Article n°Délibération du 26.11.2018 de prise d'acte de non transmission par le délégataire Suez de son Rapport Annuel d'activité 2017 à la ville de Wissous détentrice de la compétence assainissement depuis le 1.01.2016 et ses conséquences en mat4685
Délibération adoptée à l'unanimité du conseil municipal
Pénalité de 5 000 m3 x prix du m3 assaini sous astreint de 100 euros par jour de retard depuis le 1.06.2018