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Jean Luc TOULY
à
Monsieur le Président de la CADA
35, rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par le Président de la Communauté Paris Saclay, Michel Bournat, à ma demande du 26 juillet 2017 de
communication de documents restée sans réponse pendant plus d'un mois et dont je vous joins la liste figurant dans mon courrier recommandé avec accusé de réception daté du 27 juillet 2017.
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Wissous, le 5 septembre 2017
Jean Luc Touly
(Président de la Commission extra-muncipale de Wissous pour la Communauté Paris Saclay 27 villes de l'Essonne et 300 000 habitants)
Objet : Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire du 28 juin 2017.
« Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau potable avec Suez sur le territoire des communes de de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, La Ville du Bois, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Orsay et Villejust. »
à
Monsieur le Président de la CADA
35, rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par le Président de la Communauté Paris Saclay, Michel Bournat, à ma demande du 26 juillet 2017 de
communication de documents restée sans réponse pendant plus d'un mois et dont je vous joins la liste figurant dans mon courrier recommandé avec accusé de réception daté du 27 juillet 2017.
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Wissous, le 5 septembre 2017
Jean Luc Touly
(Président de la Commission extra-muncipale de Wissous pour la Communauté Paris Saclay 27 villes de l'Essonne et 300 000 habitants)
Objet : Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire du 28 juin 2017.
« Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau potable avec Suez sur le territoire des communes de de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, La Ville du Bois, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Orsay et Villejust. »
Commission d'enquête sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences en Guadeloupe