ACME
Affaire SEEG Veolia – état Gabonais : Nicaise Moulombi, le visionnaire 01/09/2018 Veolia sous le coup d’une enquête pour corruption en Arménie 01/09/2018 Assises de l'eau : les quatre priorités fixées par le Gouvernement : Le comité stratégique de la filière eau est présidé par Antoine Frérot, PDG de Veolia !!! 30/08/2018 Rachat de la Saur par EQT : un jour sans fin… 28/08/2018 Veolia paie des voyages à Paris pour des hauts fonctionnaires arméniens afin d'augmenter le prix de l'eau 27/08/2018 Guadeloupe 19 juillet : Une conférence régionale sur l’eau à la Préfecture 20/07/2018 Quatre candidats en lice pour s'offrir le spécialiste de l'eau Saur 18/07/2018 LE GOUVERNEMENT ANNULE LES ASSISES DE L’EAU ! 16/07/2018 Le Télégramme 6 juillet : Quimper : Eau secours 29 et le Carepa sont à nouveau montées au créneau pour dénoncer un règlement de l’eau favorisant le délégataire au détriment des usagers 08/07/2018 Marianne 3 juillet : Fête de l’Huma : finies les tournées de Cuba Libre offertes par le SIAAP  Boîte de réception x 07/07/2018 Bordeaux: Suspectant de la corruption, une association Trans'cub dépose plainte sur le dossier eau : l'ACME et le FRICC soutiennent l'association de défense des consommateurs Trans'cub 05/07/2018 France Antilles 3 juillet : Guadeloupe : CAPESTERRE BELLE-EAU Gestion de l'eau : dépôts de plainte en cascade en perspective ? 03/07/2018 MARCHÉS DE L’EAU : LES BUREAUX D’ÉTUDE DANS LE VISEUR DE LA JUSTICE 02/07/2018 Roquebrune Cap Martin la Riviera française Nice matin 2 juillet 2018 : Une association créée pour renégocier le prix de l'eau 02/07/2018 Marsactu par Lisa Castelly, le 29 Juin 2018 :   Soupçons d’emplois fictifs à la Seramm, filiale de Suez à Marseille Métropole 02/07/2018 Création à Roquebrune Cap Martin de l'Association de Sauvegarde de l'Eau de la CARF (Communauté d'Agglomération de la Riviera Française) 01/07/2018 Eau potable : Loches Sud Touraine fait le choix de la gestion publique 01/07/2018 Le chlordécone, ce poison 01/07/2018 France Antilles Guadeloupe 28 juin : Dossier de l'eau : les associations de défense des usagers font le point 28/06/2018 FRICC et ACME : C à vous France 5 25 juin 19h : le scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe et la réaction scandaleuse du ministre Nicolas Hulot 26/06/2018 20 juin : Outre mer 1ère 20 juin : Martinique : plainte pour détournement de fonds publics contre la SME 20/06/2018 Assainissement de la Métropole de bordeaux : Trans’cub demande l’ouverture d’une enquête 20/06/2018 L’affaire Veolia/Etat du Gabon s’ouvre ce 20 juin à Paris 20/06/2018 AFP Le Figaro 19 juin 2018 : Martinique : plainte pour détournement de fonds publics contre la SME 19/06/2018 Radio Caraibes International RCI 19 juin : Une plainte pour détournements de fonds publics déposée contre la SME 19/06/2018 France Antilles 19 juin 2018 : La Société Martiniquaise des Eaux, filiale de Suez, visée par une plainte pour détournement de fonds publics 19/06/2018 « Le Scandale de l’Eau En Guadeloupe » 19/06/2018 Bordeaux Métropole : l'association Trans'Cub va alerter la justice sur le marché de l'assainissement 18/06/2018 ssainissement Bordeaux : Alain Juppé a dû faire appel à l’Inspection générale des services 16/06/2018 Siaeag : le procès renvoyé au 24 janvier 2019 15/06/2018 INFO FRANCE BLEU PARIS - Inondations : le maire de Wissous attaque Suez devant le tribunal administratif 14/06/2018 Interview dans le journal de 9h de France Bleu IdF Paris du maire de Wissous (91) sur les inondations dans sa ville dont la cause provient du mauvais entretien des bassins de rétention des eaux pluviales gérés par Suez 14/06/2018 Journal télé de 19h de Martinique 1ère 13 juin 2018  Plainte du FRICC et de l'ACME envers le président de l'ex SICSM et la SME filiale de Suez en Martinique depuis 1977 14/06/2018  Communiqué de presse du FRICC et de l'ACME du 7 juin 2018 13/06/2018 Le JDD du 10 juin 2018 : L'eau en Martinique : Suez visé par une plainte du FRICC et de l'ACME 10/06/2018 Midi Libre 6 juin 2018 : Gestion de l’eau à Nîmes : Eau bien commun Gard accuse l’Agglo de délit de favoritisme 07/06/2018 Veolia, Suez, Aqualia et Aguas de Valencia, impliquées dans plusieurs affaires de corruption en Europe et les conséquences 06/06/2018 CU Bordeaux Assainissement : Trans'Cub demande des explications 29/05/2018 À Vittel, Nestlé privatise la nappe phréatique 29/05/2018 A Valbonne, la gestion de l'eau était confiée à Suez et depuis le 1er janvier 2018 elle est désormais publique 20/05/2018
           
VICTOIRES

Cour administrative d'appel de Nantes 9 avril 2004 : annulation de l'avenant n°20 au contrat d'eau entre Olivet (45) et la CGE



Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 juillet 2001 et 22 janvier 2002, présentés par :

Cour administrative d'appel de Nantes 9 avril 2004 : annulation de l'avenant n°20 au contrat d'eau entre Olivet (45) et la CGE
1°) M. Pierre X, demeurant ... ;
2°) Mme Annick Y, demeurant ... ;
3°) le Groupe d'Action Municipale d'Olivet ( GAMO), ayant son siège 626, rue de la Vallée, 45160 Olivet ;

Les requérants demandent à la Cour :

- à titre principal :
  • 1°) d'annuler le jugement n° 97-1331 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des avenants n°s 18 et 20 au traité de concession conclu entre la commune et la Compagnie Générale des Eaux pour l'exploitation du service de distribution d'eau potable de la ville et de la délibération du 29 avril 1997 par laquelle le conseil municipal d'Olivet a approuvé l'avenant n° 20 et autorisé le maire à le signer, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Compagnie Générale des Eaux de fournir un compte rendu statistique de son exploitation ainsi que des pièces justificatives ;

  • 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 29 avril 1997 ;
  • 3°) d'annuler les avenants n°s 18 et 20 au contrat ;
  • 4°) de condamner la Compagnie Générale des Eaux et la ville d'Olivet à leur verser à chacun la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  • 5°) de les condamner aux dépens ;
- à titre subsidiaire, d'ordonner à la Compagnie Générale des Eaux de fournir un compte rendu statistique de son exploitation pour les années 1994, 1995 et 1996 ainsi que l'ensemble des pièces justificatives, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard à compter de la décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 :
  • - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
  • - les observations de Me CAZCARRA, substituant Me CABANES, avocat de la commune d'Olivet,
  • - les observations de Me DELVOLVE, avocat de la Compagnie Générale des Eaux,
  • - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation des avenants n° 18 et 20 au traité de concession et de la délibération du 29 avril 1997 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que par un traité de concession du 24 juillet 1931, la commune d'Olivet a confié à la Compagnie générale des Eaux l'extension et l'exploitation de son service de distribution d'eau potable ;

qu'ultérieurement, l'avenant n° 18 en date du 23 décembre 1993 a abrogé les documents contractuels antérieurs et leur a substitué les stipulations prévues par ledit avenant ; que par une délibération du 29 avril 1997, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 20 et a autorisé le maire à le signer ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 février 1995, figurant désormais au premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales : Les conventions de délégations de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre. Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public
ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans..... ;

Considérant que la durée d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée et qui a pour objet, comme en l'espèce, l'organisation du service public de la distribution d'eau potable, ne saurait, sans qu'il soit porté une atteinte excessive, d'une part, aux principes qui régissent le fonctionnement du service public, et notamment, au principe d'adaptabilité, et d'autre part, aux règles générales destinées à assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, auxquels doit obéir la passation de tels contrats, être fixée sans aucune limitation ou sans qu'il soit tenu compte de la nature des installations mises en oeuvre et de leur durée normale d'amortissement ; que si l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 susvisée limitant à 20 ans la durée des conventions de délégations de service public dans le domaine de l'eau, n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des contrats conclus dans ce domaine pour une durée supérieure, elles font néanmoins obligation aux cocontractants, en vertu des principes rappelés ci-dessus, d'adapter les conventions en cours aux nouvelles dispositions législatives ; qu'il en résulte notamment qu'en cas de signature d'un nouvel avenant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, ledit avenant doit nécessairement tenir compte des nouvelles dispositions législatives et ne pas permettre que la période restant à courir du contrat excède celle prévue par ces dispositions, sauf pour des motifs dûment justifiés et soumis à l'examen du trésorier payeur général, dont il n'est pas fait état en l'espèce ;

Considérant que la stipulation par laquelle la durée de la convention est fixée à 99 ans, dont le principe a été repris par l'avenant n° 18, signé le 23 décembre 1993, qui prévoit que la concession se poursuit jusqu'à son terme fixé au 4 avril 2032, est entachée de nullité et a pour effet d'entacher de nullité l'ensemble de ses clauses ; que, par suite, la délibération du 29 avril 1997 approuvant l'avenant n° 20, qui ne comporte aucune modification de la durée du contrat, et autorisant le maire à le signer est elle-même entachée d'illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite délibération ;

Considérant, en revanche, que les avenants au contrat de concession ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions dirigées contre ces avenants ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de divers documents par la Compagnie générale des eaux, que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 17 mai 2001 ainsi que de la délibération du conseil municipal d'Olivet du 29 avril 1997 approuvant l'avenant n° 20 et autorisant le maire à le signer ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, Mme Y et le Groupe d'Action Municipal d'Olivet, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à la commune d'Olivet et à la Compagnie Générale des Eaux la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune d'Olivet et la Compagnie Générale des Eaux à verser aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 97-1331 en date du 17 mai 2001 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération du 29 avril 1997 du conseil municipal d'Olivet.

Article 2 : La délibération du 29 avril 1997 par laquelle le conseil municipal d'Olivet a approuvé l'avenant n° 20 au contrat conclu entre la commune d'Olivet et la Compagnie Générale des Eaux pour l'exploitation du service d'eau potable de la ville, et autorisé le maire à le signer, est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X, de Mme Y et du Groupe d'Action Municipale d'Olivet (GAMO) et de leur demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune d'Olivet et de la Compagnie Générale des Eaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à Mme Y, au Groupe d'Action Municipale d'Olivet (GAMO), à la Compagnie Générale des Eaux (CGE), à la commune d'Olivet et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Jeudi 17 Novembre 2005
Jeudi 17 Novembre 2005
JEAN-LUC TOULY
Lu 3576 fois

Dans la même rubrique :

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide