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POLLUTIONS EN FRANCE

Eau du robinet : Trouble cocktail aqueux



À chacun sa facture d'eau

09/11/04
page de Que Choisir

Recevoir votre propre facture de consommation d'eau est dorénavant possible si votre propriétaire ou votre copropriété en fait la demande. C'est toutefois une décision à ne prendre qu'après avoir réalisé au préalable une étude sérieuse des techniques et des coûts que cela entraîne.


Alors que pour le gaz, l'électricité, le téléphone et autres services, chaque ménage reçoit sa facture personnelle sans qu'il soit question de répartir ces frais (par exemple au prorata des quotes-parts de copropriété), en habitat collectif, vous ne voyez jamais votre facture de consommation d'eau: établies au nom du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire bailleur, les factures collectives relèvent, pour leur contrôle et leur règlement, de la compétence de ces derniers. Cette situation est d'autant plus anormale que le poste «eau» devient, compte tenu de son coût, l'une des charges les plus importantes du foyer. Or, l'absence de transparence induite par une facturation au prorata des surfaces occupées, loin de refléter les consommations réelles, n'incite assurément pas les usagers à réaliser des économies d'eau.

La réglementation

Pour que cela change, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) a prévu la possibilité, pour les propriétaires, d'adresser au service public de distribution d'eau une demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau: la collectivité responsable du service public (ou son délégataire) est alors tenue d'y procéder après l'examen du dossier et après avoir éventuellement demandé les modifications de l'installation d'eau existante de l'immeuble. Un décret d'application de la loi du 28 avril 2003, paru au Journal officiel du 6 mai, suivi d'une circulaire d'application du 12 janvier 2004, établissent le cadre précis de la mise en oeuvre de la procédure :

- dans un premier temps: fixation des échéances pour procéder à la modification du «règlement de service des eaux» en vue de l'individualisation des factures (dans un délai de neuf mois à partir de la date de parution du décret);

- dans un second temps: fixation des échéances pour la mise en oeuvre de la facturation individualisée suite à la demande de l'usager.

La première phase est loin d'avoir été réalisée dans toutes les communes (ou groupements de communes) à la date prévue, à savoir le 4 février 2004 (voir encadré page 48): le retard de parution de la circulaire et la difficulté de concertation des partenaires intervenant dans l'organisation de la distribution, essentiellement des représentants des collectivités et des opérateurs délégués - qui ne sont pas favorables à l'individualisation des contrats - en sont la cause.


Les prescriptions techniques

> L'article 93 de la loi SRU impose que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau soient adaptées en vue de la mise en oeuvre de l'individualisation. Pour connaître les grandes lignes des modalités techniques de l'application de cette disposition, on attendait les termes du décret, puis celles de la circulaire. Grâce à l'intervention des associations des usagers et des copropriétaires dans la rédaction de ces textes, ceux-ci fixent un cadre souple avec des obligations minimales pour la mise en oeuvre de l'individualisation des factures.

> Ainsi, n'est exigée ni la pose du compteur à l'extérieur des logements, ni la pose d'un compteur unique (le nombre des compteurs reste déterminé par la configuration des installations d'eau). En revanche, les services de distribution d'eau peuvent exiger l'installation d'un matériel permettant les relevés des compteurs à distance (type de matériel qui est le plus fréquemment installé aujourd'hui). La lecture directe du compteur ne s'impose alors, comme le précise la circulaire, qu'en cas de litige.

> La circulaire spécifie également que les services de distribution ne peuvent imposer aux propriétaires le remplacement des canalisations en plomb, sauf à respecter les prescriptions du code de la santé publique (définition qui reste assez vague, le code (art.1321-49) précisant seulement que les canalisations ne doivent pas entraîner une dégradation de la qualité de l'eau, qu'elle soit biologique ou chimique). Seul le préfet peut imposer au propriétaire (ou à la copropriété), lorsqu'il existe un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau (notamment si le réseau comporte de longs conduits en plomb), de faire réaliser des analyses spécifiques. En pratique, les contraintes techniques imposées par les modifications des installations demandées par les fournisseurs d'eau sont dans certains cas très contraignantes. Et quand elles semblent anodines, elles peuvent parfois être fort onéreuses. En réalité, on peut dire que l'individualisation s'avère facile à mettre en place dans les immeubles dont les canalisations sont en «bonne santé» technique, mais pas dans les immeubles pourvus d'installations d'eau obsolètes.

