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LA LOI SUR L'EAU

Adoption par les sénateurs du projet de loi sur l'eau

Les sénateurs ont mis les bouchées doubles pour parvenir, dès le troisième jour de son examen – dans la nuit de lundi à mardi, alors qu'ils envisageaient de discuter le texte jusqu'à mercredi matin –, au vote du très technique projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En deuxième lecture, le Sénat a adopté le texte, présenté par la ministre de l'écologie, Nelly Olin, qui vise "un bon état écologique des eaux" en 2015, et qui doit surtout mettre la législation française en conformité avec une directive européenne.



Climat relativement consensuel

La discussion du projet de loi, qui avait fait l'objet de cinq cent quatorze amendements et auquel l'opposition a reproché une approche plus curative que préventive, s'est déroulée dans un climat relativement consensuel, même s'il n'a pas obtenu les voix du PS et du PCF. Tous les intervenants ont en effet plaidé pour son adoption définitive avant la fin de l'année, afin d'éviter à la France une condamnation par les instances européennes et de ne pas retarder la mise en œuvre d'une politique de gestion de l'eau "concertée, durable et équitable".

PRÉSERVER LA QUALITÉ DES EAUX

Le projet de loi crée une série de redevances destinées à financer la préservation de la qualité des eaux, et comporte des mesures tendant à promouvoir une consommation économique de cette ressource menacée par toutes sortes de pollutions. Les sénateurs l'ont aménagé sur des points qui, selon le rapporteur Bruno Sido, avaient été source d'"incompréhension" entre les deux Assemblées lors de la navette parlementaire.

Ils ont adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement consacrant le "droit à l'eau", tel que l'avait défini en mars à Mexico le IVe Forum mondial de l'eau, "à des conditions économiquement supportables".

PART FIXE DE LA FACTURE D'EAU PLAFONNÉE

Adoption par les sénateurs du projet de loi sur l'eau
Les sénateurs ont aussi diminué de moitié le montant de la taxe sur les boues d'épuration, créée par les députés pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage. La "part fixe" de la facture d'eau, censée correspondre à l'amortissement des installations, a été plafonnée à un niveau qui sera décidé par arrêté, de façon à mettre l'accent sur la consommation et à encourager l'usager à économiser la ressource.

Le Sénat a souhaité en outre donner aux conseils généraux la faculté de créer un "fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement", alimenté par une taxe assise sur le volume d'eau annuel facturé à l'abonné. Ce dispositif, déjà voté en première lecture, avait été supprimé à l'Assemblée nationale.

Enfin, le mécanisme imaginé par les députés pour la redevance pollution applicable aux élevages a été validé avec des aménagements. Assise sur le nombre d'"unités de gros bétail" présentes sur l'exploitation, cette redevance sera perçue à partir d'un seuil de quatre-vingt-dix unités, avec une franchise pour les quarante premières détenues.

Sources :
Le monde
Localtis :
la petite loi du Sénat

Synthèse des travaux du Sénat

Avant l’article Premier
Article additionnel tendant à affirmer le principe que, dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et que chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables (GVT).


Article Premier
Habilitation de Voies navigables de France (VNF) à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine
Extension aux piétons du droit d'usage, existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs (AF/ECO).


Article 3
Gestion du débit affectés
Précision que les dispositions de cet article sont également applicables à un établissement public, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi qu’à leurs établissements publics.


Article 4
Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé



Consultation par l’autorité administrative des établissements publics territoriaux de bassin concernés sur les classements de cours d’eau.


Renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique (AF/ECO).


Suppression de la possibilité d’amnistie pour les propriétaires d’ouvrages hydrauliques qui ne se seraient pas mis en conformité avec leurs obligations antérieures résultant du classement du cours d’eau (AF/ECO).


Précision que les nouvelles obligations liées aux nouveaux classements des rivières n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante (AF/ECO).


Suppression de la disposition relative à la signalisation pour les engins non motorisés en vue de son insertion à l’article 14 (AF/ECO).

Après l’article 4
Article additionnel tendant à regrouper les dispositions du projet de loi relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique (AF/ECO).


Article 5
Entretien des cours d’eau non domaniaux

Prise en compte, lors des opérations groupées, des interventions rendues nécessaires par la présence d'arbres et de débris artificiels ou naturels mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés.


