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Se conformant aux conclusions de la commissaire du gouvernement lues le 15 novembre dernier, le tribunal administratif a annulé hier les deux contrats de délégation de service public passés par la Cinor Véolia-CGE concernant le réseau public d’assainissement collectif des communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne.
C’est le préfet, exerçant son pouvoir de contrôle de la légalité, qui a contesté ce marché devant la juridiction administrative. La préfecture invoquait notamment des irrégularités dans la composition de la commission de délégation du service public, qui statue comme une commission d’appel d’offres sur ces dossiers d’affermage des marchés d’utilité publique. Ainsi, des vice-présidents non régulièrement mandatés pour le faire auraient signé les contrats incriminés. La commissaire du gouvernement avait retenu en effet un « défaut de justification des délégations » pour expliquer sa position. Des arguments entendus par le tribunal, qui a cassé le marché incriminé. La communauté de commune l’avait accordé le 7 décembre 2006 pour une durée de cinq ans à Véolia-Eau.
Pour en savoir plus sur le sujet
LA SOURCE
article sur ACME :
- Dossier sur l'eau de l'Île de la Réunion : Les maires de l'île de la Réunion sont entendus par le procureur. L'Europe a condamné la France
C’est le préfet, exerçant son pouvoir de contrôle de la légalité, qui a contesté ce marché devant la juridiction administrative. La préfecture invoquait notamment des irrégularités dans la composition de la commission de délégation du service public, qui statue comme une commission d’appel d’offres sur ces dossiers d’affermage des marchés d’utilité publique. Ainsi, des vice-présidents non régulièrement mandatés pour le faire auraient signé les contrats incriminés. La commissaire du gouvernement avait retenu en effet un « défaut de justification des délégations » pour expliquer sa position. Des arguments entendus par le tribunal, qui a cassé le marché incriminé. La communauté de commune l’avait accordé le 7 décembre 2006 pour une durée de cinq ans à Véolia-Eau.
Pour en savoir plus sur le sujet
LA SOURCE
article sur ACME :
- Dossier sur l'eau de l'Île de la Réunion : Les maires de l'île de la Réunion sont entendus par le procureur. L'Europe a condamné la France
Le Nord s’abreuve au Sud