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La cour administrative d'appel de Bordeaux dira ce mardi 18 décembre si, suite au dépôt d'une requête dans ce sens par l'association citoyenne bordelaise Trans'Cub, elle annule ou non la délibération prise en 2012 par Vincent Feltesse, alors président (PS) de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), par laquelle la CUB a décidé de maintenir la durée du contrat la liant depuis 1991 à la Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) pour l'adduction d'eau. Trans'Cub, dont Jacques Dubos est le président, s'appuie sur le fait que la loi Barnier du 2 février 1995 limite la durée légale des délégations de service public (DSP) pour l'adduction d'eau à 20 ans.
La cour administrative d'appel de Bordeaux dira ce mardi 18 décembre si, suite au dépôt d'une requête dans ce sens par l'association citoyenne bordelaise Trans'Cub, elle annule ou non la délibération prise en 2012 par Vincent Feltesse, alors président (PS) de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), par laquelle la CUB a décidé de maintenir la durée du contrat la liant depuis 1991 à la Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) pour l'adduction d'eau. Trans'Cub, dont Jacques Dubos est le président, s'appuie sur le fait que la loi Barnier du 2 février 1995 limite la durée légale des délégations de service public (DSP) pour l'adduction d'eau à 20 ans.