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PRATIQUEMENT ?

FUITE D'EAU ATTENTION ABUS

Les fournisseurs d'eau ont trouvé un bon filon en proposant aux abonnés une assurance "fuite d'eau" . Arnaque ? non mais abusif sans doute à lire les conditions du contrat, les franchises et les possibles doublons avec l'assurance " multirisques habitations ".



FUITE D'EAU ATTENTION ABUS
LES FAITS

Pour comprendre l'objet de la convoitise des marchands d'eau que sont Veolia, Suez, Lyonnaise des Eaux, SAUR, quelques chiffres :
Le réseau d'eau potable représente 878 000 kilomètres dont l'état n'est pas au top et génère des fuites;
les fuites sur le réseau représentent 1,5 milliards de m3 par an !
Cela revient donc cher aux marchands d'eau qui souvent se défaussent sur les collectivités locales s'estimant non responsables de l'état vieillot fu réseau et, désormais, tentent de récupérer des fonds sur les particuliers en leur proposant des contrats d'assurance " fuite d'eau".

Ceux-ci sont d'autant plus attirés qu'ils doivent payer les fuites d'eau entre le compteur et leurs robinets, soit entre 500 et 1000 euros. Elles ont créé pour cela des "assurances maisons" à l'exemple de DOMEO, filiale de Veolia ou Dolce O filiale de la Lyonnaise et de Suez.

Certes les tarifs peuvent être alléchants mais les conditions ?

LA RECOMMANDATION

Dabord la souscription de tels contrats n'es pas obligatoire.
Ensuite, bien que les publicités vantant l'assurance "fuite d'eau" ne le mentionnent pas, la responsabilité du particulier se limité à la partie privative en aval du compteur (du compteur au robinet).

Les associations de consommateurs et notamment INC et UFC que Choisir et le magazine Le Particulier recommandent de bien lire le contrat, conditions générales et conditions particulières comprises... avant de s'engager et de signer.

En effet ces contrats comprennent de nombreuses exclusions de garanties, des franchises souvent importantes et des clauses abusives comme vient de le souligner la Commissions des clauses abusives n° 09 01 2010.

Il faut savoir que les contrats démarchés par téléphone ou par internet non seulement doivent faire l'objet de l'envoi d'un contrat écrit mais aussi sont soumis au délai de rétraction de 7 jours ( article L121-19 du code de la consommation). Ainsi la rétraction entraîne le remboursement des sommes versées, s'il y a lieu.

Quoi qu'il arrive, ce genre de contrat pendant 3 mois à compter de sa souscription concrétisé par la signature et le paiement (article L121-20 du code de la consommation).

Et puis attention aux doublons
Le risque de "fuite d'eau" est peut-être couvert par l'assurance " multirisques habitation" ou autres.

LES RESPONSABILITES EN CAS DE FUITE

Il est bien entendu que les particuliers ne sont responsables que des fuites survenant entre le compteur et les robinets, notamment des maisons individuelles.

Et encore la responsabilité n'est pas systématique. Le distributeur est responsable lorsque la fuite résulte
- de son intervention
- d'une défaillance du réseau avant le compteur ( qui délimite la partie publique)
- du gel des canalisations et du compteur d'eau alors que le particulier a pris les précautions nécessaires ou n'est pas responsable.(la Terre du 29 septembre 2009).

De toutes façons, la charge de la preuve en cas de litige incombe au distributeur et non à l'usager. Toutes clauses du contrat affirmant le contraire est abusive (article R131-1 et suivant du code de la consommation).

Enfin, il vient d'être mis en place un médiateur de l'eau qui peut être saisi par courrier par tout consommateur en litige, avec une entreprise assurant le service des eaux.

DANIEL ROUCOUS

Samedi 13 Mars 2010
Samedi 13 Mars 2010
DANIEL ROUCOUS
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