ACME
Guadeloupe 19 juillet : Une conférence régionale sur l’eau à la Préfecture 20/07/2018 Quatre candidats en lice pour s'offrir le spécialiste de l'eau Saur 18/07/2018 LE GOUVERNEMENT ANNULE LES ASSISES DE L’EAU ! 16/07/2018 Le Télégramme 6 juillet : Quimper : Eau secours 29 et le Carepa sont à nouveau montées au créneau pour dénoncer un règlement de l’eau favorisant le délégataire au détriment des usagers 08/07/2018 Marianne 3 juillet : Fête de l’Huma : finies les tournées de Cuba Libre offertes par le SIAAP  Boîte de réception x 07/07/2018 Bordeaux: Suspectant de la corruption, une association Trans'cub dépose plainte sur le dossier eau : l'ACME et le FRICC soutiennent l'association de défense des consommateurs Trans'cub 05/07/2018 France Antilles 3 juillet : Guadeloupe : CAPESTERRE BELLE-EAU Gestion de l'eau : dépôts de plainte en cascade en perspective ? 03/07/2018 MARCHÉS DE L’EAU : LES BUREAUX D’ÉTUDE DANS LE VISEUR DE LA JUSTICE 02/07/2018 Roquebrune Cap Martin la Riviera française Nice matin 2 juillet 2018 : Une association créée pour renégocier le prix de l'eau 02/07/2018 Marsactu par Lisa Castelly, le 29 Juin 2018 :   Soupçons d’emplois fictifs à la Seramm, filiale de Suez à Marseille Métropole 02/07/2018 Création à Roquebrune Cap Martin de l'Association de Sauvegarde de l'Eau de la CARF (Communauté d'Agglomération de la Riviera Française) 01/07/2018 Eau potable : Loches Sud Touraine fait le choix de la gestion publique 01/07/2018 Le chlordécone, ce poison 01/07/2018 France Antilles Guadeloupe 28 juin : Dossier de l'eau : les associations de défense des usagers font le point 28/06/2018 FRICC et ACME : C à vous France 5 25 juin 19h : le scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe et la réaction scandaleuse du ministre Nicolas Hulot 26/06/2018 20 juin : Outre mer 1ère 20 juin : Martinique : plainte pour détournement de fonds publics contre la SME 20/06/2018 Assainissement de la Métropole de bordeaux : Trans’cub demande l’ouverture d’une enquête 20/06/2018 L’affaire Veolia/Etat du Gabon s’ouvre ce 20 juin à Paris 20/06/2018 AFP Le Figaro 19 juin 2018 : Martinique : plainte pour détournement de fonds publics contre la SME 19/06/2018 Radio Caraibes International RCI 19 juin : Une plainte pour détournements de fonds publics déposée contre la SME 19/06/2018 France Antilles 19 juin 2018 : La Société Martiniquaise des Eaux, filiale de Suez, visée par une plainte pour détournement de fonds publics 19/06/2018 « Le Scandale de l’Eau En Guadeloupe » 19/06/2018 Bordeaux Métropole : l'association Trans'Cub va alerter la justice sur le marché de l'assainissement 18/06/2018 ssainissement Bordeaux : Alain Juppé a dû faire appel à l’Inspection générale des services 16/06/2018 Siaeag : le procès renvoyé au 24 janvier 2019 15/06/2018 INFO FRANCE BLEU PARIS - Inondations : le maire de Wissous attaque Suez devant le tribunal administratif 14/06/2018 Interview dans le journal de 9h de France Bleu IdF Paris du maire de Wissous (91) sur les inondations dans sa ville dont la cause provient du mauvais entretien des bassins de rétention des eaux pluviales gérés par Suez 14/06/2018 Journal télé de 19h de Martinique 1ère 13 juin 2018  Plainte du FRICC et de l'ACME envers le président de l'ex SICSM et la SME filiale de Suez en Martinique depuis 1977 14/06/2018  Communiqué de presse du FRICC et de l'ACME du 7 juin 2018 13/06/2018 Le JDD du 10 juin 2018 : L'eau en Martinique : Suez visé par une plainte du FRICC et de l'ACME 10/06/2018 Midi Libre 6 juin 2018 : Gestion de l’eau à Nîmes : Eau bien commun Gard accuse l’Agglo de délit de favoritisme 07/06/2018 Veolia, Suez, Aqualia et Aguas de Valencia, impliquées dans plusieurs affaires de corruption en Europe et les conséquences 06/06/2018 CU Bordeaux Assainissement : Trans'Cub demande des explications 29/05/2018 À Vittel, Nestlé privatise la nappe phréatique 29/05/2018 A Valbonne, la gestion de l'eau était confiée à Suez et depuis le 1er janvier 2018 elle est désormais publique 20/05/2018 "Les comptes de la SME ne correspondent pas à la réalité" 19/05/2018 Sud Ouest 5 mai 2018 : Bordeaux Métropole : la bataille de l’assainissement 19/05/2018 France Antilles 17 mai 2018 Martinique 1ère et ATV : Martinique 1ère : La guerre de l'eau est-elle déclarée en Martinique ? 18/05/2018 Roquebrune : Des factures d’eau bien trop élevées et un service insuffisant 04/05/2018 France 3 Côte d'Azur 3 mai 2018 dans le 19/20 : L'eau de Roquebrune la plus chère des Alpes Maritimes 04/05/2018
           
