ACME
Ordre du jour non communiqué sur le site de Paris Saclay du conseil communautaire de Paris Saclay du 20 décembre 20h30 à Orsay avec 67 questions et plus de 1 500 pages à lire (un simulacre de démocratie) et cet ordre du jour nous a été communiqué par 14/12/2017 ARTE mardi 12 décembre à 23h25 Jusqu'à la dernière goutte "Les guerres secrètes de l'eau en Europe" réalisé par : Yorgos Avgeropoulos 12/12/2017 GUADELOUPE 1ère : Les avocats mettent les pieds dans l'eau 09/12/2017 ENQUÊTES POUR CORRUPTION: LAFARGE, AIRBUS, VEOLIA, HSBC... L'ÉTAU SE RESSERRE SUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 09/12/2017 LES CRAPULES DE LA RÉPUBLIQUE le 9ème livre (210 pages) de R Lenglet et JL Touly chez First 08/12/2017 Convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE BI-ANNUELLE DE L'ACME-EAU POUR LE 19/12/17 08/12/2017 Affaire du SIAAP Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne épure l'eau de près de 9 millions de franciliens depuis 1970 06/12/2017 Marianne 5 décembre : SIAAP (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne) : Soupçons de favoritisme autour d'un marché des eaux usées attribué à Veolia 05/12/2017 Suez, Dijon et son président PS proche de Macron François Rebsamen une histoire touchante mais pour qui ? 02/12/2017 EAU ET ASSAINISSEMENT : RÉPONSE MINISTÉRIELLE CONTRADICTOIRE AVEC LES ANNONCES DU CONGRÈS DES MAIRES (30/11/2017) : S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences eau et assainissement restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020 01/12/2017 Le Cercle Français de l'Eau véritable agence de lobbying des multinationales de l'eau ? 30/11/2017 Les guerres secrètes de l'eau en Europe (France, Allemagne, Irlande, Portugal, Italie, Grèce) 26/11/2017 Thomas Joly président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de la Bièvre, vice président de Paris Saclay à l'eau et l'assainissement et maire de Verrières et Veolia dans Planet Veolia novembre distribué au congrès des maires de Fran 23/11/2017 Suez à Paris ! 23/11/2017 Les guerres secrètes de l'eau en Europe (France, Allemagne, Irlande, Portugal, Italie et Grèce) documentaire grec de 58mn diffusé sur ARTE le 12 décembre 2017 à 23h25  23/11/2017 Comme chaque année au congrès de l'Association des Maires de France, Veolia invite le mercredi 22 novembre 1 500 maires à déjeuner et à écouter le PDG de Veolia dans une salle privatisée à la Porte de Versailles à Paris 22/11/2017 Rapport Suez 2016 assainissement Wissous : expresses réserves quant à la sincérité, l'exactitude et la complétude du contenu de ce rapport annuel d'activité et recours à l'assistance d'experts technique, financier et juridique pour lever ces réserves 21/11/2017 Eau: Lège Cap-Ferret les usagers de la presqu'île ont-ils été lésés ? 17/11/2017 Ordre du jour du conseil communautaire de Paris Saclay 22 novembre 20h30 à Orsay avec 55 questions 16/11/2017 Management décembre 2017 : lanceurs d'alerte 16/11/2017 Les guerres secrètes de l'eau en Europe 16/11/2017 Une start up dépose trois plaintes pénales visant Veolia 16/11/2017 La Dépêche 16 novembre : après 60 ans Exit Véolia, bienvenue Agur et bonjour les économies sur la facture d'eau 16/11/2017 André Santini, à la tête du Sedif, veut construire un "ring hydraulique" autour de la capitale Célia Blauel, pour Eau de Paris, défend le modèle de régie publique. Emmanuel Macron va devoir trancher 15/11/2017 Eau à Lège Cap Ferret 14/11/2017 Mag'Centre 13 novembre : la régie de l'eau de Blois créée le 1er janvier 2017 baisse le prix de l'eau 14/11/2017 samedi 25 novembre après midi à Vaux le Pénil près de Melun (77) STOP à l'évasion fiscale, à l'opacité de la gestion de l'eau et au CETA organisé par ATTAC 77 13/11/2017 Sortie le 30 novembre du livre "Les crapules de la République" de R Lenglet et JL Touly chez First 11/11/2017 Toulouse : Gestion publique de l'eau : création d'un collectif et lancement d'une pétition  Agur, après 60 ans de Veolia, nouveau délégataire pour l’assainissement collectif à Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols 08/11/2017 7 novembre : Metz Métropole récupère la gestion publique de l’eau potable 07/11/2017 L'oeil du 20h du journal de France 2 du 6 novembre 2017 à Wissous : Suez, Veolia : des fournisseurs d'eau … pas très clairs 06/11/2017 Eau Secours 29 Quimper : création de la commission de contrôle (financier) des DSP 04/11/2017 L’UFC-Que choisir lance un “S eau S” 03/11/2017 Eau Ouest Essonne la régie de l'eau 02/11/2017 Pourquoi la Guadeloupe transporte-t-elle encore de l'eau dans un panier ?  Le Gouvernement interpellé sur la question de l'eau potable en Guadeloupe 01/11/2017 Guadeloupe 30 octobre : La gestion de l'eau en toute transparence 31/10/2017 UN VILLAGE DE L’HÉRAULT SAUVE SA RÉGIE PUBLIQUE DE L’EAU, EN DÉPIT DE LA LOI NOTRE, EN CRÉANT UNE SEM DONT LES HABITANTS SONT SOCIÉTAIRES ! 31/10/2017 Le poison de la mafia, la loi du silence un documentaire présenté le 24 octobre sur Arte 25/10/2017 Indonésie : La Cour suprême a scellé l'affaire de l'eau pour Jakarta 12/10/2017 FO Hebdo 11 octobre 2017 : Privatiser des services publics locaux serait enfin démodé ? : Le contrôle de la gestion de l’eau est de plus en plus repris par le secteur public au sein des municipalités 11/10/2017
           
ACTIONS JURIDIQUES

En cas de pollution : Respect du contradictoire nécessaire

Dans un arrêt du 29 janvier 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande du ministère de l'Ecologie et du développement durable de déclarer légal un arrêté préfectoral ordonnant à une société de réaliser des travaux de dépollution de la nappe phréatique à la suite d'un déversement de tétrachlorure de carbone. La cour d'appel a confirmé l'illégalité de l'arrêté, pris à la suite d'une procédure qui n'avait pas permis à la société visée de présenter ses observations écrites sur les faits qui lui étaient reprochés.



En cas de pollution :  Respect du contradictoire nécessaire
Rappel des faits
: Article de Libération du 18 juillet 2003
: Article de l'Humanité

Dans cette affaire, les camions-citernes appartenant à une société privée avaient déversé par accident, en traversant une commune du Bas-Rhin, 4 000 litres de tétrachlorure de carbone. Une pollution de la nappe phréatique s'était révélée en 1992, plusieurs années après cet événement. En 2000, le préfet de département avait prescrit par arrêté à cette même société de dépolluer la nappe phréatique. La société avait demandé et obtenu l'annulation de cet arrêté par le tribunal administratif. Le ministre de l'Ecologie et du développement durable avait alors attaqué ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy. Le ministre soutenait que le tribunal avait fait une interprétation et une application erronée de l'article L. 211-5 du Code de l'environnement en estimant que l'origine de la pollution résidait dans la carence de l'administration à prendre les mesures adéquates pour éviter la pollution de la nappe phréatique. Il estimait d'autant plus " inéquitable d'attribuer au seul Etat les conséquences de la pollution" que l'Etat ne disposait pas à la date à laquelle elle s'est produite des instruments juridiques lui permettant d'intervenir et qu'il n'existait à l'époque aucune norme relative au tétrachlorure de carbone.

Pour évaluer la légalité de l'arrêté préfectoral de 2000, la cour administrative d'appel se fonde sur le dispositif juridique constitué par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Le juge d'appel estime que l'arrêté de 2000 est une mesure de police. En tant que telle, elle devait être prise après une procédure permettant à la société visée par cette mesure de présenter ses observations écrites sur les faits qui lui étaient reprochés. Comme le préfet n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure lors de l'instruction préalable à l'adoption de l'arrêté, ce dernier est illégal et son annulation par le juge administratif justifiée. C'est pourquoi le recours du ministre chargé de l'environnement est rejeté.

Pour information :

  • - l'article L. 211-5 du Code de l'environnement fixe les modalités d'information du préfet et les mesures qu'il peut prendre en cas d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Le préfet peut en effet prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;

  • - l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police doivent être motivées ;

  • - l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, en vigueur à la date du jugement attaqué, prévoit que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites.

Source : Cour administrative d'appel de Nancy, 29 janvier 2007, n° 05NC00951, SA Onatra
source JDE

Lundi 14 Mai 2007
Lundi 14 Mai 2007
JDE
Lu 2890 fois

Dans la même rubrique :

LOBBYING | PRIVATISATION DANS LE MONDE | PRIVATISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION DANS LE MONDE | ACTIONS JURIDIQUES | EAU A PARIS | L'EAU DE LILLE | L'EAU DE LYON | L'EAU de CORSE | L'EAU de BRETAGNE | EAU A TOULOUSE | Water Makes Money le Procès

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide