ACME
Guadeloupe : protestation contre les coupures répétées d'eau 25/06/2019 SIAAP-VALENTON : LE RETOUR DE LA SEMOP 23/06/2019 NOUVELLES DU FRONT (BLEU) 23/06/2019 Communiqué du FRICC et de l'ACME du 20 juin 2019 sur la gestion de l'eau en Martinique 20/06/2019 Martinique : CAP Nord : le marché de l’eau annulé par le tribunal administratif 20/06/2019 Risque de reprise de la SEMOP au SIAAP 20/06/2019 L’enquête sur l’eau contaminée à Flint retourne à la case départ 17/06/2019 Le Premier ministre s’est à nouveau aventuré hier à promettre un nouvel « assouplissement » du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, sous forme cette fois d’éventuelle subdélégation "à la carte" aux communes des compétences déj 16/06/2019 Puy-de-Dôme : Veolia lui réclamait 41 000 € de facture d'eau, 9 ans après elle gagne en justice 13/06/2019 Grand Sud Caraïbe : la gestion unique de l'eau oui mais pas à n'importe quel prix 13/06/2019 La gestion de l’eau dans le Nord est en pleine effervescence 13/06/2019 Courrier du comité sud Martinique aux 3 présidents d'EPCI 02/06/2019 Le Président de l’Agglomération, Yvan Lachaud, a annoncé une nouvelle baisse du prix de l’eau pour les usagers de l’Agglomération … payée par les usagers nîmois ! 01/06/2019 Réunion avortée entre le comité citoyens du Sud et la SME à la mairie de Ste Luce 23 mai 2019 24/05/2019 Question sur la gestion de l'eau en Guadeloupe "L'argent de l'eau était là... Il y a eu des trains de vie somptuaires dans des proportions extraordinaires, dans certain cas l'eau était remplacé par le champagne " Yves COLCOMBET, Président de la Chamb 22/05/2019 France Info Martinique 1ère 7 mai 2019 : La facture de l'eau semble de plus en plus trouble en Martinique 08/05/2019 Martinique 1ère journal 19h 5 mai 2019 : La gestion de l'eau en Martinique est très chère et trouble 06/05/2019 Martinique, l'eau la plus chère de France  « Dénoncer les abus autour du prix de l'eau » 06/05/2019 Population de la Martinique  le comité citoyen du Sud de la Martinique vous invite à venir nombreux à la grande  réunion d information sur les problématiques de l eau  le vendredi 3 mai 2019  à 18 heures à la mairie de Sainte Luce 28/04/2019 RCI 25 avril 2019 : Le Comité Citoyen de Sud souhaite se faire entendre sur le coût de l'eau 26/04/2019 Nice matin 10 avril 2019 : Roquebrune-Cap-Martin : La renégociation du prix de l'eau doit être la priorité 10/04/2019 L’AFFAIRE DES COMPTEURS D’EAU "JETABLES" REBONDIT AU CONSEIL DE PARIS 03/04/2019 L’eau dans l’agglo. Saint-Avé : du privé à la régie municipale 02/04/2019 Saint Martin : Eau et assainissement : premières factures plutôt salées, les explications 02/04/2019 JARNY - Meurthe et Moselle Eau potable : pourquoi la Ville ne va pas reconduire le contrat Veolia 02/04/2019 LE GRAND PARIS DE L’EAU D’ANDRÉ SANTINI AVANCE GAILLARDEMENT 28/03/2019 "Merci les Français!": 750.000 euros d’indemnités partagés en toute illégalité entre le directeur et des administrateur de la SIAAP 27/03/2019 L’enquête - Vittel : la bataille de l’eau - C Politique, la suite - 24/03/19 25/03/2019 22 mars 2019 Journée mondiale de l'eau : COMMUNIQUE DE L'ACME Association pour le Contrat Mondial de l'Eau France 21/03/2019 A Paris, le naufrage des compteurs d’eau - Marc Laimé 19/03/2019 La Guadeloupe opte pour un syndicat unique de l'eau dés cette année 19/03/2019 Marianne 15 mars 2019 : Scandale des compteurs d'eau : voici la preuve que c'est Eau de Paris qui enfume 16/03/2019 Marianne 15 mars 2019 : Eau de Paris : 94 000 compteurs d'eau jetables à 30 millions d'euros ! 15/03/2019 Eau potable au Sénégal : l’autorité des marchés publics annule l’attribution du marché à Suez 08/03/2019 GUADELOUPE /GRANDE-TERRE La CARL et la CANGT vont gérer ensemble leurs problèmes d'eau et l'élimination de leurs déchets 06/03/2019 Le divorce entre Suez et la mairie prononcé 28/02/2019 Médiacités 26.02.2019 : Veolia, le CICE et la baisse du contrat de gestion de l’eau à Toulouse 26/02/2019 La Chambre Régionale des Comptes de Martinique est saisie à cause des 14 millions de déficit de l'Espace Sud 20/02/2019 Une nouvelle répartition des contributions des agences de l'eau aux opérateurs de la biodiversité 19/02/2019 SEEG : Veolia vend ses parts à l’Etat et renonce à toute action judiciaire ! 19/02/2019
           