ACTIONS JURIDIQUES

Audience au Tribunal Administratif de Pau le 29 juin 2007 : irrégularités reprochées dans les appels d'offre de la délégation de service public de l'eau potable

L'association "eau Secours SIEP de Jurançon" avait porté un recours au tribunal administratif de Pau contre la délibération prise le 04 octobre 2005 par le SIEP de Jurançon concernant la DSP par affermage de l'eau potable à la SOBEP. Ce recours sera mis à l’audience du TA de Pau le 29 juin 2007.



Audience au Tribunal Administratif de Pau le 29 juin 2007 : irrégularités reprochées dans les appels d'offre de la délégation de service public de l'eau potable
La bataille a été rude entre les 2 candidats retenus : La SOBEP filiale de la Lyonnaise et AGUR, une société indépendante Basque. A la 1ère offre, AGUR était moins disante de plus de 17% par rapport à l'offre SOBEP et avec une baisse de prés de 20% par rapport au tarif précédent...Au final, la SOBEP l'a emporté sur le fil du rasoir avec 14 500€ de moins sur la dernière offre d'AGUR, sur un marché de 2M€ par an...

AGUR avait alors déposé un recours précontractuel prétextant qu'il y avait eu irrespect du secret des offres. AGUR a été déboutée par le TA de pau.


Les motivations de ce recours sont sur le fond et la forme :

  • · L'appel d'offre a été lancé sans état des lieux du patrimoine du syndicat ni évaluation contradictoire des biens de reprise et de retour alors que l'exploitation en est confiée à la même SOBEP depuis 1935 avec tacite reconduction...la dernière datant de 1991 (juste avant loi Sapin) Pour cette association, l'évaluation du barême de rachat du parc compteur a été largement surestimée par la seule SOBEP et a constituée une belle distorsion de concurrence entre les candidats. Il fait ainsi payer les compteurs plusieurs fois, durant l'ancien contrat et le nouveau.

  • · Le délégataire qui a été retenue n'a pas répondu au cahier des charges sur une disposition particulièrement importante, le nombre de relève des consommations. Il était demandé 2 relèves, la SOBEP a répondu qu'elle en réaliserait 1 seule par an.

  • · Le choix du candidat a été fait sur une partie de l'appel d'offre seulement en ne tenant compte que des produits et charges de l'exploitation du réseau et non des produits engendrés par des missions exclusivement réservées par le contrat au fermier. En fait, la SOBEP n'avait pas évalué les produits de ces missions alors qu'elle en connaîssait très bien les montants en tant qu'exploitant historique…La société AGUR avait répondu et avec ses offres elle pouvait prétendre être moins disante que sa concurrente.

Sur la forme:

  • · L'appel d'offre a limité les candidats à ceux exploitant déjà un au plusieurs réseaux de plus de 20 000 abonnés (le syndicat regroupe 25 000 abonnés environ), limitant ainsi les candidats aux grands opérateurs que sont les 3 multinationales et empêchant la constitution de nouvelle entreprise.

  • · Toutes les délibérations du SIEP sont entâchées d'illégalité puisque depuis toujours, ce syndicat n'a jamais affiché ni publié les délibérations de l'asssemblée délibérante. Le 1er tableau d'affichage des délibérations du syndicat a été apposé bien après le jour du vote pour la DSP.

  • · Un cabinet d'étude (non missionné pour cela) a fait partie de la commission dite Sapin dont la composition est strictement définit par la loi.

Les différentes actions menées par 2 élus sur les 39 que compte ce syndicat auprés de l'autorité de contrôle préfectorale et la chamre régionnale des comptes d'Aquitaine n'ayant pas abouti malgré un avis très accablant de cette dernière, 20 usagers soutenus depuis par l'association ont déposé un recours le 5 décembre 2005.

L'audience de cette affaire est retenue au TA de Pau le 29 juin 2007.

Les usagers requérants, regroupés dans l'association Eau Secours SIEP de jurançon tiennent à remercier très chaleureusement Patrick du Fau de Lamothe de l'association TRANS'CUB de Bordeaux pour ses précieux conseils et analyses.


Le SIEP de Jurançon dessert complètement 17 communes et partiellement 8 autres du sud del’agglomération paloise (64) et environ 25 000 usagers.

Vendredi 15 Juin 2007
Vendredi 15 Juin 2007
Jean Marc CAPDEBOSCQ
Lu 3386 fois

Dans la même rubrique :

L'eau de la Mort - 19/06/2007

LOBBYING | PRIVATISATION DANS LE MONDE | PRIVATISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION DANS LE MONDE | ACTIONS JURIDIQUES | EAU A PARIS | L'EAU DE LILLE | L'EAU DE LYON | L'EAU de CORSE | L'EAU de BRETAGNE | EAU A TOULOUSE | Water Makes Money le Procès

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide