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L’Appel citoyen pour un encadrement et une transparence du lobbying est rendu public



De nombreux acteurs politiques, économiques, syndicaux, associatifs oeuvrent pour faire connaître leurs positions aux élu-es, au gouvernement, aux décideurs politiques, au niveau national comme territorial. Pour atteindre leurs objectifs, certains acteurs développent une activité dite de « lobbying » [1].

Mais ces acteurs sont loin d’avoir tous les mêmes moyens matériels et humains, et l’accès aux lieux de pouvoir et d’élaboration des décisions publiques est, dans les faits, opaque et très inégal. Ainsi, à Bruxelles, environ 3000 groupes d’intérêts emploient plus de 15 000 lobbyistes professionnels dont 70% d’entreprises, 20% d’institutions régionales et 10% d’organisations représentant la société civile.

En France, omniprésents à l’Assemblée nationale et au Sénat car bénéficiant d’accès privilégiés, des lobbyistes représentant des entreprises ou d’autres acteurs économiques participent aux commissions et aux groupes d’étude, organisent des événements dans l’enceinte parlementaire, invitent des député-es à des voyages d’étude, ou encore embauchent des attaché-es parlementaires pour faire de la veille juridique…De telles pratiques, au lieu de concourir à l’information des décideurs et à une prise de décision objective, brouillent le débat démocratique, aggravant la crise de légitimité des élu-es et des pouvoirs publics.

Dans une démocratie, les acteurs doivent pouvoir soumettre leurs positions au débat public et des mécanismes de régulation publics assurer l’égalité dans cette expression. Or, actuellement, les intérêts économiques et financiers à court terme tendent à primer sur les autres secteurs - social, environnemental, culturel - ce qui entre en contradiction avec les principes et les objectifs d’un développement durable.

Un rééquilibrage suppose aussi que des mécanismes de démocratie participative et des contre-pouvoirs soient soutenus par les pouvoirs publics, tels que les conférences de citoyens, la protection des lanceurs d’alerte, le financement et la prise en compte de l’expertise associative… La mise en œuvre effective de ces dispositifs permettrait de diminuer l’impact du lobbying de groupes d’intérêts peu soucieux de l’intérêt général.

Actuellement, des propositions pour réglementer le lobbying sont en préparation ou en discussion au sein de la Commission européenne ainsi qu’à l’Assemblée nationale en France.

Dans ce contexte, les organisations signataires de cet appel demandent l’instauration en France, d’un débat public et de règles claires sur les groupes d’intérêt. Qu’elles considèrent que leur propre pratique puisse relever ou non d’une activité de lobbying, ces organisations de la société civile publient leurs arguments et leurs positions de façon transparente auprès des décideurs, du public, des medias, se refusent à faire usage de méthodes déloyales et estiment que la question de l’impact des groupes d’intérêt, particulièrement ceux poursuivant des buts lucratifs, ne doit plus rester taboue en France [2].

C’est pourquoi les organisations signataires demandent un encadrement et une transparence des activités des lobbyistes en direction des instances de décision publique. Elles appellent au débat pour la mise en œuvre concrète des principes fondamentaux suivants :

La transparence et l’encadrement strict des activités des lobbyistes au sein de toutes les instances publiques (Assemblée nationale et Sénat, gouvernement, collectivités territoriales…) ;

L’interdiction du lobbying d’intérêts économiques et financiers privés dans des secteurs d’intérêt général essentiels tels que les droits humains, la préservation de l’environnement, la santé, l’éducation, la solidarité… ;

L’interdiction de tout conflit d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, pour que les élu-es aient les moyens d’exercer leurs fonctions de façon indépendante.




Pourquoi une initiative sur les pratiques de lobbying ?
L’appel donne la définition suivante du lobbying : « ensemble des actions d’influence par lesquelles des groupes d’intérêt interfèrent dans les processus d’élaboration, d’application ou d’interprétation des lois, règlements ou normes, et, plus généralement, dans les décisions des pouvoirs publics. On qualifie le plus souvent de lobbying les pressions visant à favoriser des intérêts économiques spécifiques ».

« Les organisations signataires de cet appel demandent l’instauration en France, d’un débat public et de règles claires sur les groupes d’intérêt. Qu’elles considèrent que leur propre pratique puisse relever ou non d’une activité de lobbying, ces organisations de la société civile publient leurs arguments et leurs positions de façon transparente auprès des décideurs, du public, des medias, se refusent à faire usage de méthodes déloyales et estiment que la question de l’impact des groupes d’intérêt, particulièrement ceux poursuivant des buts lucratifs, ne doit plus rester taboue en France ».

En France, il n’y a ni transparence ni réglementation, ni même réelle information sur l’utilité du lobbying, sa portée, les montants financiers mis en jeu, l’impact sur la décision publique, du niveau territoriale au niveau national. L’Appel vise à impulser un débat citoyen et à inciter tous les acteurs publics et de la société civile à se positionner, notamment sur les questions fondamentales suivantes :

Les alternatives au développement du lobbying existent
Si le lobbying se développe, c’est notamment parce que la démocratie représentative traverse une crise de légitimité et que les mécanismes de démocratie participative sont insuffisants. Les pouvoirs publics ont un rôle de régulation. Ils doivent organiser des auditions équilibrées des différents acteurs concernés par les décisions à prendre et les politiques à mettre en oeuvre, des lieux de négociations officiels entre pouvoirs publics et acteurs économiques, sociaux, environnementaux , avec des règles claires ; des procédures démocratiques participatives comme les conférences de citoyens, pétitions, référendums locaux, etc. Le Grenelle de l’environnement est un exemple : cette concertation mutli-acteurs a abouti à un projet de Loi en ce moment même en butte à toutes sortes d’intervention de lobbies (déchets, biodiversité, agriculture, énergie etc.)

Le jeu est faussé : les moyens matériels et humains des différents acteurs ne sont pas équitables
Les groupes d’intérêts économiques et industriels disposent de moyens humains et financiers importants affectés aux actions de lobbying, ont un accès généralement facile aux décideurs. Ainsi, certains ont des badges permanents leur permettant l’accès à l’Assemblée nationale. L’expertise associative et citoyenne à but non lucratif a beaucoup moins de possibilité de se faire entendre. Le rôle de l’Etat est de favoriser l’expression égale de tous, de financer des contre-pouvoirs, d’appuyer l’émergence de démarches alternatives (économie solidaire, tiers-secteur scientifique…)

L’intérêt général et les biens communs doivent primer
Les droits humains (par ex. le travail des enfants dans des entreprises sous-traitantes à l’étranger), la santé (en lien direct avec le modèle agricole et alimentaire), la préservation des ressources naturelles et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre… relèvent de l’intérêt général. Une réglementation stricte des activités de lobbying de groupes de pression qui vont à l’encontre de l’intérêt général et des biens communs est nécessaire.

Prévenir les risques de dérives : du lobbying à la corruption
Les scandales chroniques, partout dans le monde, montrent que la frontière est souvent floue entre le lobbying, les conflits d’intérêts et « pantouflages » entre fonction publique et milieux d’affaire, et la corruption active ou passive . Moins le lobbying est réglementé, plus cette frontière est floue (par ex. en ce qui concerne les invitations à des séminaires, des voyages, les cadeaux…)

Les élu-es ont un rôle à jouer
Dans le contexte actuel de réforme de l’Etat et des institutions, les élus et décideurs doivent prendre position sur ces questions, moraliser les pratiques, instituer des codes de conduite contraignants, intégrant par ex. l’obligation d’indiquer les groupes d’intérêts qui les ont approchés ou qu’ils ont consultés… Il en va de la crédibilité de la démocratie représentative.


Propositions en France en réponse aux projets à l’étude à l’Assemblée nationale
En France, la majeure partie des décisions sont prises par les cabinets ministériels et hauts fonctionnaires et les projets de loi qui parviennent à l’assemblée nationale ont souvent été déjà bien influencés par des lobbies. Mais l’Assemblée nationale est un lieu emblématique de la démocratie. Il est très fréquenté par des représentants de lobbies. 50 organismes publics ou privés y disposent de badges d’accès permanent. Les projets de modification de règlement en préparation risquent d’institutionnaliser le lobbying sans la transparence et les moyens de contrôle suffisants.

A terme, il faut une loi pour l’ensemble des instances de décisions publiques, prévoyant des sanctions en cas de manquement. En attendant, l’Appel demande :

Un système obligatoire d’inscription électronique et de rapports d’activité pour tous les lobbyistes dotés d’un budget de lobbying annuel significatif (plus de 5000 euros/an). Les rapports d’activité devront être mis à la disposition du public dans une base de données en ligne entièrement consultable et téléchargeable, reprenant les données suivantes :

La communication des noms des clients et des autres sources de financement à des fins de lobbying ; la communication des noms des personnes approchées dans le cadre de chaque opération de lobbying, les dates des échanges, les sujets abordés.

La communication des dépenses affectées à chaque opération de lobbying.

Des règles interdisant aux groupes de pression l’emploi du personnel de l’Assemblée ou de leurs proches à des fins de lobbying, ainsi que l’utilisation des lieux de pouvoir.

Un code de conduite pour les élu-e- s imposant :

La rédaction obligatoire de compte-rendu de réunions formelles ou informelles entre les députés et les personnes appartenant au monde des entreprises, y compris quand ils sont consultés sous couvert d’expertise, ces comptes-rendus étant disponibles sur un site ouvert au public.

L’application effective des décrets relatifs à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et extension de ce décret, éventuellement inclus dans un texte de loi, au personnel politique élu soumis au même contexte.

La vérification, par une commission ad hoc dont les délibérations seraient publiques, de la compatibilité d’un métier éventuellement salarié, de direction ou de conseil d’entreprises avec un mandat électif, sur le plan des possibles conflits d’intérêt.

L’obligation par les élu-es et décideurs de déclarer toute tentative de pression de la part d’intérêts privés.

La fin de l’attribution de badges permanents permettant un accès privilégié à des représentants d’intérêts privés au seul titre de « lobbyiste ».







Organisations signataires

ACME (Association pour un contrat mondial de l’eau)
ction Consommation
Adéquations
AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs)
Anticor
ATTAC
Ban Asbestos France (association de lutte contre l’amiante)
Cheminements Solidaires
Confédération paysanne
CRIIRAD (Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité)
Fondation France Libertés
FGTE - CFDT (Fédération générale des transports et de l’équipement)
Fondation Sciences citoyennes
Greenpeace
MDRGF (Mouvement pour le droit et le respect des générations futures)
Réseau semences paysannes.


Vendredi 14 Novembre 2008
Vendredi 14 Novembre 2008
JEAN-LUC TOULY
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