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VICTOIRES

L' affaire BISCH gagnée en dernier ressort rappelle l'obligation de fournir de l'eau conforme malgré les décisions préfectorales

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE :que la société d’Aménagement Urbain et Rural a manqué à son obligation de délivrer à Monsieur Jean-Luc BISCH et Madame Christine BISCH, une eau conforme aux normes réglementaires en vigueur ;



L' affaire BISCH gagnée en dernier ressort rappelle l'obligation de fournir de l'eau conforme malgré les décisions préfectorales
DIT n’y avoir lieu de prendre en considération la note en délibérée reçue par le greffe de Céans le 3 février 2005, non plus que la réponse des demandeurs ;



CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Monsieur Jean-Luc BISCH et Madame Christine BISCH, ensemble, la somme de 2.400,00 euros (deux mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Monsieur Jean-Luc BISCH, la somme de 200,00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Madame Christine BISCH, la somme de 200,00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

DEBOUTE M. BISCH, Damien pris en la personne de son représentant légal M BISCH Jean-Luc et Mademoiselle BISCH AUDREY prise en la personne de son représentant légal M BISCH Jean-Luc de l’intégralité de leurs demandes ;


Pour avoir accès à l'intégralité du jugement CLIQUEZ ICI
Ce jugement est important pour toutes les associations qui refusent de payer une eau de mauvaise qualité car :
-il stipule qu'un arrêté du préfet ou de la DDASS ne peut se substituer aux normes européennes de la qualité des eaux domestiques fournies au robinet ,
-que les toutes normes fixées sont à respecter sans que quiconque ne puisse les interpétrer.

Samedi 15 Octobre 2005
Samedi 15 Octobre 2005
JEAN-LUC TOULY
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