Jugement du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne 2 élus d'opposition de Troyes/Maire de Troyes F Barouin

Troyes, le 15 Janvier 2014
Monsieur François BAROIN
MAIRE
HOTEL DE VILLE
Place Alexandre Israël
10000 - TROYES

Lettre recommandée avec AR

Allaire : VILLE DE TROYES/SEAT/CARSENTI
Monsieur Le Maire,
Par jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE a annulé la délibération du Conseil Municipal de Troyes du 29 Septembre 2011 dans les termes suivants :
Article 1er : La délibération du 29 septembre 2011 du conseil municipal de la commune de Troyes, est annulée en tant qu’elle maintient l’échéance de la délégation au 30 juin 2018 et en tant qu’elle autorise le maire à signer l’avenant n° 4.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Troyes de résoudre ses relations contractuelles résultant de l’avenant n° 4 avec la société SEAT ou, à défaut d’entente entre les parties sur cette résolution, de saisir, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement, le juge du contrat afin qu’il prenne les mesures appropriées au regard des motifs du présent

Dans ses attendus, le Tribunal note :
Considérant, en outre, que l’article L. 1411-2 du code général des collectivités
territoriales en ce qu’il autorise dans certains cas la prolongation de contrats de délégation de service public n ’a ni pour objet ni pour effet, de faire obstacle à l’application des règles générales qui régissent les avenants ; qu’un avenant, dont celui qui prolongerait une convention de délégation de service public, ne peut pas modifier l’objet de la délégation, ni ne peut modifier substantiellement l’un des éléments essentiels de la délégation, tels que sa durée ou le volume des investissements mis à la charge du délégataire, et qu’enfin ledit avenant ne peut avoir pour objet la réalisation d’investissements qui sont normalement à la charge du délégataire, tels les
investissements de renouvellement des installations ; qu’il résulte de l’instruction que le montant des annuités concernant les travaux prévus par l’avenant n° 4 est de 1 020 000 euros hors taxes
par an, jusqu’au 30 juin 2018 ; que s’agissant de la délégation de service public initiale, le total des investissements mis à la charge du délégataire est d’environ 23 360 000 euros, soit moins d'un million par an eu égard à la durée du contrat initialement prévue pour 25 ans ; qu’ainsi l’augmentation totale du volume des investissements induits par l’avenant en litige fait plus que doubler l'investissement annuel moyen prévu à l’origine et modifie donc l’économie générale de la délégation : qu'il s’ensuit que le contrat résultant de la signature de l’avenant n ° 4 autorisée par la délibération ne peut être qualifié d’avenant et ne pouvait, en tout état de cause, être conclu dans le cadre de la délégation de service public originelle ;

15. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à
demander l’annulation de la délibération du 29 septembre 2011 en tant qu’elle autorise la conclusion d’un avenant n° 4 entre la commune de Troyes et la SEAT ayant pour objet le changement des branchements en plomb du réseau d’exploitation d’eau ;

Le fait que le recours à la procédure habituelle en matière de commande publique n’ait pas été observé et serait générateur d’un éventuel préjudice au détriment de la Collectivité, me conduit à vous demander :

D’inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 23 Janvier prochain la prise en compte de la décision du Tribunal Administratif exécutoire nonobstant appel.
D’inviter le Conseil Municipal à engager une action pénale contre X…, pour délit de favoritisme avec constitution de partie civile à raison de l’argumentation développée par le Tribunal Administratif à ce sujet, évoqué ci-dessus, et afin d’éclairer les Troyens sur les conditions de conclusion du contrat de 7 Millions d’Euros relatifs aux branchements des compteurs d’eau.

Je me permets de vous rappeler que conformément à la lettre de l'article L. 2132-5 du C.G.C.T, le refus d'engager l'action contentieuse doit faire l'objet d'une « délibération » du conseil municipal et non d'une « simple communication » de la part du maire, ce que rappelle le Conseil d'État dans l'arrêt Hayart,

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les explications complémentaires que vous pourriez souhaiter.

Dans cette attente,
Je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.