Intervention hier soir 10 mai au début du conseil communautaire de Paris Saclay du collectif associatif Aggl'Eau CPS par Alban Mosnier (conseiller municipal PCF de Bures sur Yvette)

Mr le président de la CPS (M. Bournat), Mr le vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement (T. Joly), Mmes et Mrs les élus : intervention hier soir au début du conseil communautaire de Paris Saclay du collectif associatif Aggl'Eau CPS
Point 1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 mars 2017
Comme nous vous l’avons signalé dans une lettre envoyée le 8 mai, nous contestons la validité de la délibération sur le point 43 de l’ordre-du-jour du CC du 22 mars 2017, relatif à la prolongation des contrats de concession pour la distribution de l’eau potable sur le territoire de 8 communes.
Plusieurs élus l’ont contesté par écrit, ainsi que des témoignages individuels de personnes présentes du public.
Nous vous demandons donc de re-soumettre ce point 43 à la délibération du CC.
« Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés » (vote contre : Mme Chrystel Leboeuf, abstention : M. Richard Horsfall, pas pris part au vote : M. Richard Trinquier)
Point 2 : Approbation du principe de DSP eau sur les 10 communes
Sept semaines après le passage en force lors du CC du 22 mars pour la prolongation de 8 contrats eau gérés par Suez, et dont la validité de délibération est mise en cause, vous vous apprêtez aujourd’hui à approuver le principe de DSP sur le territoire de 10 communes dont l’échéance arrive avant fin 2018, alors que
Le bilan technique et financier des DSP précédentes est accablant pour les usagers (mais sans doute pas pour Suez !) et avait été détaillé dans la lettre ouverte du 15 mars. Je ne reprendrais que quelques exemples :
un taux de renouvellement du réseau très insuffisant
1. un nombre de fuites en augmentation
2. un prix moyen de l’eau de 2,54 €/m3, bien supérieur à la moyenne en France (+25% avec 2,03 €/m3) et à celui du Sedif (+28% avec 1,98 €/m3)
le manque d’information permettant une juste appréciation des élus est criant :
pas de bilan financier sur les 5 dernières années
audit complet et rapport IRH du 8 mars non communiqué
absence du rapport de la CCSPL du 26 avril
(Commission Consultative des Services Publics Locaux)
Le rapport (chapitre 2 « descriptif et comparaison des modes de gestion ») présenté par M. Joly reprend mot pour mot les affirmations clairement orientées de l’étude IRH en faveur d’une délégation au privé. Les raisons principales énoncées étant les suivantes :
1. Pour un mode de gestion en régie, « la Collectivité doit supporter tous les risques (financier, technique et commercial) alors qu’un contrat de concession permettrait de transférer à l’opérateur tous ces risques », mais en omettant de dire que tous les riques ne sont pas transférés au délégataire :
1. les risques contentieux sont toujours assumés par la Collectivité et la responsabilité pénale reste échue à la CPS (au Président et susceptible d’être transmise aux maires)
2. 2. les risques financiers sont pris en compte dans le compte prévisionnel du délégataire
3. tout surcoût important fait l’objet d’avenants successifs en vertu de la Directive Concession (un refus donnerait suite à des contentieux lourds et coûteux)
2. dans le même rapport on peut lire : Pour un mode de gestion en régie, « la Collectivité devrait prendre en charge la gestion des ressources humaines », mais en omettant de dire que ces moyens humains ne sont que la reprise des salariés de Suez en tant que salariés du privé et non l’embauche de fonctionnaires.
3. « la communauté d’agglomération ne dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer une gestion en régie » est-il encore écrit
1. mais il ne tient qu’à la CPS de récupérer la technicité nécessaire (reprise des agents de Suez) et de constituer le service correspondant qui fait cruellement défaut aujourd’hui.
2. En outre, les différentes composantes de la gestion (gestion des abonnés, achat, travaux, distribution, compteurs) sont généralement réalisées de façon progressive : régie partielle au départ avec des prestations qui décroissent au fur et à mesure de la montée en puissance du service.
4. Enfin, la durée de contrat (12 ans) est très longue sous prétexte que l’amortissement des investissements doit être réparti sur le prix de l’eau au cours du contrat.
1. Si dans une concession c’est l’opérateur privé qui est censé porter les investissements, les infrastructures reviennent à la Collectivité à l’issue du contrat, qui doit dès lors aussi provisionner le montant de l’amortissement
2. C’est toujours la même rengaine : on n’a pas d’argent pour investir, c’est le privé qui va le faire à notre place, mais en réalité le privé n’investit jamais sur ses fonds propres mais avec l’argent prélevé sur les usagers (en prenant sa marge au passage)
3. J’ai cru d’ailleurs comprendre que M. Joly était en faveur d’une reprise des investissements par la CPS (renouvellement du patrimoine et des canalisations, c’est en option) si cela est vrai, alors l’argument du rapport n’en devient que plus caduque puisque le concessionnaire n’aurait plus d’investissements à réaliser
Sur la question de la rapidité de la décision, vous avez justifié par le fait que « vous n’aviez pas le choix, pour être opérationnel au 1er jan 2018 et donc lancer l’appel d’offre dans les temps »
Mais enfin, qui a traîné dans les prises de décision ? cela fait plus d’un an que la réflexion devait être lancée (la décision de lancer l’étude Espelia date de mars 2016)
de plus la date de prise de compétence obligatoire EAU par CPS était le 1er janvier 2020 ! ailleurs on rallonge les contrats en se calant sur la fin de contrat la plus éloignée dans le temps au lieu de faire l’inverse
On connaît la suite, qui était d’ailleurs préconisé par IRH dès février : 2 mois après la saisine de la commission DSP, le CC pourra alors se prononcer sur le choix du délégataire et entériner le contrat de délégation
En conséquence, nous vous recommandons de voter contre le principe d’une DSP en l’état actuel et nous vous invitons à réfléchir sur la décision de l’agglomération Cœur d’Essonne, qui
elle vient de faire le choix contraire, cad d’une régie publique, sur le territoire de 10 communes .

Résultat du vote : 3 contre, 3 abstentions 1 refus de vote (maire de Wissous) et 70 pour la gestion privée de l'eau des 10 communes pour 12 ans