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ACTIONS JURIDIQUES

Audience au Tribunal Administratif de Pau le 29 juin 2007 : irrégularités reprochées dans les appels d'offre de la délégation de service public de l'eau potable

L'association "eau Secours SIEP de Jurançon" avait porté un recours au tribunal administratif de Pau contre la délibération prise le 04 octobre 2005 par le SIEP de Jurançon concernant la DSP par affermage de l'eau potable à la SOBEP. Ce recours sera mis à l’audience du TA de Pau le 29 juin 2007.



Audience au Tribunal Administratif de Pau le 29 juin 2007 : irrégularités reprochées dans les appels d'offre de la délégation de service public de l'eau potable
La bataille a été rude entre les 2 candidats retenus : La SOBEP filiale de la Lyonnaise et AGUR, une société indépendante Basque. A la 1ère offre, AGUR était moins disante de plus de 17% par rapport à l'offre SOBEP et avec une baisse de prés de 20% par rapport au tarif précédent...Au final, la SOBEP l'a emporté sur le fil du rasoir avec 14 500€ de moins sur la dernière offre d'AGUR, sur un marché de 2M€ par an...

AGUR avait alors déposé un recours précontractuel prétextant qu'il y avait eu irrespect du secret des offres. AGUR a été déboutée par le TA de pau.


Les motivations de ce recours sont sur le fond et la forme :

  • · L'appel d'offre a été lancé sans état des lieux du patrimoine du syndicat ni évaluation contradictoire des biens de reprise et de retour alors que l'exploitation en est confiée à la même SOBEP depuis 1935 avec tacite reconduction...la dernière datant de 1991 (juste avant loi Sapin) Pour cette association, l'évaluation du barême de rachat du parc compteur a été largement surestimée par la seule SOBEP et a constituée une belle distorsion de concurrence entre les candidats. Il fait ainsi payer les compteurs plusieurs fois, durant l'ancien contrat et le nouveau.

  • · Le délégataire qui a été retenue n'a pas répondu au cahier des charges sur une disposition particulièrement importante, le nombre de relève des consommations. Il était demandé 2 relèves, la SOBEP a répondu qu'elle en réaliserait 1 seule par an.

  • · Le choix du candidat a été fait sur une partie de l'appel d'offre seulement en ne tenant compte que des produits et charges de l'exploitation du réseau et non des produits engendrés par des missions exclusivement réservées par le contrat au fermier. En fait, la SOBEP n'avait pas évalué les produits de ces missions alors qu'elle en connaîssait très bien les montants en tant qu'exploitant historique…La société AGUR avait répondu et avec ses offres elle pouvait prétendre être moins disante que sa concurrente.

Sur la forme:

  • · L'appel d'offre a limité les candidats à ceux exploitant déjà un au plusieurs réseaux de plus de 20 000 abonnés (le syndicat regroupe 25 000 abonnés environ), limitant ainsi les candidats aux grands opérateurs que sont les 3 multinationales et empêchant la constitution de nouvelle entreprise.

  • · Toutes les délibérations du SIEP sont entâchées d'illégalité puisque depuis toujours, ce syndicat n'a jamais affiché ni publié les délibérations de l'asssemblée délibérante. Le 1er tableau d'affichage des délibérations du syndicat a été apposé bien après le jour du vote pour la DSP.

  • · Un cabinet d'étude (non missionné pour cela) a fait partie de la commission dite Sapin dont la composition est strictement définit par la loi.

Les différentes actions menées par 2 élus sur les 39 que compte ce syndicat auprés de l'autorité de contrôle préfectorale et la chamre régionnale des comptes d'Aquitaine n'ayant pas abouti malgré un avis très accablant de cette dernière, 20 usagers soutenus depuis par l'association ont déposé un recours le 5 décembre 2005.

L'audience de cette affaire est retenue au TA de Pau le 29 juin 2007.

Les usagers requérants, regroupés dans l'association Eau Secours SIEP de jurançon tiennent à remercier très chaleureusement Patrick du Fau de Lamothe de l'association TRANS'CUB de Bordeaux pour ses précieux conseils et analyses.


Le SIEP de Jurançon dessert complètement 17 communes et partiellement 8 autres du sud del’agglomération paloise (64) et environ 25 000 usagers.

Vendredi 15 Juin 2007
Vendredi 15 Juin 2007
Jean Marc CAPDEBOSCQ
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