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LA LOI SUR L'EAU

Des Sdage à Préciser

L'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) fixe la liste des éléments devant obligatoirement figurer dans les Sdage. Cet arrêté détermine notamment les modalités d'application des articles 9 à 18 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux Sdage.



Des Sdage à Préciser
Dans le décret du 16 mai 2005 relatif aux Sdage, les dispositions de la section 4, intitulée "contenu des Sdage", nécessitent de nombreuses précisions pour pouvoir être mises en oeuvre. L'arrêté du 17 mars 2006 intervient donc pour déterminer les éléments qui doivent impérativement figurer dans un Sdage. Par conséquent, tout Sdage révisé après le 15 avril 2006 devra comporter au minimum les documents suivants :

- Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration.
- Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Les objectifs présentés sous la forme d'un tableau de synthèse (voir le modèle en annexe de l'arrêté) assorti d'éléments cartographiques (cartes représentant les objectifs d'états écologiques, chimiques et quantitatifs).
- Les pourcentages de réduction escomptés en matière de pollution par les substances prioritaires et dangereuses.
- Les objectifs spécifiques aux zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine. Doivent également figurer une carte des zones où des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable et une carte des zones à préserver en vue de leur utilisation future.
- Les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
- Une présentation synthétique relative à la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique comprenant notamment un résumé de l'état des lieux, une version abrégée du registre des zones protégées, un bilan de la mise en oeuvre du Sdage et une carte des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).
- Une synthèse sur la tarification de l'eau et la récupération des coûts mentionnant le prix moyen, en euro par mètre cube, des services d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'irrigation, ainsi que le taux de récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau.
- Le résumé du programme pluriannuel de mesures, c'est-à-dire une synthèse des principales actions contribuant à réaliser les objectifs du Sdage.
- Le résumé du programme de surveillance de l'état des eaux, notamment une carte des réseaux de surveillance.
- Le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en oeuvre du Sdage. Il doit être établi avant 2010 puis actualisé tous les trois ans et diffusé sur Internet. Il comprend notamment des indicateurs relatifs à l'état des eaux, la réduction des émissions des substances prioritaires, les volumes d'eau prélevés par secteur d'activité, la protection des captages d'alimentation en eau potable, le dépassement des normes relatives aux eaux distribuées pour les paramètres nitrates et produits phytosanitaires, le développement des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI), l'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par les poissons migrateurs, et le développement des Sage et des contrats de rivières.
- Un résumé des dispositions prises pour l'information et la consultation du public ainsi que la déclaration prévue à l'article L. 122-10 du Code de l'environnement.
- Une note d'évaluation du potentiel hydroélectrique à l'échelle du bassin hydrographique.
- Le rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du Code de l'environnement et de l'avis du préfet coordonnateur de bassin établi en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 du Code de l'environnement.

Pour mémoire, les articles L. 212-1 et suivants du Code de l'environnement, précise que l'élaboration et l'adoption des Sdage est réalisée par les comités de bassin. Ils doivent être mis à jour tous les 6 ans et tenus à la disposition du public. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les dispositions des Sdage.



Source : Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, JO du 15 avril 2006



Mardi 25 Avril 2006
Mardi 25 Avril 2006
source JDE
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