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LA LOI SUR L'EAU

Evaluation du surcoût découlant de la DSP dans le secteur de l'eau et de l'assainissement



Evaluation du surcoût découlant de la DSP dans le secteur de l'eau et de l'assainissement
1. CA global marché eau/assainissement France (Etude SPDE-BIPE juin 2005) CA global eau+ assainissement : 12 MM euros/an

2. CA Collectivités
3,3 MM euros (consommation)
1MM euros (subventions)
638 M euros (apport départements)
(+ 2MM euros redevances reversées par délégataires)

3. CA Délégataires
6,5 MM euros
( - 2 MM euros redevances reversées aux collectivités 4,5 MM euros CA hors redevances

4. Evaluation surcoût DSP
Base surcoût délégation : enquêtes annuelles DGCCRF sur 5000
collectivités :
(entre + 27% et + 44% (affermage intercommunal) en cas de DSP)
Evaluation surcoût : moyenne + 30% DSP appliqué à CA annuel délégataires
4,5 MM euros :
Surcoût (France) délégation au secteur privé : 1 MM euros/an.

Vendredi 16 Décembre 2005
Jeudi 30 Mars 2006
Marc Laimé
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