ACME
Toulouse Métropole, débat en eaux troubles 24/04/2018 Compte rendu de l'AG des actionnaires de Veolia du 19 avril 2018 à Paris 21/04/2018 La Gazette des communes 20 avril 2018 : Eaux pluviales : le rapport explosif longtemps laissé dans les tiroirs finalement révélé 21/04/2018 Intervention de JL Touly à l'AG des actionnaires de Veolia 19/04/2018 Réunion publique sur l'eau chère à Roquebrune Cap Martin 18 avril 2018 18/04/2018 Midi Libre : Contrat de Nîmes Métropole avec la Saur : "Les élus décident et les usagers trinquent" 18/04/2018 Médiacité : Grand Lyon : pourquoi l’eau est (encore) trop chère 18/04/2018 La mobilisation continue pour la régie de l'eau Nouvelle grande réunion le 23 avril à BOURGUEIL en présence d'un consultant exceptionnel MARC LAIME 17/04/2018 La guerre de l'eau éclabousse Espelia, maître des réservoirs municipaux : L'audit des délégations de service public d'eau est un marché peu limpide, désormais contesté par des associations 16/04/2018 BARRAGES PRIVATISÉS : L'UE L'IMPOSE, SEULE LA FRANCE SE SOUMET 14/04/2018 Alpes-Maritimes : Veolia fait-elle couler une commune ? 10/04/2018 ATTAC fête ses 20 ans 05/04/2018 Le comité local Attac Montpellier vous invite à un ciné-débat le 11 avril 19h autour de la projection du film « Jusqu'à la dernière goutte, les guerres secrètes de l'eau en Europe » 02/04/2018 Cette émission de Radio Fréquence Luynes était consacrée à un débat sur les responsables de la gestion de l'eau au nord ouest du département d'Indre-et-Loire en présence du président du président de l'association Emmanuel Bouchenard et JL Touly 01/04/2018 Historique : une régie publique pour la gestion de la grande station d'épuration de Valenton (94) à la place des 2 multinationales Veolia et Suez 31/03/2018 Lyon Capitale (8 pages)  avril 2018 : A Lyon, la bataille de l'eau aura bien lieu en 2019 30/03/2018 vidéo de JEAN LUC TOULY qui parle de notre territoire et de la gestion privée de l'eau dans le NORD OUEST DE LA TOURAINE 30/03/2018 Sud Ouest 27 mars 2018 : Bordeaux : Trans’Cub veut pousser la Lyonnaise à "rendre" 600 euros à chaque abonné à l’eau 28/03/2018 Facture d'eau 2018 Wissous Eau et Assainissement TTC 28/03/2018 Sortie du livre de la journaliste indépendante Isabelle Jarjaille ce 27 mars 2018 27/03/2018 Suez se « gave-t-elle grave » sur l’eau potable de Bordeaux Métropole ? 26/03/2018 La Rochelle Aytré Eau des Villes et Eau des champs, Bien commun et à quel prix ? Jeudi, 29 mars - 18h30 - Salle Georges Brassens - 15 / 19 rue du 8 mai 1945 - Aytré 24/03/2018 La Roche-sur-Yon. Eau potable : tout n’est pas rose avec Veolia 21/03/2018 Révélations sur les marchés de l'eau et de l'assainissement à Wissous et Paris Saclay : Dans le cadre de la journée mondiale de l'eau et après l'oeil du 20 h de France 2 du 6 novembre, Cash Investigation du 13 mars et l'audit de Marc Laimé Consultant 19/03/2018 FO 18 mars 2018 : « Cash Investigation » trouble les faiseurs de ronds dans l’eau 18/03/2018 EAUX GLACÉES DANS LE COLLIMATEUR DU SIAAP 16/03/2018 SIAAP : INQUIÉTUDES À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 16/03/2018 CASH INVESTIGATION : LE DRÔLE DE MAIL ENVOYÉ PAR LA DIRECTION DE VEOLIA EAU POUR RASSURER SES TROUPES 15/03/2018 France Bleu Ile de France journal de 12h Interview de JL Touly : Soupçons de corruption, favoritisme : le marché des eaux usées est dans la tourmente en Ile-de-France 14/03/2018 L'affaire de Nîmes Métropole celle du du SIAAP et celle de l'eau et de l'assainissement de Paris Saclay : Toute ressemblance avec des personnes existantes est purement fortuite mais un constat l'inertie bienveillante des élus 14/03/2018 Procédure interne de Veolia sur le marché des eaux usées 13/03/2018 Le Monde Diplo carnets d'eau : Eaux usées d’Ile-de-France : un scandale exemplaire 13/03/2018 Marianne Scandale de l'eau : entre la justice et "Cash investigation", le Siaap cerné de toute part et Le Monde Révélations sur des soupçons de corruption sur le marché de l’eau parisien 13/03/2018 Mediapart : A Vittel, l’eau de Nestlé ne coule plus de source 13/03/2018 Libération R Lecadre : En Ile-de-France, les dessous du marché des eaux usées remontent à la surface 13/03/2018 Capital sur Cash Investigation et le SIAAP 12/03/2018 COMMUNIQUE DE L'ACME ET DU FRICC du 11 mars 2018 18h 11/03/2018 PANIQUE AU SIAAP : Cash investigation : l'émission d'Elise Lucet visée par une plainte pour "violation de domicile" du SIAAP 11/03/2018 À Lyon, le prix de l'eau est "deux fois trop cher" 10/03/2018 Capital et eaux glacées : SIAAP : LE DOUBLE LANGAGE DE LA MAIRIE DE PARIS 10/03/2018
           
INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU

Assemblée Nationale (Groupe PCF) : Création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu



Assemblée Nationale (Groupe PCF) : <font color='red'>Création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu</font>



N° 2928

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. André CHASSAIGNE, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.
(1) Membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La parution de l'enquête de l'association de consommateurs « UFC-Que choisir ? » sur le prix de l'eau a mis à jour, suscitant une vive émotion dans le pays, les profits exorbitants réalisés par les groupes industriels présents sur ce marché, notamment dans les grandes agglomérations du pays. Le constat n'a pourtant rien de surprenant : cette association de consommateurs a surtout relayé et popularisé les observations répétées des juridictions financières, et notamment de la Cour des comptes, mais aussi les critiques formulées par d'autres grands corps de l'État sur la gestion de l'eau en France.

La distribution d'eau potable est, depuis la Révolution française, une compétence essentielle octroyée aux maires. Il s'agissait alors de confier au niveau administratif le plus proche des citoyens ce service public vital pour la population : parce que l'eau est un bien commun à tous, parce que l'eau est un bien rare, sa distribution devait relever du choix de la communauté. Elle ne pouvait pas être assimilée à une marchandise que l'on échange ou achète comme n'importe quel bien de consommation courante.

Le service public de l'eau fut pourtant très tôt délégué par certaines municipalités à des sociétés privées spécialisées en ce domaine. Cette tendance s'accéléra, ces dernières années, en raison notamment de la complexification croissante et de la trop grande technicité des missions de distribution d'eau et d'assainissement ou d'épuration des eaux usées.

Les conséquences de cette privatisation croissante du service public de l'eau sont désormais connues : la Cour des comptes insistait dans son rapport public particulier daté de janvier 1997 sur le fait que « b[les collectivités n'ont pas toujours une connaissance suffisante des services dont elles conservent la responsabilité », ajoutant qu'elles finissent par ne plus être en mesure « i[d'éviter certaines dérives et notamment la progression injustifiée de certaines charges]b]i ».

Dans son dernier rapport public particulier dédié à l'eau, publié en décembre 2003, la Cour soulignait à nouveau que : « Les chambres régionales et territoriales des comptes ont constaté que les outils dont disposent les collectivités territoriales pour contrôler la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement n'étaient pas suffisamment développés. Pourtant, le renforcement de ces outils permettrait aux collectivités territoriales de pouvoir exiger de l'exploitant les informations nécessaires à l'appréciation de la qualité du service. »

La Cour ajoutait enfin que : « L'information dont disposent les collectivités territoriales sur leur service d'eau et d'assainissement reste trop souvent trop descriptive, que le service soit géré en régie ou délégué. Elle ne permet pas d'évaluer le niveau de qualité atteint et ne facilite pas l'information utile de l'usager. La majorité des collectivités n'est en mesure de produire, hormis les informations légales et réglementaires, qu'un tableau de suivi partiel. »

C'est-à-dire qu'au moment même où l'occurrence croissante des phénomènes de sécheresse nous rappelle l'importance vitale comme la rareté de la ressource en eau, au moment même donc où le caractère profondément politique de la distribution et de la répartition de cette ressource se pose avec vigueur, nous sommes au regret de constater combien les collectivités territoriales élues sont de facto dépossédées de la gestion de ce service.

La très forte rentabilité de l'exploitation de l'eau, mise à jour par l'enquête d'« UFC-Que choisir ? », témoigne de ce déficit de contrôle des sociétés privées prestataires de service : conscientes de l'incapacité technique dans laquelle se trouvent beaucoup de collectivités territoriales, ces sociétés n'hésitent pas à surfacturer le montant de la prestation de service qui leur est déléguée et donc à se rémunérer bien au-delà de la seule prise en compte des résultats d'exploitation de ce service. Elles violent de ce fait, et ce tout à fait délibérément, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu duquel « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » (article L. 1411-1 CGCT).

À travers le scandale du prix de l'eau, c'est bien la question des modalités de contrôle et de maîtrise démocratique de la distribution de cette ressource qui est posée. Ce que ces multinationales gagnent en profits, les citoyens le perdent en maîtrise des questions les concernant directement !

Ainsi, c'est bien de la capacité donnée aux collectivités démocratiquement élues d'assumer directement leurs compétences dont il est question : laisser des personnes privées s'approprier, de facto, une ressource aussi rare et vitale que l'eau est une entorse majeure aux principes mêmes de la démocratie.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'examiner le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121018-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-------

N° 2928 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu
Lire l'article ACME :

--------------------------------------------------------------------------------
© Assemblée nationale

Mardi 28 Mars 2006
Samedi 1 Avril 2006
Assemblée Nationale
Lu 7911 fois

Dans la même rubrique :

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide