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les Requérants sollicitent entre autre de la juridiction d’appel qu’elle écarte la mesure de validation législative (II) afin de prononcer, à titre principal, la nullité du contrat de concession (III).
Par la présente requête, la Requérante conteste la décision de première instance par laquelle le Tribunal administratif de Toulouse l’a débouté
- de sa demande en annulation du contrat de concession de l’eau conclu entre la ville de Toulouse et la CGE en invoquant les dispositions du VII de l’article 101 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (ci-après LEMA)
- de sa demande de déclarer illégale la répercussion du droit d’entrée sur les factures des usagers ;
- de sa demande de déclarer illégale la redevance annuelle ainsi que le détournement des excédents du service ;
- de sa demande de déclarer illégal le remboursement des annuités d’emprunts par la CGE et contractés par la Ville dans la mesure où ces annuités ont été renégociées à la baisse alors que la CGE rembourse sur la base de l’ancien échéancier ;
- de sa demande de déclarer illégale le formule d’actualisation des tarifs ;
- de sa demande de déclarer illégal la non déduction des tarifs des subventions versées par l’agence du bassin à la CGE ;
- de déclarer illégal l’avenant n°3 au traité de concession
Par la présente requête, la Requérante conteste la décision de première instance par laquelle le Tribunal administratif de Toulouse l’a débouté
- de sa demande en annulation du contrat de concession de l’eau conclu entre la ville de Toulouse et la CGE en invoquant les dispositions du VII de l’article 101 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (ci-après LEMA)
- de sa demande de déclarer illégale la répercussion du droit d’entrée sur les factures des usagers ;
- de sa demande de déclarer illégale la redevance annuelle ainsi que le détournement des excédents du service ;
- de sa demande de déclarer illégal le remboursement des annuités d’emprunts par la CGE et contractés par la Ville dans la mesure où ces annuités ont été renégociées à la baisse alors que la CGE rembourse sur la base de l’ancien échéancier ;
- de sa demande de déclarer illégale le formule d’actualisation des tarifs ;
- de sa demande de déclarer illégal la non déduction des tarifs des subventions versées par l’agence du bassin à la CGE ;
- de déclarer illégal l’avenant n°3 au traité de concession
Condamnations exemplaires pour distribution d’eau non conforme