Coupures d'eau illégales : l'audience au Conseil Constitutionnel

L'audience du Conseil Constitutionnel dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR a eu lieu ce matin : La décision qui sera rendue le 29 mai 2015 :

La Cour de cassation avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, aux côtés d’Arnaud privé d’eau pendant 18 mois, ont assigné la Saur devant le Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience du 5 novembre 2014, le numéro 3 français des entreprises privées de l’eau a nié l’illégalité des coupures d’eau et déposé une QPC.

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