Eaux Glacées : COMITÉS DE BASSIN : L’INTERMINABLE SCANDALE

COMITÉS DE BASSIN : L’INTERMINABLE SCANDALE
PAR MARC LAIMÉ, MARDI 20 MAI 2014 @ 15:13
Le ministère de l’Ecologie vient de procéder, dans les plus grandes précipitation et opacité, au renouvellement des représentants de l’Etat, des collectivités locales et des usagers, socio-professionnels et domestiques, qui siègent au sein des Comités de bassin des Agences de l’eau. Alors que Delphine Batho s’était engagée en 2012 à créer un 4ème collège d’usagers domestiques au sein des Comités de bassin, le lobby de l’eau a enterré, après son éviction, toute perspective d’élargissement des instances de gestion de l’eau à la société civile, en multipliant des démarches fortement entâchées d’illégalité, dont la plus emblématique a déjà été déférée devant le Tribunal administratif de Paris.

Au début de l’année 2012, avant même que n’éclate le scandale de l’Onema, Delphine Batho, reconnaissant le bien fondé d’une très ancienne revendication des associations de défense de l’environnement et des consommateurs, s’engage à créer un quatrième collège d’usagers domestiques au sein des Comités de bassin, dans le cadre de la réforme de la politique de l’eau engagée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault le 18 décembre 2012.

L’équation est connue de longue date. Les 66 millions d’usagers domestiques français du service public de l’eau potable et de l’assainissement paient près de 90% des 2 milliards et demi d’euros annuels de « redevances » perçues par les Agences de l’eau sur leurs factures.

Une manne que les Agences de l’eau redistribuent ensuite, dans une totale opacité, aux collectivités locales, industriels, agriculteurs, énergéticiens…, dont les Agences financent les investissements dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Or la « gouvernance » des Agences de l’eau, et surtout des Comités de bassin, présentés comme des « néo-parlement locaux de l’eau » est un scandale démocratique majeur.

Trois collèges sont présents au sein des Comités de bassin :

- Collège Etat : 20% de délégués :

- Collège collectivités : 40% de délégués ;

- Collège « usagers » : 40% de délégués.

Mais les usagers domestiques, qui acquittent près de 90% des 2 milliards et demi d’euros de redevances, ne sont en fait représentés qu’à hauteur de moins de 10% des délégués d’un Comité de bassin.

En effet, faussement dénommé « Collège usagers », celui-ci est dominé par des socio-professionnels qui y siègent pour y défendre leurs intérêts (Industrie, agriculture, énergie, multinationales de l’eau…), au détriment de ceux des usagers domestiques.

Aussi l’engagement de Delphine Batho de créer un quatrième collège d’usagers domestiques au sein des Comités de bassin va-t-il agir comme un chiffon rouge agité sous le museau des représentants du lobby de l’eau…

L’affaire va être enterrée par son successeur, Philippe Martin. Il avalisera les manigances du lobby, qui va instrumentaliser les conclusions, sans aucune valeur juridique, de la 2ème Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, pour mettre un terme définitif à tout rééquilibrage des Comités de bassin en faveur des usagers domestiques.

L’affaire sera formalisée dans une séance invraisemblable du Comité national de l’eau, qui adopte le 18 décembre 2013 une « Délibération » reprenant, in extenso, les suggestions d’un « Rapport » établi par un groupe de travail fantoche du CNE sans aucune existence légale.

Ce rapport a été rédigé par quatre hauts fonctionnaires de la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’Ecologie, qui ont servilement recopié ce que leur dictaient les représentants du lobby de l’eau qui font la pluie et le beau temps au Comité national de l’eau.

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Groupe de travail « gouvernance des instances de bassin ». Rapport et propositions. CNE 18-12-13.
Philippe Martin, ministre intérimaire de l’Ecologie adressera ensuite, la veille de son remplacement par Ségolène Royal, le 2 avril 2014, aux préfets coordonnateurs de bassin, aux agences de l’eau et aux Dreal de bassin une note relative au renouvellement des membres des comités de bassin, non parue au JO, et qui n’a été publiée au Bulletin officiel du MEDDE que le 10 mai 2014…

"Je vous rappelle le rôle actif qui vous échoit dans le processus de désignation des membres des collèges des collectivités territoriales et des usagers", indiquait le directeur de l’eau et de la biodiversité, Laurent Roy, précisant que le texte applicable est l’arrêté du 15 mai 2007, récemment modifié pour « renforcer la représentation des usagers domestiques »

Un vœux pieux, ou plutôt un effet d’annonce parfaitement mensonger.

Dans le bassin Adour Garonne par exemple, les associations de défense des consommateurs ont gagné DEUX représentants, tandis que l’industrie en perd, apparemment seulement, trois. L’agriculture perd pour sa part un représentant, mais l’agriculture biologique doit désormais être représentée par au moins UN représentant. Les associations de protection de la nature ont également gagné UN représentant. Dérisoire.

La note précisait les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales, des usagers et des personnes qualifiées qui, selon l’article L. 213-8 du code de l’environnement, représentent 80% des membres du comité de bassin, les 20% restants étant attribués aux représentants de l’Etat. Le nombre de représentants à désigner par bassin pour une durée de six ans est précisé en annexe de la note, ainsi que le mode de désignation des représentants des usagers.

Les noms des représentants des collectivités territoriales et des usagers devaient être adressés au directeur de l’eau avant le 1er mai dernier, tout comme les propositions de personnes qualifiées.

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Note renouvellement Comités de bassin – Laurent Roy, DEB, 2 avril 2014.
Dans les faits, le processus s’est transformé en cauchemar, les associations de consommateurs et de défense de l’environnement ayant du batailler avec les préfets, tant le distinguo entre associations « agréées » et « habilitées », et entre associations nationales, régionales et départementales, a généré de couacs.

Au final l’affaire a donc été conduite « à l’ukrainienne », ce qui est une constante du lobby de l’eau.

Par ailleurs, la note de Laurent Roy précisait que :

« (…) L’article D. 213-20 du code de l’environnement déterminant la durée du mandat des membres ne représentant pas l’État à six ans, il convient donc de procéder à leur renouvellement dans les conditions prévues aux articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l’environnement et à l’arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.

Cet arrêté fixe le nombre de représentants de chaque collège, collectivités, usagers et représentants de l’État.

L’arrêté d’origine a été successivement modifié par l’arrêté du 23 avril 2013, puis, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, pour prendre en compte les conclusions du comité national du 18 décembre 2013. »

Or ces « conclusions », sans aucun fondement juridique, du Comité national de l’eau du 18 décembre 2013, en l’espèce une « Délibération » illégale, (elle n’était pas inscrite à l’ordre du jour, et n’a été votée que par 34 membres du CNE, qui en compte 156 !), font l’objet d’un recours intenté devant le Tribunal administratif de Paris par Jean-Luc Touly, membre du CNE.

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Le recours en annulation déposé par Jean-Luc Touly devant le Tribunal administratif de Paris – 17-02-14.
Ce recours dénonce à juste titre l’absence de fondement légal des décisions prises par Laurent Roy et Philippe Martin, couvrant les manigances du lobby de l’eau, qui a élaboré, en créant un groupe de travail fantoche au sein du CNE un « Rapport », sans aucune valeur juridique, qui a servi de fondement aux directives adressées par le ministère aux préfets coordonnateurs de bassin, comme l’atteste la « Note » du Directeur de l’eau, en date du 2 avril 2014, non publiée au JO, et qui ne sera rendue publique par le Bulletin officiel du MEDDE, le 10 mai 2014, une fois l’affaire enterrée,« à l’ukrainienne », toujours…

A ce stade, on n’aura garde d’oublier les éléments suivants.

Aucune contrainte n’obligeait à renouveler les actuels Comités de bassin avant 2015, ce que ne pourront que reconnaître tous les protagonistes de l’affaire.

Dès lors pourquoi cette précipitation ?

Avec 70% du bloc communal qui est repassé à droite aux récentes municipales, l’opération s’avère géniale pour le gouvernement et la gauche, qui redeviennent minoritaires dans tous les Comités de bassin !

Un triomphe pour le Monsieur Eau autoproclamé du PS, Daniel Marcovitch qui, après avoir nié le scandale de l’Onema, dont il était Vice-président, puis fomenté le cauchemar de la GEMAPI, entend bien continuer à sévir, quoique nous ayant juré, les yeux dans les yeux et la main sur le cœur, notamment dans le colloque mis sur pied par nos amis de Suez, en pleine bourrasque GEMAPI, qu’il renoncerait à tous ses mandats en mars 2014…

Enfin, si le président de la République maintient son intention de différer la date des régionales et cantonales, la légitimité des Comités de bassin sera totalement nulle.

Renouvelés avant terme sans raison valable, avec de futurs exécutifs régionaux et départementaux dans les limbes.

Il va falloir renommer Douma les comités de bassin et le CNE.

La nouvelle composition des Comités de bassin

RAPPEL

Collège Etat : 20% délégués

Collège collectivités : 40% délégués

Collège « usagers » : 20% délégués

Nouvelles désignations 2014

Total délégués 6 Agences : 855

Total associations consommateurs et environnement : 73

Loire Bretagne

Total délégués : 190

Total associations consommateurs et environnement : 16

Seine Normandie :

Total délégués : 185

Total associations consommateurs et environnement : 15

Rhône Méditerranée Corse

Total délégués : 165

Total associations consommateurs et environnement : 14

Adour Garonne

Total délégués : 135

Total associations consommateurs et environnement : 12

Rhin Meuse

Total délégués : 100

Total associations consommateurs et environnement : 9

Artois Picardie

Total délégués : 80

Total associations consommateurs et environnement : 7