ACME
Inondations, l'aquataxe de 40 euros va-t-elle devenir obligatoire ? 18/01/2018 Soupçons de corruption en Roumanie : le siège de Veolia perquisitionné 15/01/2018 ARCEAU : Gestion de l'eau potable à Lège - Cap Ferret 14/01/2018 Une proposition de loi pour assouplir le transfert des compétences eau et assainissement : quid à Paris Saclay ? 13/01/2018 Voeux 2018 FO Veolia Eau 11/01/2018 La vérité sur le mystérieux Alexandre Djouhri (Veolia, Dassault, Airbus, Libye, présidence de la République française,...) Veolia : Obadia et Djouhri au secours de Frérot et sans parler des autres affaires sulfureuses de Veolia en Roumanie, au Luxemb 11/01/2018 Le dossier de l'eau en Guadeloupe, un scandale 10/01/2018 Forum des lanceurs d'alerte 25 janvier 2018 à Marseille 09/01/2018 Capital 29 décembre 2017 : LANCEURS D'ALERTES : COMMENT ILS ONT OSÉ SACRIFIER LEUR CARRIÈRE 30/12/2017 La journaliste Christine Kelly s'engage pour l'accès à l'eau potable en Guadeloupe et organise une distribution d'eau minérale demain à Pointe-à-Pitre : depuis 3 ans avec les comités d'usagers locaux et Eli Domota nous nous battons sur cette question 23/12/2017 En 2018, huit communes de Metz-Métropole intégreront une régie publique commune d’eau. Pour Montigny et ses voisines, elle remplacera la Saur. L’idée est d’avoir un meilleur service pour moins cher 23/12/2017 Extrait du compte rendu de l'AG ordinaire de l'ACME-France du 19 décembre 2017 22/12/2017 Tous nos voeux pour 2018 22/12/2017 21 décembre 2017 : Accord au Parlement sur la proposition de loi assouplissant la Gemapi : L'entrée en vigueur de nouvelles compétences Gemapi, initialement prévue au 1er janvier 2016, avait été repoussée au 1er janvier 2018. Comme prévu dans le text 21/12/2017 SEDIF Syndicat des Eaux d'Ile de France (président des 150 communes depuis 1923 A Santini) et son délégataire Veolia depuis 1923 21/12/2017 Mucem de Marseille 25 janvier 2018 : La nuit des idées FORUM DES LANCEURS D'ALERTE 20/12/2017 Les eaux de France toujours plus polluées 18/12/2017 LOI NÔTRE Le transfert des compétences eau et assainissement reporté jusqu’en 2026 15/12/2017 Ordre du jour non communiqué sur le site de Paris Saclay du conseil communautaire de Paris Saclay du 20 décembre 20h30 à Orsay avec 67 questions et plus de 1 500 pages à lire (un simulacre de démocratie) et cet ordre du jour nous a été communiqué par 14/12/2017 ARTE mardi 12 décembre à 23h25 Jusqu'à la dernière goutte "Les guerres secrètes de l'eau en Europe" réalisé par : Yorgos Avgeropoulos 12/12/2017 GUADELOUPE 1ère : Les avocats mettent les pieds dans l'eau 09/12/2017 ENQUÊTES POUR CORRUPTION: LAFARGE, AIRBUS, VEOLIA, HSBC... L'ÉTAU SE RESSERRE SUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 09/12/2017 LES CRAPULES DE LA RÉPUBLIQUE le 9ème livre (210 pages) de R Lenglet et JL Touly chez First 08/12/2017 Convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE BI-ANNUELLE DE L'ACME-EAU POUR LE 19/12/17 08/12/2017 Affaire du SIAAP Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne épure l'eau de près de 9 millions de franciliens depuis 1970 06/12/2017 Marianne 5 décembre : SIAAP (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne) : Soupçons de favoritisme autour d'un marché des eaux usées attribué à Veolia 05/12/2017 Suez, Dijon et son président PS proche de Macron François Rebsamen une histoire touchante mais pour qui ? 02/12/2017 EAU ET ASSAINISSEMENT : RÉPONSE MINISTÉRIELLE CONTRADICTOIRE AVEC LES ANNONCES DU CONGRÈS DES MAIRES (30/11/2017) : S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences eau et assainissement restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020 01/12/2017 Le Cercle Français de l'Eau véritable agence de lobbying des multinationales de l'eau ? 30/11/2017 Les guerres secrètes de l'eau en Europe (France, Allemagne, Irlande, Portugal, Italie, Grèce) 26/11/2017 Thomas Joly président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de la Bièvre, vice président de Paris Saclay à l'eau et l'assainissement et maire de Verrières et Veolia dans Planet Veolia novembre distribué au congrès des maires de Fran 23/11/2017 Suez à Paris ! 23/11/2017 Les guerres secrètes de l'eau en Europe (France, Allemagne, Irlande, Portugal, Italie et Grèce) documentaire grec de 58mn diffusé sur ARTE le 12 décembre 2017 à 23h25  23/11/2017 Comme chaque année au congrès de l'Association des Maires de France, Veolia invite le mercredi 22 novembre 1 500 maires à déjeuner et à écouter le PDG de Veolia dans une salle privatisée à la Porte de Versailles à Paris 22/11/2017 Rapport Suez 2016 assainissement Wissous : expresses réserves quant à la sincérité, l'exactitude et la complétude du contenu de ce rapport annuel d'activité et recours à l'assistance d'experts technique, financier et juridique pour lever ces réserves 21/11/2017 Eau: Lège Cap-Ferret les usagers de la presqu'île ont-ils été lésés ? 17/11/2017 Ordre du jour du conseil communautaire de Paris Saclay 22 novembre 20h30 à Orsay avec 55 questions 16/11/2017 Management décembre 2017 : lanceurs d'alerte 16/11/2017 Les guerres secrètes de l'eau en Europe 16/11/2017 Une start up dépose trois plaintes pénales visant Veolia 16/11/2017
           
Communiqués de Presse des autres associations amies de l'ACME

Dépôt par le Groupe PS d'une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire

chargée d'évaluer les pratiques de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers selon leurs modalités



Dépôt par le Groupe PS d'une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire
Déposée le 12 avril 2006 et présentée par M. Christian Paul, Jean-Marc Ayrault, François Brottes, Augustin Bonrepaux, Nathalie Gautier, Jean Launay, Claude Darciaux, Pierre Ducout, Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Genneviève Gaillard, Jean Gaubert, Didier Migaud, Ségolène Royal, Arnaud Montebourg, Michel Destot et les membres du groupe socialiste et apparentés

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la « facture de l’eau » en France fait l’objet de doutes et de mises en cause. La Cour des Comptes et les chambres régionales, les associations de consommateurs, des rapports parlementaires (celui de Daniel Marcovitch en 2001), des ouvrages argumentés se sont interrogés sur les niveaux des prix pratiqués, des marges prélevées et sur la réalité de la concurrence dans le secteur très sensible pour nos concitoyens de la distribution de l’eau.

Encore récemment, l’enquête rendue publique par l’UFC-Que Choisir en janvier 2006 affirme l’existence de situations abusives. De nombreuses associations d’usagers se font l’écho de ces préoccupations et de cas extrêmes particulièrement scandaleux aboutissant à un contentieux administratif qui s’est développé ces dernières années.
Chaque jour davantage, des élus locaux s’interrogent sur le cadre à donner au service public de l’eau et de l’assainissement (délégation, régie…).Assumant parfois des délégations coûteuses sur lesquels elles n’ont plus aucune maîtrise directe, les collectivités peinent à intervenir pour réguler les prix et rendre plus transparentes les factures établies par les multinationales de l’eau qui exercent à trois un quasi monopole des délégations.

Cette situation met en cause à la fois l’excessive concentration des entreprises de ce secteur, mais aussi la difficulté que rencontrent les élus à analyser les comptes d’assainissement et d’approvisionnement qui leur sont fournis d’une complexité décourageante. Provisions pour travaux dont l’exécution n’est pas réalisée, opacité des frais de gestion de personnel, facturation de prestations non réalisées, tels sont les premières critiques aisément constatables.

Dans ce contexte, la question de la maîtrise publique des délégations aujourd’hui confiées à près de 80% à des opérateurs privés interroge sur les moyens d’assurer la garantie d’un service public de l’eau potable accessible à tous à un prix raisonnable. Plusieurs communes indépendamment de leur couleur politique, font d’ailleurs le choix d’un retour en régie directe pour des raisons de rationalité économique.

Plus globalement, les difficultés à venir sur la gestion de la ressource en eau, bien commun très exposé, ne manqueront pas d’alimenter le débat public.
Est il besoin de rappeler que la sécheresse chronique observée dans plusieurs régions liée aux dérèglements climatiques renforce l’impératif d’une gestion nouvelle de l’eau toujours au plus près des bassins mais davantage maîtrisée à l’échelon national ?

Légiférer sans clarifier les pratiques existantes s’agissant des prix et des modalités de gestion, serait prendre le risque de commettre une erreur de stratégie pour définir une autre politique de l’eau. Il est du devoir de la représentation nationale de choisir comment couvrir au mieux les besoins de la population en eau potable, bien vital pour l’homme dont la gestion assure des profits colossaux à des sociétés peu enclines à satisfaire l’intérêt général.

Le temps est donc venu de répondre par des investigations approfondies à tous ceux qui, légitimement, expriment les attentes de transparence et de bonne gestion, là où l’opacité semble avoir été trop souvent et trop longtemps de règle.



Proposition de résolution.

Article Unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d’évaluer les pratiques de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers selon leurs modalités




Jeudi 20 Avril 2006
Jeudi 20 Avril 2006
Groupe PS Assemblée Nationale
Lu 1760 fois

Dans la même rubrique :

Le déclic biogaz - 18/04/2006

La charte de l'eau - 05/04/2006

ACME | Pétitions/Appels | Communiqués de Presse des autres associations amies de l'ACME | Communiqués des opérateurs d'eau et d'assainissement

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide