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Selon un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 avril 2009, l'article 40 de la loi de 1993 (dite « loi Sapin »), complété en 1995, s'applique aux contrats de délégations de service public (DSP) conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de ce dispositif.
La loi Sapin impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée. Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l'avis du trésorier payeur général). Selon l'arrêt du 8 avril, les contrats conclus avant 1995 ne pourront plus être exécutés régulièrement « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte » à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995.
Cette décision permet en effet d'appliquer les impératifs de transparence et de lutte contre la corruption, objectifs que visait cette loi. Toutefois, la Haute juridiction précise « qu'un tel motif d'intérêt général ne saurait, pas plus que la nécessité d'assurer l'égalité de tous les opérateurs économiques délégataires de service public au regard des exigences de la loi, entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée ».
Dans le litige à l'origine de la décision du Conseil d'Etat, cela fixe à 2015 au plus tard la date à laquelle l'exécution de la concession passée entre la commune d'Olivet (Loiret) et la Compagnie générale des eaux devra prendre fin. Au lieu de 2032, comme le contrat signé en 1931 le prévoyait.
Textes de référence :
Conseil d'Etat, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et Commune d'Olivet, requêtes n°271737 et 271782.
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
La loi Sapin impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée. Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l'avis du trésorier payeur général). Selon l'arrêt du 8 avril, les contrats conclus avant 1995 ne pourront plus être exécutés régulièrement « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte » à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995.
Cette décision permet en effet d'appliquer les impératifs de transparence et de lutte contre la corruption, objectifs que visait cette loi. Toutefois, la Haute juridiction précise « qu'un tel motif d'intérêt général ne saurait, pas plus que la nécessité d'assurer l'égalité de tous les opérateurs économiques délégataires de service public au regard des exigences de la loi, entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée ».
Dans le litige à l'origine de la décision du Conseil d'Etat, cela fixe à 2015 au plus tard la date à laquelle l'exécution de la concession passée entre la commune d'Olivet (Loiret) et la Compagnie générale des eaux devra prendre fin. Au lieu de 2032, comme le contrat signé en 1931 le prévoyait.
Textes de référence :
Conseil d'Etat, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et Commune d'Olivet, requêtes n°271737 et 271782.
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
M Moudenc président de Toulouse Métropole un vrai père noel !!!