Une ou deux factures ?

En principe, l'individualisation des factures d'eau ne concerne que l'eau potable froide fournie par les distributeurs.

Donc, les usagers «individualisés» utilisant l'eau chaude fournie par une chaufferie collective ne verront pas figurer sur leurs factures leurs consommations d'eau chaude. Pour obtenir la totalité de leurs consommations, l'usager devra faire le rapprochement de la facture du fournisseur d'eau froide et de celle adressée par le gestionnaire (ou le propriétaire) de l'immeuble qui facture l'eau chaude incluant le prix de son réchauffement.

Mais s'il n'y a pas de compteurs individuels d'eau chaude, l'individualisation des seules factures d'eau froide aurait-elle vraiment un intérêt? Et si l'on installe des compteurs d'eau chaude individuels, il y aurait deux organismes prestataires distincts pour procéder aux relevés. Des solutions sont envisagées pour que le même prestataire puisse s'en charger. L'Arc (Association des responsables de copropriété) préconise d'individualiser les factures de l'ensemble des consommations d'eau (l'eau chaude n'est que de l'eau froide réchauffée!) afin de créer un seul poste d'eau et de comptabiliser à part le coût de l'énergie qui a servi à la réchauffer. Le débat est ouvert.

La marche à suivre

Les étapes successives de la mise en place de l'individualisation des factures d'eau sont définies par le décret du 28 avril 2003.

la prise de décision

Ses modalités diffèrent selon que l'initiative de la demande émane d'un propriétaire bailleur ou d'un syndicat de copropriétaires.

> S'il s'agit d'un propriétaire bailleur, la demande doit être précédée d'une information complète des locataires. Le bailleur fournit aux locataires un descriptif des installations et leur communique l'ensemble des données techniques et financières concernant l'individualisation et ses conséquences.

> Le projet peut faire l'objet d'un accord collectif des locataires (prévu par l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986). De même, l'individualisation des contrats de fourniture d'eau relève de la consultation effectuée trimestriellement par le bailleur (en application de l'article 44 de la même loi) des représentants des locataires sur différents aspects de la gestion de l'immeuble ou groupe d'immeubles.

> La demande d'individualisation peut être effectuée suite à une demande des locataires, mais, en revanche, les locataires ne peuvent pas s'opposer à l'individualisation décidée par le propriétaire. Ils peuvent évidemment apporter les informations complémentaires inhérentes aux questions de l'individualisation, mais la décision d'y procéder ou pas suite à l'examen du projet et à l'estimation des coûts appartient au bailleur seul. Les bailleurs ont certes là une possibilité de remettre aux mains du service public la gestion du poste «eau froide», y compris la gestion des impayés, mais ils prennent à leur charge le coût de la mise en place des dispositifs et des modifications de l'installation nécessaires à l'individualisation, coût qui peut être lourd. Ils restent néanmoins responsables de l'entretien des parties communes du réseau de l'immeuble.

- Dans les copropriétés, les choses ne sont pas plus simples du fait même qu'il s'agit d'une décision collective. Précisons d'abord qu'un copropriétaire ne peut (le paragraphe 2.1, 2e alinéa de la circulaire le dit expressément) adresser en son nom une demande d'individualisation. La mise en place des contrats individuels étant considérée comme une amélioration de gestion apportant un plus de transparence à l'ensemble des usagers et visant les économies d'eau (des travaux d'amélioration du réseau interne peuvent par ailleurs être nécessaires), le projet de résolution sera voté à la double majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, nécessitant au moins deux tiers des voix (des millièmes) des présents et représentés constituant plus de la moitié de tous les copropriétaires. Cette majorité est requise aussi bien pour le vote de l'avant-projet (les études préalables) que pour sa mise en oeuvre après la prise de connaissance des modifications demandées et leurs coûts.

