Le Conseil d'Etat décide l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 13 mars 1997 et de la décision de la cour administrative de Bordeaux du 31 mai 2003 concernant l'aide financière de 10% pour les services d'adduction d'eau et d'assainissement qui choisissent le mode en régie dans l'intérêt des usagers de ces services publics, accordée par le Conseil Général des Landes le 7 février 1996 (surcoût de 70% du privé).]b

Le 20 avril 2004, le SPDE (Syndicat Professionnel des Entreprises des services d'Eau et d'assainissement dont le Président est B Guirkinger, patron de la Lyonnaise des Eaux) dépose un recours devant le tribunal administratif de Pau pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil Général du 3 février 2004 accordant une bonification de subvention aux communes décidant de gérer le service de l'eau et d'assainissement en régie.
Dans le cadre du projet de loi sur l'eau discuté en 1ère lecture devant le Sénat début avril 2005, le sénateur UMP de Saint Flour (cantal) M Jarlier dépose un amendement destiné à interdire de moduler les aides publiques aux communes en fonction du mode de gestion, ce qui correspond à l'attente du SPDE (Veolia-CGE, Suez-Lyonnaise des Eaux et Saur