Article 6
Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l’eau
Modification du titre de la section afin de lever une ambiguïté juridique.


Article 7
Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l’eau
Instauration d’une peine complémentaire sous la forme d’une astreinte journalière pour les personnes condamnées sur le fondement de cet article.


Article 7 bis
Ordonnance relative aux polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets

Rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique (GVT).


Article 8
Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d’imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
Renvoi au décret pour les éventuelles obligations de consultation (AF/ECO).


Article 8 bis
Information des fédérations et associations départementales de pêche
Suppression de cet article (AF/ECO).


Article 11
Dispositions de lutte contre le braconnage


Rétablissement de la rédaction retenue par le Sénat renvoyant à un décret la définition de la liste des espèces de poissons dont la pêche est interdite (AF/ECO).


Principe de l'interdiction de la vente et du transport des espèces de poissons dont la pêche est interdite (AF/ECO).


Article 13 bis
Insertion de l’objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l’eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau
Suppression de cet article rétabli par un article additionnel avant l’article 14 (AF/ECO).


Avant l’article 14
Article additionnel tendant à insérer l'ensemble des modifications que le projet de loi entend apporter aux dispositions relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau (AF/ECO).
Intégration dans la politique de gestion de l'eau des contraintes issues du phénomène de changement climatique et des impératifs du développement durable : nécessité de préserver un écoulement pérenne des eaux par tous travaux nécessaires notamment retenues collinaires, bassins de rétention des crues etc, et possibilité de nouveaux aménagements hydrauliques.
Identification de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée.
Formulation de la priorité entre les différents usages : la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable puis les autres usages.


Article 14
Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques


Précision que la constitution du périmètre et la désignation de l'organisme unique chargé de répartir les autorisations de prélèvement d’eau pour irrigation sont soumis à enquête publique. L'organisme mandataire devient le titulaire de l'autorisation qui entraîne l'abrogation des autorisations délivrées auparavant dans ce périmètre pour les prélèvements destinés à l'irrigation. Le dispositif de gestion mis en place par l'organisme doit garantir le respect des termes de l'autorisation et permettre l'organisation du contrôle par les services de police de l'eau.


Rédaction globale du paragraphe II de cet article, qui traite des exigences de sécurité s'appliquant aux ouvrages hydrauliques en reprenant, notamment, la disposition introduite à l'article 4 concernant la signalisation sur les cours d'eau pour les engins nautiques non motorisés (AF/ECO).
Rétablissement du principe d'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau (GVT).


Article 14 ter
Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable
Suppression de cet article redondant (AF/ECO).


Article 14 quater
Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable

Précision du cas où une collectivité territoriale autre qu'un établissement public de coopération intercommunale est responsable du captage d'eau potable (AF/ECO).


Après l’article 14 sexies


Article additionnel tendant à attribuer au Préfet la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM).


Article additionnel tendant à permettre au syndicat de l’ASCM de saisir le préfet de toute demande d’échange parcellaire.


Article 16 ter
Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier

Mobilisation renforcée du fonds Barnier pour financer la politique de prévention des risques d'inondation annoncée en conseil des ministres du 12 juillet 2006 (GVT).


Article 18
Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques

Renforcement de la traçabilité des ventes de ces produits (GVT).




Article 19
Habilitation de certains agents chargés de la police de l’eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires
Intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions (AF/ECO).


Article 19 quater]
Gestion des sites Natura 2000 en mer


Précision que le document d'objectifs (DOCOB) est élaboré par le conseil de gestion du parc naturel marin, s'agissant du régime particulier applicable à un site Natura 2000 situé majoritairement dans le périmètre d'un parc naturel marin (AF/ECO).


Accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le DOCOB des mesures qui pourraient porter atteinte à la politique nationale de défense (GVT).


Article 20
Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires


Mise en oeuvre du financement de la recherche par une expertise externe (GVT).
Principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs ainsi que des organismes assurant la formation de leurs agents (GVT).


Précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs (GVT).


Article 20 ter
Suppression de cet article (AF/ECO).


Article 20 quater
Eaux noires

Obligation d’installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance (AF/ECO).
Précision que ces dispositions sont aussi applicables aux embarcations de type “péniches-restaurants” recevant du public.

Mardi 12 Septembre 2006
Mercredi 13 Septembre 2006
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