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Arrêt de la cour d'appel de Johannesburg sur l'illégalité du système des compteurs à prépaiement et droit d'accès à l'eau 42 lites gratuits par jour et par habitant



L'affaire Mazibuko relative à la pose de compteurs à prépaiement dans une banlieue pauvre de Johannesburg (Phiri) a fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'appel de Johannesburg en date du 25 mars 2009. La cour a confirmé l'illégalité du système utilisé de compteurs à prépaiement et fixé à 42 l par jour et par personne la quantité gratuite d'eau qu'il faudra fournir aux personnes très démunies. On notera que ce chiffre est aussi celui utilisé en Flandre en Belgique depuis 1997 pour le quota gratuit (distribution). Ce jugement sera suivi par la mise en place à Johannesburg à partir de juillet 2009 d'un nouveau système de tarifs sociaux, système plus élaboré qui devra éviter les critiques du tribunal relatives aux débranchements automatiques en cas d'impayés. Les compteurs à prépaiements seront installés dans un cadre juridique qui répond mieux aux exigences des tribunaux et qui respecte les besoins sociaux. L'expérience de Johannesburg développée sous la pression des jugements des tribunaux devrait être utile pour d'autres cas. Son mérite principal est de chercher à réconcilier le droit à de l'homme à l'eau et les exigences tarifaires qu'il est nécessaire de protéger pour assurer la continuité du service.

Vendredi 17 Avril 2009
Vendredi 17 Avril 2009
JEAN-LUC TOULY
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