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DIT n’y avoir lieu de prendre en considération la note en délibérée reçue par le greffe de Céans le 3 février 2005, non plus que la réponse des demandeurs ;
CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Monsieur Jean-Luc BISCH et Madame Christine BISCH, ensemble, la somme de 2.400,00 euros (deux mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Monsieur Jean-Luc BISCH, la somme de 200,00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Madame Christine BISCH, la somme de 200,00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
DEBOUTE M. BISCH, Damien pris en la personne de son représentant légal M BISCH Jean-Luc et Mademoiselle BISCH AUDREY prise en la personne de son représentant légal M BISCH Jean-Luc de l’intégralité de leurs demandes ;
Pour avoir accès à l'intégralité du jugement CLIQUEZ ICI
Ce jugement est important pour toutes les associations qui refusent de payer une eau de mauvaise qualité car :
-il stipule qu'un arrêté du préfet ou de la DDASS ne peut se substituer aux normes européennes de la qualité des eaux domestiques fournies au robinet ,
-que les toutes normes fixées sont à respecter sans que quiconque ne puisse les interpétrer.
CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Monsieur Jean-Luc BISCH et Madame Christine BISCH, ensemble, la somme de 2.400,00 euros (deux mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Monsieur Jean-Luc BISCH, la somme de 200,00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la société d’Aménagement Urbain et Rural à payer à Madame Christine BISCH, la somme de 200,00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
DEBOUTE M. BISCH, Damien pris en la personne de son représentant légal M BISCH Jean-Luc et Mademoiselle BISCH AUDREY prise en la personne de son représentant légal M BISCH Jean-Luc de l’intégralité de leurs demandes ;
Pour avoir accès à l'intégralité du jugement CLIQUEZ ICI
Ce jugement est important pour toutes les associations qui refusent de payer une eau de mauvaise qualité car :
-il stipule qu'un arrêté du préfet ou de la DDASS ne peut se substituer aux normes européennes de la qualité des eaux domestiques fournies au robinet ,
-que les toutes normes fixées sont à respecter sans que quiconque ne puisse les interpétrer.
Conférence sur l'eau à Niort organisée par Attac le 24 octobre