La demande

Elle doit toujours émaner du propriétaire de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier de logements. L'article 2 du décret précité désigne comme propriétaire le «titulaire du contrat de fourniture d'eau»: ce peut donc être un syndicat de copropriétaires, même si, juridiquement, il n'est pas propriétaire de l'immeuble.

- Le propriétaire (le titulaire du contrat d'eau) communique à la société chargée de la fourniture d'eau une demande d'individualisation de son contrat, accompagnée d'un dossier technique qui comprend notamment une description des installations existantes - plan détaillé de l'immeuble et des canalisations d'eau, implantation des compteurs, description des équipements et accessoires tels que surpresseurs, système de production d'eau chaude, disposi-

tifs antiretour ou disconnecteurs, etc. Et, le cas échéant, le projet de mise en place des compteurs individuels et le programme des travaux destinés à rendre l'installation conforme aux dispositions du code de la santé publique.

> Si la demande émane d'un syndicat de copropriété, il faut joindre à la demande le procès-verbal de l'assemblée ayant décidé l'individualisation. Quant au propriétaire bailleur, il doit indiquer les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet.

> L'individualisation des contrats de fourniture d'eau peut aussi être demandée pour un lotissement de maisons individuelles ou pour un groupe d'immeubles collectifs lorsque cet ensemble immobilier appartient au même propriétaire ou constitue une copropriété.

- Le distributeur d'eau (la collectivité ou son délégataire) dispose d'un délai de quatre mois pour étudier la demande, procéder à l'examen de conformité de l'installation par rapport aux prescriptions fixées et adresser, le cas échéant, les prescriptions des travaux de modification à apporter. L'instruction des demandes ne comprend pas la réalisation d'études, à la charge du propriétaire ou de la copropriété (en application de l'article 93 de la loi SRU). Le service de fourniture d'eau communique au propriétaire le modèle des contrats individuels destinés à remplacer le contrat d'abonnement collectif. Si le fournisseur demande au propriétaire des compléments d'information, le délai de quatre mois s'applique à compter de la date de réception des pièces manquantes réclamées par le propriétaire.

- Le propriétaire confirme sa demande en joignant, le cas échéant, le projet et l'échéancier de réalisation des travaux requis.Il a tout intérêt à examiner avec le maximum d'attention les observations apportées à son projet, à étudier - devis des entreprises à l'appui - les coûts des modifications demandées (la mise en place d'un petit clapet antiretour exigé par le fournisseur peut, dans certaines circonstances, coûter cher !).

- Le service de distribution d'eau dispose de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande pour procéder à l'individualisation. Le décret prévoit néanmoins que les parties peuvent décider d'un autre délai. Les frais de l'instruction de la demande (mais pas l'étude de l'installation nécessaire pour présenter la demande) sont à la charge du fournisseur. En aucun cas, comme le précise la circulaire, «il ne peut être facturé aux propriétaires ou aux personnes bénéficiant de l'individualisation le coût de l'instruction du dossier».


Et le prix...

Difficile de parler plus précisément des coûts, l'individualisation des factures d'eau n'en étant qu'à ses débuts. Selon nos informations, les coûts de l'individualisation seront imputés à la partie fixe de la facture, celle correspondant aux charges fixes du service (entretien des canalisations et du branchement, frais d'entretien et location des compteurs). Si cette part fixe est faible (moins de 10% du volet «eau potable» de la facture), le service de fourniture d'eau ne pourra probablement pas conserver le même tarif dans le cas d'un nombre significatif d'immeubles individualisés.

Si la part fixe est élevée, il appartient aux élus

Ce sont eux qui décident du prix de l'eau chaque année dans une régie ou le négocient et l'arrêtent lors de la souscription d'un contrat de délégation - de décider du réajustement de tarif nécessaire: diminution de la part fixe et donc augmentation de la part calculée en fonction du volume consommé. Tel est en tout cas le point de vue de Michel Desmars*, chef du service de l'eau de la FNCCR qui conclut ainsi ses analyses: «l'individualisation des abonnements dans les immeubles collectifs constitue un progrès si elle permet d'augmenter la qualité du service rendu aux usagers sans majorer significativement le prix qu'ils payent». Nous ne pouvons que souscrire à ce voeu.


*Michel Desmars est l'auteur du guide «Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements» édité par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) destiné aux responsables des services publics de distribution d'eau potable.



Histoire de compteurs
Nombre d'immeubles collectifs sont aujourd'hui équipés de compteurs individuels d'eau autorisant déjà une répartition basée sur les consommations réelles de chaque usager. Ce qui facilite la tâche. Si, en revanche, l'immeuble ne dispose pas de ce type de compteurs, l'individualisation des contrats passe obligatoirement par leur mise en place (donc par des travaux parfois coûteux).


- Si l'immeuble est déjà équipé de compteurs individuels
cela signifie également que la copropriété ou le propriétaire a déjà souscrit un contrat avec un prestataire chargé de la location et des relevés des compteurs et, éventuellement, de la facturation. Une fois adopté le principe de l'individualisation des factures d'eau, le contrat du prestataire pourra se poursuivre selon la durée et les conditions fixées à la signature. Toutefois, en aucun cas la présence des compteurs individuels dans l'immeuble ne dispense le propriétaire de constituer un dossier de demande d'individualisation des factures comportant la description de l'installation en place: l'installation qui convenait pour l'individualisation des consommations peut alors ne pas convenir au fournisseur d'eau pour l'individualisation... des factures!


- Si l'immeuble n'est pas équipé de compteurs
le propriétaire (ou la copropriété) doit d'abord choisir le type d'équipement à installer. L'architecture des réseaux d'eau des immeubles anciens peut nécessiter la pose de plusieurs compteurs et il y a tout intérêt, dans ce cas surtout, à opter pour des compteurs permettant les relevés à distance qui d'ailleurs peuvent être exigés par le service fournisseur. Dans ce cas, vous avez le choix entre deux solutions: les systèmes filaires (nécessitant des travaux) ou les systèmes assurant la transmission des données par ondes radios (système aujourd'hui le plus souvent adopté et qui offre l'avantage de ne nécessiter aucuns travaux de mise en oeuvre).


> Selon leur fiabilité, on distingue quatre catégories de compteurs
A, B, C et D, les compteurs de cette dernière catégorie, plus précis, étant surtout réservés au comptage de l'eau chaude. On peut en revanche recommander, pour le comptage de l'eau froide, les compteurs de catégorie C qui peuvent aussi être exigés par le règlement de service d'eau. Il s'agit soit de compteurs «de vitesse» (qui enregistrent la vitesse d'écoulement de l'eau), soit de compteurs volumétriques (mesurant le volume d'eau consommé), plus onéreux mais offrant un maximum de précision à faible débit. Tous les appareils que l'on installe aujourd'hui sont des compteurs adaptables, à savoir susceptibles de devenir «communicants» grâce à un équipement adéquat (émetteurs d'impulsions, encodeurs...) permettant de réaliser des relevés à distance qui se substitueraient alors aux relevés manuels.


> L'ARC (l'Association des responsables de copropriétés)
estime pour sa part que les copropriétés déjà pourvues de compteurs individuels permettant une répartition juste assurée par un prestataire qui donne toute satisfaction n'ont pas intérêt à passer à l'individualisation si cela induit des modifications et des coûts (lorsque les canalisations ne sont pas en bon état, par exemple). En revanche, dans les copropriétés en difficulté qui ont parfois un niveau d'impayés élevé, l'individualisation se révèle une bonne solution car elle permet d'assainir la gestion, le poste «eau» étant financièrement très lourd.

Premier bilan

En Ile-de-France, peu de propriétaires passent le cap: le coût des travaux (il faut parfois revoir toute l'installation) et le retard pris dans la mise en place de la réglementation expliquent sans doute leurs hésitations.

Le retard pris dans l'adaptation des règlements de service bloquent, bien sûr, le passage à l'individualisation des factures d'eau. Les cabinets de gestion, notamment dans les grandes villes, commencent à s'occuper de l'information des usagers et quelques communes ou syndicats intercommunaux procèdent à des opérations expérimentales pour cerner les enjeux techniques et financiers de l'opération. C'est le cas de certaines communes du Sedif - Syndicat des eaux d'Ile-de-France - qui regroupe 144 communes réparties sur sept départements (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et qui fournit de l'eau à plus de quatre millions d'usagers représentant plus de 500 000 abonnés. Ce syndicat intercommunal a adopté son règlement de service d'eau dès décembre 2002 et a déjà reçu 800 demandes d'individualisation. Un mouvement qui se poursuit actuellement au rythme de deux par jour. 122 dossiers de demandes, représentant 4 718 logements, sont en cours d'instruction. Toutefois, le nombre d'immeubles ayant basculé à l'individualisation est infime par rapport à l'ampleur du patrimoine: onze seulement représentant 1 355 logements.

> Les coûts de gestion des contrats individuels (comprenant télérelevés, service clientèle, répartition des consommations, facturation)ne sont pas négligeables: ils s'élèvent actuellement à 53 euros par compteur posé. Comment traiter ces coûts alors que les élus ont décidé depuis longtemps de ne pas augmenter le prix de l'eau? Philippe Knusmann, directeur du syndicat, précise qu'avec la montée en charge de l'individualisation, ce coût unitaire diminuera.

> À la mairie de Paris, la répartition des coûts reste le grand souci de Myriam Constantin, adjointe au maire, chargée de l'eau et de l'assainissement: faut-il imputer la charge sur les nouveaux abonnés individuels ou sur l'ensemble des usagers? Le service de l'eau étudie différentes solutions possibles et leur impact sur la facture d'eau, consulte des associations d'usagers afin d'éclairer le choix qui sera fait par la mairie de Paris. Myriam Constantin souhaite que le règlement de service des eaux pour la ville soit techniquement strict, permettant une application facile des textes et le respect des normes sanitaires. Les concertations sur le règlement avec les opérateurs de fourniture d'eau à Paris se poursuivent, il devrait être adopté d'ici la fin de l'année. Au moins deux réunions avec la commission consultative auront encore lieu. Quand on sait que l'individualisation des contrats pourrait faire passer le chiffre de 93 000 abonnés au service de l'eau des logements collectifs de Paris à 600 000, il faut certes mesurer plutôt dix fois qu'une chaque terme du règlement qui encadrera le service public. D'autant plus que l'architecture des installations des réseaux d'eau à Paris et son état posent souvent bien des problèmes pour l'installation des compteurs et génère là encore des coûts importants !




Les règlements se font attendre
> Les Règlements de service d'eau et d'assainissement
établissent les termes de rapports contractuels entre les usagers (abonnés) et les services d'eau communaux ou intercommunaux, notamment «les modalités de fourniture de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau» (art.1er du décret du 28 avril 2003). Dans la mesure où de très nombreux règlements ne prévoyaient qu'un seul compteur par immeuble - règle qui induit à elle seule l'impossibilité de l'individualisation des factures - il fallait d'abord procéder à leur modification. Les adaptations de ces règlements constituent donc une première phase de l'individualisation des factures d'eau. Ces règlements modifiés doivent être adoptés par chaque collectivité, après la délibération du conseil municipal, suite à la concertation avec l'opérateur qui apporte des consignes techniques concernant, entre autres, les postes de comptage, les équipements indispensables pour protéger les réseaux (vannes, clapets, surpresseurs, etc.), leur entretien. Sera adopté en même temps le modèle de convention proposé à chaque propriétaire demandant l'individualisation. Votre demande ne peut donc être correctement formulée qu'après avoir pris connaissance et étudié le règlement communal. Aussi, dans de nombreux cas, il faudra attendre l'adoption du règlement de service des eaux de votre commune et éventuellement intervenir auprès de la commune ou de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).


> Les commissions consultatives des services publics locaux
(instituées en 1992 par la loi ATR - Administration Territoriale de la République) doivent obligatoirement être créées, depuis février 2002, par les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 1 000 habitants. C'est au sein de ces commissions, comprenant obligatoirement parmi leurs membres des représentants d'associations d'usagers, que la concertation sur le règlement de service et les conditions d'individualisation des abonnements peut être organisée. Si, en dépit des obligations législatives, cette commission n'était pas créée dans votre commune, toute personne qui le souhaite peut saisir le maire pour exiger sa constitution.





Eva Vichrova

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Mardi 8 Novembre 2005
Jeudi 30 Mars 2006
Didier Ghacham Que choisir
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