LA LOI SUR L'EAU

Des Sdage à Préciser

L'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) fixe la liste des éléments devant obligatoirement figurer dans les Sdage. Cet arrêté détermine notamment les modalités d'application des articles 9 à 18 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux Sdage.



Des Sdage à Préciser
Dans le décret du 16 mai 2005 relatif aux Sdage, les dispositions de la section 4, intitulée "contenu des Sdage", nécessitent de nombreuses précisions pour pouvoir être mises en oeuvre. L'arrêté du 17 mars 2006 intervient donc pour déterminer les éléments qui doivent impérativement figurer dans un Sdage. Par conséquent, tout Sdage révisé après le 15 avril 2006 devra comporter au minimum les documents suivants :

- Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration.
- Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Les objectifs présentés sous la forme d'un tableau de synthèse (voir le modèle en annexe de l'arrêté) assorti d'éléments cartographiques (cartes représentant les objectifs d'états écologiques, chimiques et quantitatifs).
- Les pourcentages de réduction escomptés en matière de pollution par les substances prioritaires et dangereuses.
- Les objectifs spécifiques aux zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine. Doivent également figurer une carte des zones où des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable et une carte des zones à préserver en vue de leur utilisation future.
- Les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
- Une présentation synthétique relative à la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique comprenant notamment un résumé de l'état des lieux, une version abrégée du registre des zones protégées, un bilan de la mise en oeuvre du Sdage et une carte des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).
- Une synthèse sur la tarification de l'eau et la récupération des coûts mentionnant le prix moyen, en euro par mètre cube, des services d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'irrigation, ainsi que le taux de récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau.
- Le résumé du programme pluriannuel de mesures, c'est-à-dire une synthèse des principales actions contribuant à réaliser les objectifs du Sdage.
- Le résumé du programme de surveillance de l'état des eaux, notamment une carte des réseaux de surveillance.
- Le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en oeuvre du Sdage. Il doit être établi avant 2010 puis actualisé tous les trois ans et diffusé sur Internet. Il comprend notamment des indicateurs relatifs à l'état des eaux, la réduction des émissions des substances prioritaires, les volumes d'eau prélevés par secteur d'activité, la protection des captages d'alimentation en eau potable, le dépassement des normes relatives aux eaux distribuées pour les paramètres nitrates et produits phytosanitaires, le développement des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI), l'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par les poissons migrateurs, et le développement des Sage et des contrats de rivières.
- Un résumé des dispositions prises pour l'information et la consultation du public ainsi que la déclaration prévue à l'article L. 122-10 du Code de l'environnement.
- Une note d'évaluation du potentiel hydroélectrique à l'échelle du bassin hydrographique.
- Le rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du Code de l'environnement et de l'avis du préfet coordonnateur de bassin établi en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 du Code de l'environnement.

Pour mémoire, les articles L. 212-1 et suivants du Code de l'environnement, précise que l'élaboration et l'adoption des Sdage est réalisée par les comités de bassin. Ils doivent être mis à jour tous les 6 ans et tenus à la disposition du public. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les dispositions des Sdage.



Source : Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, JO du 15 avril 2006



Mardi 25 Avril 2006
Mardi 25 Avril 2006
source JDE
Lu 2058 fois

Dans la même rubrique :

Le déclic biogaz - 18/04/2006

La charte de l'eau - 05/04/2006

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide