant que bien public universel en lui donnant ce statut

6)          A tous les niveaux, local, régional, national, c’est la « loi » qui peut protéger l’eau de tentatives d’appropriation aux dépens de l’intérêt collectifs. Selon les contextes, il faut tendre vers une reconnaissance explicite du statut de l’eau comme bien commun, bien public universel, et ce y compris dans le cadre constitutionnel.

7)          Pour que l’eau ne devienne pas un simple bien économique, objet de profits pour certains, il convient de s’opposer partout à la privatisation de l’eau et l’exclure des accords commerciaux internationaux. Cela conduit à exiger un statut pour l'eau au plan mondial qui prenne en compte la globalité du cycle de l'eau, qui empêche son appropriation par qui que ce soit, qui garantisse la responsabilité collective et assure sa gestion et son contrôle par une autorité publique fondée sur un pouvoir politique légitime, soumis aux règles démocratiques.

8)          De nouveaux espaces démocratiques s‘ouvrent permettant aux citoyens de s’exprimer dans le cadre d’une démocratie participative en voie de construction. Il faut inscrire la préoccupation du statut de l’eau comme bien public universel dans tous les processus démocratiques participatifs.

C)   Gestion durable

9)          Si l’on veut que l’eau soit une ressource dont tous disposent en qualité et en quantité correctes, il faut lutter contre les gaspillages de cette ressource précieuse, et ce dans tous les domaines : agriculture, industrie, services, loisirs, utilisations domestiques…

10)       La ressource eau pure restera disponible pour tous si les écosystèmes naturels qui la produisent sont protégés. Lacs, cours d’eau et zones humides doivent impérativement être protégés de toutes pollutions.

11)       Les activités humaines se développent parfois au détriment de la ressource en eau. Tout projet doit intégrer dans l’étude d’impact qui évalue sa pertinence un important volet relatif à la protection de la ressource hydrique.

12)       En attendant les investissements qui la rendront accessible, la ressource en eau est parfois l’enjeu d’usages concurrents. Il convient de privilégier les usages durables et économes de la ressource eau.

Les avancées espérées lors de l’Assemblée mondiale

Les comités organisateurs souhaitent que les divers acteurs qui vont se rencontrer lors de l’AMECE nous disent concrètement quelles mesures ils peuvent s’engager à soutenir. Ainsi, par rapport aux mesures décrites ci-dessus, il nous semble que le monde associatif et les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour que leurs membres conservent ou acquièrent la conviction que l’eau est un élément vital que tous doivent partager et protéger. Les mesures 1 à 5 sont des terrains d’action sur lesquels ils nous paraissent des acteurs incontournables.

Pour garantir à l’eau un statut qui la protège de l’accaparement mercantile, les responsables politiques à tous niveaux doivent agir, non seulement en légiférant ou réglementant mais aussi en donnant aux autorités publiques les moyens de gérer les ressources hydriques au profit de la collectivité.

Enfin, le développement durable, défini comme la mise sur pied d’égalité du social, de l’environnemental et de l’économique (au détriment de l’actuelle dictature du 3^ème) s’appuyant sur la participation de tous les citoyens, et en particulier des groupes défavorisés (femmes, enfants, peuples minoritaires…), requiert l’implication concrète de tous…

THEME III – LE FINANCEMENT DE L’ACCES DE TOUS A L’EAU DOIT ETRE ASSURE PAR LA COLLECTIVITE

Le principe inspirateur

Si, comme l’espèrent les organisateurs de l’AMECE, l’accès à une eau de qualité est unanimement considéré comme un droit humain fondamental et que l’on juge dès lors que l’eau est un bien commun de l’Humanité que nul ne peut s’approprier, il reste à concrétiser ces deux principes par le financement collectif de la gestion de l’eau.

Ce financement par la collectivité concerne les deux volets de l’eau :

1      les 50 litres d’eau potable dont chaque être humain doit au minimum disposer chaque

jour pour ses besoins de base, alimentaires et d’hygiène (soit entre 15 et 20 m³ par an) ;

1      les 1.500 m³ (environ) par individu et par an dont doit disposer une communauté humaine pour ses productions agricoles, industrielles et de services.

Ceci ne signifie pas que l’eau doit être « gratuite » puisque sa collecte, sa distribution, son épuration après usage ont un coût parfois important. Cela signifie que les coûts doivent être pris en charge par la collectivité principalement par la fiscalité – comme c’est le cas pour les coûts de l’armée – et dans un cadre national et international de solidarité et de justice.

Mesures envisagées pour mettre en œuvre ce principe

Le financement et la gestion de l’eau dans l’intérêt des collectivités et des individus peuvent être forts différents selon les régions, les contextes, les stades de développement. En particulier, il faut distinguer l’eau potable destinée aux ménages pour leurs besoins vitaux et l’eau destinée à la sécurité d’existence collective (agriculture vivrière, industries de base, énergie, services minima à fournir à une collectivité…).

De même, là où les services de l’eau ne sont pas encore développés, on ne visera pas, dans un premier temps, à mettre un robinet à dans chaque maison ou à chaque étage mais on s’assurera que l’eau potable est disponible à une distance minimum de chaque habitation.

Les mesures ci-dessous mentionnées ont pour but d’aller au-delà des Objectifs du Millénaire (réduire de 50% le nombre de ceux qui ne disposent pas d’eau de qualité d’ici 2015) et de garantir l’accès à l’eau saine pour tous d’ici 2020, au plus tard 2025..

1)      Ne pas surestimer les montants financiers nécessaires pour fournir l’eau à tous. Trop souvent, on fait croire que le coût de l’approvisionnement en eau est énorme. Or, même dans les pays riches, le prix moyen de fourniture d’un m³ d’eau est d’environ 2 Euros. Puisque la quantité vitale est de 50 litres par jour, fournir l’eau potable à chacun des 1,2 milliards d’humains qui en manquent reviendrait à un total de 50 milliards d’Euros par an. Quand on sait que le dépenses militaires mondiales avoisinent les 1.000 milliards de dollars par an ou que les subventions des pays riches pour leurs exportations agricoles atteignent 350 milliards de $ par an, on réalise que l’économie mondiale peut aisément couvrir le financement de l’accès à l’eau pour tous.

2)      Réduire les dépenses par la lutte contre le gaspillage et les pollutions. L’eau destinée à l’agriculture représente plus de 70% des prélèvements. Or, la plupart de l’irrigation se fait par la méthode d’aspersion/pulvérisation où 40% de l’eau se perd par évaporation. Remplacer cette technique par le goutte-à-goutte permettrait d’éviter bien des dépenses en amont. De même, les réseaux de distribution connaissent parfois des pertes dues aux fuites atteignant 35 à 40%. Réduire ces pertes à 10% réduirait sensiblement les coûts de collecte et de distribution. Enfin, les pollutions diverses, d’origine agricole, industrielle ou domestique, obligent à des coûteux traitements de purification. Supprimer ces pollutions à la source permettrait également de sérieuses économies.

3)      Fixer des tarifs en vue d’une bonne gouvernance de l’eau et pas seulement pour financer les coûts de production. Aussi bien pour l’eau potable (au-delà des 50 litres par jour par personne) que pour l’eau destinée à la sécurité d’existence collective, on veillera à établir des tarifs progressifs (ou solidaires) afin de décourager les usages excessifs et/ou polluants jusqu’à l’interdiction pour des niveaux d’utilisation incompatibles avec les principes du développement durable. Pour l’eau potable, donc, les coûts de la tranche vitale de 15 m³ à 20 m³/an seront pris en charge par la collectivité (selon des modalités qui peuvent varier selon les localités et les pays). Concernant la tranche normale entre 20 à 60 m³ on appliquera des tarifs à prix moyen. Les tranches au-delà seront facturées à un prix supérieur au prix de revient. Pour l’eau de sécurité d’existence collective, la collectivité (nationale, régionale ou mondiale) devra assurer l’approvisionnement des communautés jusqu’à environ 1.500 m³ par personne et par an à un coût accessible pour toutes les activités. Entre 1.500 et 3.500 m³ par personne, les tarifs seront progressivement plus élevés pour dissuader la surconsommation et au-delà de 3.500 m³/pers.an on atteint des consommations qui doivent être dissuadées parce que non soutenables par la Planète.

4)      Généraliser la gestion publique de la ressource en eau. Les modes de gestion préventifs et les tarifs solidaires décrits plus hauts sont par essence de responsabilité publique. Il importe donc que la gestion reste ou redevienne publique (ce qu’elle est à 95%, contrairement à ce que l’on croit parfois, les seules exceptions notables étant la France, la Grande-Bretagne et quelques collectivités des pays du Sud qui ont dû faire appel au privé afin de pouvoir obtenir les prêts pour financer les lourds investissements de départ). Le non-recours au privé devrait aussi avoir pour conséquence bénéfique de ne pas détourner les trop rares moyens vers les profits d’actionnaires et de ne pas voir se développer la distribution de l’eau vers les seuls consommateurs solvables mais bien d’organiser un service de l’eau universel.

5)      Développer une fiscalité (locale, régionale, nationale...) destinée à la fourniture de l’eau. Les collectivités (le plus souvent locales) chargées d’assurer les services de l’eau ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires à leur mise en place, notamment dans les grandes villes du sud. Les résultats durent plus que décevants et c’est pourquoi, afin de répondre à des droits/besoins qui sont doublement non solvables (ménages et collectivités), il convient qu’une part significative de la fiscalité générale, proportionnelle aux revenus, soit affectée aux services de l’eau.

6)      Créer une solidarité mondiale interpersonnelle grâce aux « centimes de la solidarité ». Dans certaines régions de France ou d’Italie, des intercommunales de distribution de l’eau consacrent un ou deux centimes d’Euro par m³ à la constitution de fonds destinés à la mise en œuvre de partenariats public/public entre le Nord et le Sud de la Planète. Ces petits ruisseaux peuvent faire de grandes rivières et sont l’expression de la solidarité entre les consommateurs favorisés des pays industrialisés et les 1,2 milliards ne disposant pas encore de systèmes de distribution d’eau potable. Il faudrait que cette solidarité soit généralisée et rendue consciente aux consommateurs du Nord : ils réaliseraient ainsi comment une portion infime de leur budget (1 à 2 Euros sur leur facture d’eau annuelle de 200 à 300 Euros) est susceptible d’apporter la vie à des millions de personnes.

7)      Développer une fiscalité mondiale. Les inégalités entre les différentes régions du monde atteint aujourd’hui des niveaux à la fois moralement inacceptables et politiquement très dangereux (migrations inévitables et terribles pour leurs victimes, tensions géopolitiques croissantes). Il est donc essentiel de mettre en place une fiscalité mondiale, complémentaire aux ressources disponibles au niveau des Etats et collectivités locales, dont un des buts prioritaires serait le financement des investissements à la fourniture de l’eau pour tous avant 2020. Les sources possibles de cette fiscalité mondiale sont multiples et l’on citera : la taxation des transactions boursières et de change spéculatives, la lutte contre les paradis fiscaux, un impôt sur les très grosses fortunes (les 3 premières fortunes mondiales équivalent aux revenus annuels de 400 millions de personnes), une taxation sur les émissions de CO₂ du transport aérien (le kérosène est le seul carburant sans accises), une taxation de la production de déchets nucléaires, prélèvement de 1% sur tous les budgets militaires.

8)      Confier la gestion des moyens récoltés à un Fonds Coopératif Mondial. Il y a 30 ans à peine, existaient de nombreuses formes de finance coopérative dont le but n’était pas le profit mais la satisfaction des coopérateurs dans certains secteurs économiques ou entités géographiques. La vague néo-libérale a balayé ces initiatives et elles font aujourd’hui cruellement défaut. On peut donc imaginer recréer de telles structures en particulier pour gérer les fonds récoltés grâce aux point 6 et 7 qui précèdent. On peut imaginer la création de caisses coopératives d’épargne et de crédit d’abord au niveau de continents et ensuite, pourquoi pas, un Fond Coopératif Mondial qui pourrait utilement suppléer aux carences démontrées par les actuelles institutions financières mondiales comme le FMI ou la Banque Mondiale.

9)      Créer une Agence Mondiale de l’Eau. Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, la gestion de la politique mondiale de l’eau doit se faire dans la transparence et avec des règles démocratiques. Cela peut passer par la création d’une Agence Mondiale de l’Eau, agence spécialisée des Nations-Unies qui déciderait de la gestion des moyens du Fonds Coopératif Mondial et organiserait les Fora Mondiaux de l’Eau (Istanbul 2009).