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Audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale : 13 propositions d’anticor pour une révolution éthique !

Une délégation d'Anticor (S Tessier, Me W Bourdon et JL Touly) a été auditionnée mercredi 26 septembre 2007 pendant près d'une heure à l'Assemblée Nationale par la Commission des Lois, dont le rapporteur est le député Michel Hunault, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, notamment dans les délégations de services publics.



tous contre la corruption :

Audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale : 13 propositions d’anticor pour une révolution éthique !
anticor.org

Prévenir

  • réforme de la justice (nominations, carrière des magistrat, indépendance etc.)
  • non cumul des mandats et des fonctions
  • formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion
  • reconnaissance du droit d’alerte pour protéger du licenciement les salariés révélant des malversations dans leurs entreprises

Contrôler

  • établissement d’un contre-pouvoir citoyen par le renforcement des outils de la démocratie participative (conseils de citoyens par exemple)
  • réglementation stricte du lobbying
  • renforcement des chambres régionales des comptes et élargissement de leur saisine
  • lutte contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires (possibilité d’instauration d’un blocus)
  • renforcement de la transparence sur les déclarations de patrimoine et de revenu des élus et des candidats
  • transparence sur les prix et revenus tirés de l’exploitation et de la gestion de l’énergie et des ressources naturelles (eau, gaz, pétrole …)


Punir

  • inéligibilité définitive des élus condamnés pour délits financiers
  • suppression de l’amnistie des délits financiers
  • réforme de la justice (carrière des magistrats et nominations, indépendance)
  • suspension de marchés publics à une entreprise condamnée pour avoir versé des pots de vin



Dimanche 30 Septembre 2007
Dimanche 30 Septembre 2007
S Tessier 01.40.63.68.11.
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