ACME
Pétition nationale à signer Non à un data center comme à Wissous sans garantie environnementale et de santé 05/05/2023 AFFAIRE DUSSOPT : LE MARCHÉ DE L'EAU, UNE LONGUE HISTOIRE DE CORRUPTION 14/02/2023 Le Journal le Télégramme du 27 août 2022 : Privatisation de l’eau : que font les autres États ? 28/08/2022 Table ronde dimanche 4 septembre 14h30-16h dans la Pagode : Tibet-Himalaya : L'eau douce, les enjeux environnementaux d'un écosystème menacé 28/08/2022 "Guadeloupe, l’île sans eau", un livre-enquête implacable 28/08/2022 Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ? 28/08/2022 RCI : La Guadeloupe championne de France du gaspillage d'eau potable 28/08/2022 Guadeloupe, l’île sans eau : La faillite d'une autorité 28/01/2022 L'assainissement de la commune de Wissous passe en régie publique 10/01/2022 France Bleu IdF Journal de 7h30 du 10 janvier 2022 : Wissous reprend à Suez son assainissement en régie publique le 12 février 2022 10/01/2022 Wissous rejoindra le 12 février 2022 la Régie communautaire d’assainissement de Paris Saclay 06/01/2022 Guadeloupe, l’île sans eau : une histoire complexe 31/12/2021 Commission d'enquête sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences en Guadeloupe 08/06/2021 La gestion calamiteuse de l'eau en Guadeloupe : Cla Maria TV  ·  Entretien Exclusif avec Jean-Luc TOULY 01/05/2021 Plus d’un million de Français boivent une eau polluée par les pesticides 24/04/2021 SEDIF 20/04/2021 L'eau à Wissous ville essonnienne 20/04/2021 Communiqué du CREFOM sur le droit à l'eau en Guadeloupe soutenu par des associations guadeloupéennes, l'ACME France et le FRICC 18/02/2021 Assainissement : la Régie Eau d’Azur prend la main 09/02/2021 La SME toujours dans le collimateur du Comité Citoyen du Sud de Martinique 10/01/2021 A Lyon, la rente de Veolia tombe à l’eau 31/12/2020 Les citoyens inspirent la nouvelle directive sur l’eau potable 31/12/2020 Première partie  Veolia-Suez : genèse d’une affaire d’État 26/10/2020 Libération 7 octobre 2020 07/10/2020 Nouveau livre de Roger Lenglet et Jean Luc Touly "Les requins de la fin de vie" chez Michel Lafon sortie le 1er octobre 2020 02/09/2020 COMMUNIQUE ACME ET FRICC : Veolia veut racheter Suez 31/08/2020 Communiqué : demande de commission d'enquête parlementaire sur la gestion catastrophique de l'eau en Guadeloupe par l'association guadeloupéenne Balance ton SIAEAG soutenue par l'ACME et le FRICC 25/08/2020 Compte rendu réunion préfet Guadeloupe et acteurs de l’eau en présence de l’association @balancetonsiaeag 02/07/2020 Courriers de Me Breham avocat de l'association @balancetonsiaeag (et de l'Acme et du Fricc) au président du SIAEAG et au Préfet de Guadeloupe sur la non exécution de l'ordonnance de référé du 22 juin 2020 condamnant le SIAEAG à fournir 9 litres d'eau 01/07/2020 1ère victoire en Guadeloupe pour les usagers de l'eau : Le Siaeag enjoint par la Justice de livrer quotidiennement un pack d'eau aux 207 requérants de l'association #BalancetonSiaeag 24/06/2020 Emmanuel Brechot sur Canal 10 Guadeloupe 19/06/2020 AFP Ouest France Nouvel Obs Le Figaro et TV5Monde : Guadeloupe des usagers de l’eau saisissent la justice 17/06/2020 Communiqué de presse du 15 juin 2020 : Référé de 207 usagers de l’eau de Guadeloupe et de l’association @balancetonsiaeag devant le Tribunal Administratif de Basse Terre 16/06/2020 Lettre d'une Guadeloupéenne de métropole 04/06/2020 Proposition de Résolution visant à la création d'une Commission d'enquête sur la gestion de l'eau en Martinique 02/06/2020 Demande du Comité Citoyen du Sud de la Martinique de création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion de l'eau désastreuse en Martinique et Guadeloupe 01/06/2020 La société Martiniquaise des eaux contrainte par la justice de rétablir l'eau courante à Sainte-Luce, à Rivière-Pilote et à Rivière-Salée 30/05/2020 Communiqué : Commission d'enquête parlementaire sur la gestion désastreuse de l'eau en Martinique (SME) et en Guadeloupe (Générale des Eaux Guadeloupe) 24/05/2020 KMT 20 MAI 2020 Savoir et Réfléchir : la SME Société Martiniquaise des eaux filiale de la multinationale SUEZ 21/05/2020 Eau: vers la création d'une commission parlementaire La FRICC (Front Républicain d'Intervention Contre la Corruption) demande en urgence la création d'une enquête parlementaire sur l'eau en Martinique et en Guadeloupe. Jean-Luc Touly, le Président es 21/05/2020
           
ACME

L'Etat jugé et condamné aux Dommages et Intérêts pour une eau chargée en nitrates

Le tribunal administratif de Rennes vient de condamner l’Etat français à verser 15 609 € d’indemnité au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Trégor en Bretagne. Celui-ci, qui a son siège à Trélévern dans les Côtes d’Armor, avait lui-même été condamné en mai 2003 à verser 7 548 € de dommages et intérêts à un de ses abonnés pour lui avoir délivré, du 9 octobre 1992 au 31 décembre 2000, une eau trop chargée en nitrates. Le syndicat d’adduction d’eau s’était alors retourné contre l’état.



Des précédents à cette décision

L'Etat jugé et condamné aux Dommages et Intérêts pour une eau chargée en nitrates

Déjà en mai 1995, le tribunal d’instance de Saint-Brieuc, saisi par "37 citoyens-consommateurs" de Trégueux (22), avait condamné la Compagnie Générale des Eaux pour avoir délivré de l’eau contenant plus de 50mg/l de nitrates.

En décembre de la même année, il avait aussi condamné la Lyonnaise des eaux de Guingamp à indemniser 176 consommateurs de Guingamp pour la délivrance d’une eau trop polluée. La société s’étant retournée contre l’état, le tribunal administratif de rennes condamnait celui-ci à verser une indemnité de 751 440 francs au distributeur (voir le jugement)

Une action qui fait tache d’huile
Denis Baulier, militant associatif de Penvénan (22), décidait à son tour d’effectuer des rétentions sur ses factures d’eau dans le cadre de l’opération "nénuphar". Une première action en justice contre le syndicat d’eau qui l’alimentait restait sans succès mais la cour d’appel de Rennes lui donnait finalement raison et condamnait le syndicat à lui verser une indemnité de 7 548 € correspondant à l’achat d’eau en bouteille pour sa famille pendant la période concernée.

L’Etat à nouveau condamné.
Le syndicat d’adduction d’eau du Trégor, suivant l’exemple de la Lyonnaise de Guingamp, portait donc plainte contre l’Etat pour n’avoir pas su préserver la ressource en eau. En condamnant l’Etat à verser 15 609 € au syndicat les juges retenaient deux fautes :

Les carences dans l’instruction des dossiers et le contrôle des installations classées agricoles. En effet le cheptel porcin avait augmenté de 28% de 1998 à 2000 alors que le secteur était déjà classé en zone d’excédent structurel, c’est-à-dire interdit à toute extension.

Le retard à la transcription, dans le droit français, des directives communautaires relatives à l’eau de consommation.

Les magistrat ont donc retenu 1 484 jours d’eau "non-conforme" et fixé l’indemnité à 5 609 € et y ont ajouté 10 000 € au titre de l’atteinte à l’image du syndicat et 1 000 € de frais de procédure.

Et toujours le scandale du "pollué-payeur".
Car l’état condamné, ce sont en réalité les contribuables amenés à payer aux entreprises de distribution d’eau les sommes reversées aux consommateurs plaignants et les amendes versées aux distributeurs pour "atteinte à leur image de marque".

En toute logique il ne devrait rester à l’Etat que le choix de sanctionner à son tour les pollueurs.

Mais inutile de rappeler le refus permanent des élus et ministres de droite d’inscrire la taxation des nitrates dans la loi. Inutile aussi de rappeler que les consommateurs domestiques paient 85% des redevances contre moins de 1% pour les agriculteurs responsables de plus des2/3 de la pollution.

Bientôt la France sera peut-être à nouveau condamnée par la Cour de Justice européenne mais quel sens donner à une condamnation qui touche les victimes et non pas les responsables ?


Mardi 1 Mai 2007
Vendredi 11 Mai 2007
JEAN-LUC TOULY
Lu 3114 fois

Dans la même rubrique :

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide