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LE DROIT À L’EAU DANS LES LÉGISLATIONS NATIONALES

Rapport rédigé par Henri Smets Membre du Conseil européen du droit de l’environnement et de l’Académie de l’eau.



Aperçu :

LE DROIT À L’EAU DANS LES LÉGISLATIONS NATIONALES
Le droit à l’eau est mis en œuvre de longue date et a été renforcé en 2000 par l’engagement des États de réduire la proportion des personnes sans accès à l’eau. Il se concrétise notamment par des mesures législatives destinées à faire en sorte que l’accès à l’eau soit partout et pour tous. Le rapport vise à montrer ce que le droit à l’eau signifie dans les lois et règlements des États et quelles mesures juridiques et financières ont été prises par les États pour rendre effectif le droit à l’eau.

PRÉFACE


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Lorsque survient une catastrophe, les victimes reçoivent en priorité des soins médicaux, de l’eau potable, de la nourriture et un abri. Tout le monde s’accorde à reconnaître que les soins médicaux, la nourriture et le logement relèvent des droits économiques et sociaux dont chacun devrait disposer mais il existe encore des personnes pour s’interroger sur la nature de l’accès à l’eau. Peut-on douter aujourd'hui de l’existence du droit à l’eau ? Peut-on dissocier raisonnablement l’eau des autres biens et services essentiels ?

Le droit à l’eau reflète une réalité incontestable : sans eau, pas de vie. S’il existe un droit à la nourriture, il doit aussi exister un droit à l’eau. Pour mettre en œuvre le droit à la santé, l’accès à l’eau potable est autant nécessaire que l’accès aux médicaments.

Selon la Charte sociale de l’eau adoptée par l’Académie de l’eau en 2000, le droit à l’eau est un droit imprescriptible, mais qui implique aussi des devoirs et même des obligations :
- Obligation de protection. L’eau, ressource naturelle précieuse, doit être protégée contre le gaspillage et la pollution et préservée pour les générations future et son usage s’effectuer dans de bonnes conditions d’hygiène.
- Obligation de partage. L’eau, bien commun, doit être répartie entre tous et disponible pour chacun.
- Obligation de paiement. Les coûts des services de l’eau doivent être couverts de façon pérenne par un effort de chacun selon le principe que « l’eau paye l’eau ».
- Obligation de solidarité. Les coûts de l’eau ne doivent pas être un obstacle à l’accès à l’eau. Aussi faut-il les répartir de manière équitable entre riches et pauvres grâce à la solidarité entre tous.


La communauté mondiale s’est engagée à réduire la proportion de personnes sans accès à l’eau. A cette fin, elle se mobilise pour apporter l’eau partout où elle manque et où les moyens financiers font défaut, car les objectifs de Johannesburg ont été adoptés dans le cadre d’une action collective.

Ceux qui bénéficient de l’eau à leur robinet doivent penser à ceux qui n’ont ni robinet, ni eau salubre. A cet effet, ne pourrait-on introduire au plan national ou européen des mécanismes de financement novateurs ? Chaque facture d’eau pourrait comporter une petite contribution pour l’accès à l’eau des personnes défavorisées (de la même manière que, sur chaque facture d’électricité, il y a désormais en France une contribution au service public de l’électricité). Cette contribution garantirait l’eau aux concitoyens les plus démunis et favoriserait l’accès à l’eau aux populations les plus misérables dans les pays pauvres.

Pour que cette mesure de solidarité puisse être mise en œuvre, de nombreuses dispositions législatives doivent être revues de sorte que le droit à l’eau devienne une réalité conformément à la proposition du Président Jacques Chirac demandant que “l’accès à l’eau soit reconnu comme un droit fondamental”.

Le nouveau rapport de Henri Smets vise à montrer quelles sont les incidences juridiques qu’implique la reconnaissance du droit à l’eau en droit interne en se fondant sur un examen de la pratique des États dans ce domaine. L’Académie de l’eau forme le souhait que cette étude contribue à une meilleure compréhension de la portée du droit à l’eau. Elle remercie vivement Henri Smets pour ses analyses des mesures qui contribuent à rendre l’eau accessible à tous en qualité et en quantité.

Rendre justiciable le droit à l’eau devrait faire disparaître des situations déplorables qui portent atteinte à la dignité de l’homme.


Pr. Marc Gentilini

Président de l’Académie de l’Eau
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Mardi 15 Novembre 2005
Mardi 15 Novembre 2005
Henri Smets
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