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ACTIONS JURIDIQUES

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Paris, le 2 juin 2006. Le CNIID se réjouit de la décision rendue par le Tribunal administratif de Marseille le 24 mai 2005 annulant l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'un incinérateur à Fos-Sur-Mer.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté, le 16 juin, la demande de suspension du permis de construire délivré par le préfet des Bouches-du-Rhône pour l' incinérateur voulu par Marseille sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.



Incinérateur de Fos: le permis de construire non suspendu

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Le 15 juin

Selon l'AFP, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, le 16 juin, une demande de suspension du permis de construire délivré par le préfet des Bouches-du-Rhône pour un incinérateur voulu par Marseille sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer. La communauté de communes d'Ouest Provence qui regroupe Fos-sur-Mer et des communes avoisinantes réclamait en référé la suspension du permis de construire de cet incinérateur auquel elles sont opposées.

L'avocat d'Ouest Provence a indiqué à l'AFP qu'il ferait appel de cette décision du tribunal administratif. «Nous avions déposé deux requêtes pour la suspension du permis de construire délivré par le préfet. Les deux ont été rejetées en référé et nous allons pour l'une nous pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat, comme le prévoit la procédure, pour l'autre devant la cour d'appel administrative», a déclaré l'avocat Jean-Daniel Chétrit. L'examen sur le fond de la demande d'Ouest Provence pour le rejet du permis de construire aura lieu ultérieurement. C'est le deuxième revers de Ouest Provence, suite à l'annulation de deux de ses libérations relatives à l'urbanisme, jugées non conformes. Là encore, l'avocat de la communauté de communes devrait faire appel. Ces décisions, favorables au préfet et aux partisans de l'incinérateur, s'inscrivent dans la guerilla que mènent partisans et opposants à l'incinérateur depuis plusieurs mois. Le 24 mai, les opposants à l'incinérateur avaient obtenu une victoire lorsque le tribunal administratif, saisi en référé, avait suspendu l'autorisation d'exploitation délivrée par le préfet. Mais la décision concernant l'annulation n'a pas encore été prise par le tribunal.

Les juges ont donc estimé qu'il y avait lieu d'ordonner la suspension de l'autorisation d'exploiter, tant que sa légalité n'a pas été examinée sur le fond.

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6 juin 2006

Les émissions de l'incinérateur aggraveraient une situation caractérisée dans la zone de Fos-sur-Mer par des taux d'émission de certains polluants excédant d'ores et déjà les normes. Les juges ont donc estimé qu'il y avait lieu d'ordonner la suspension de l'autorisation d'exploiter, tant que sa légalité n'a pas été examinée sur le fond.

Cette décision fait suite à l'annulation, le 17 mai 2006, par la Cour Administrative d'Appel de Marseille de la suspension par le Préfet des Bouches-du-Rhône de la délibération du SAN Ouest Provence interdisant la construction d'industries ajoutant de la pollution sur la zone de
Fos-sur-Mer.


Cette décision, si elle est confirmée, constitue un précédent positif pour la démocratie en reconnaissant le droit pour les élus locaux de décider de l'implantation ou non d'une industrie polluante sur leur territoire. Le CNIID demande donc instamment au gouvernement de cesser de soutenir ce mode de traitement des déchets, dangereux et obsolète.

Le CNIID, qui a également déposé un recours devant le TA de Marseille, soutient le SAN Ouest Provence dans son opposition au projet, conformément au Plan départemental d'élimination des déchets qui interdit le recours à l'incinération des déchets. Nous tenons à rappeler une nouvelle fois que le recours à l'incinération n'est pas indispensable et qu'il existe des solutions alternatives de traitement de déchets, qui plus est, moins onéreuses.

À travers son Plan Départemental sans incinération, le Conseil général déclare souhaiter une approche globale de la gestion des déchets à l'échelle du territoire des Bouches-du-Rhône. Une approche " multifilière " privilégiant la collecte, le tri, le recyclage et le traitement biologique, dans un souci de santé publique, de protection de l'environnement, de développement économique durable et d'aménagement équilibré du territoire

En France, la volonté politique fait toujours défaut pour sortir d'une gestion des déchets qui se résume à enfouir ou brûler 80 % des déchets ménagers. Le Ministère de l'Environnement affirme vouloir stabiliser la production de déchets d'ici 2008, l'échéance se rapproche, mais aucune mesure concrète n'a pour l'instant vu le jour. "Plutôt que de soutenir des projets d'incinérateurs, le Ministère devrait se préoccuper de dynamiser la prévention et le recyclage" déclare Florence Couraud, directrice du CNIID.

Contact : Florence Couraud, 01 55 78 28 66
florence@cniid.org

Jeudi 22 Juin 2006
Jeudi 22 Juin 2006
Florence Couraud
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