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LOI NÔTRE Le transfert des compétences eau et assainissement reporté jusqu’en 2026



Lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Edouard Philippe a reporté l'échéance du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, prévu par la loi Notre, à 2026.

Lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue hier, Edouard Philippe est revenu sur le sujet toujours sensible du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Il a confirmé que ce dispositif de la loi Notre serait assoupli et que les maires auraient droit non pas à un (comme cela était évoqué jusque-là en coulisse) mais à deux mandats municipaux pour faire ce transfert, fixant donc la date butoir à 2026 ! Ce qui laisse le temps de voir venir et de faire passer la réforme. Le dispositif retenu pour déroger à ce transfert serait bien celui utilisé pour les PLUI (minorité bloquante).

Le Premier ministre a aussi illustré cette logique d’assouplissement de la réforme territoriale en soulignant que la proposition de loi de Marc Fesnau sur la Gemapi – qui a été votée à l’Assemblée nationale – va « ouvrir la possibilité aux départements et régions de continuer à assurer le financement » dans ce domaine.

Le dispositif retenu pour déroger à ce transfert serait bien celui utilisé pour les PLUi dans le cadre de loi ALUR, soit une minorité de blocage de 25% des maires représentant 20% des habitants concernés, qui obtiendraient donc de conserver les compétences, soit au niveau communal, soit au niveau syndical qui les exerçait déjà, et ce jusqu’en 2026, croit-on comprendre.

Il faut maintenant attendre le projet de loi promis pour le premier trimestre 2018 pour en savoir plus, car les interrogations ne manquent pas.

Que va-t-il se passer dans le cas des collectivités qui ont déjà effectué, ou le plus souvent engagé sans l’avoir encore formellement finalisé, ce transfert de compétences dans la perspective de la date butoir initiale de 2020 ?

Tout ou partie des communes concernées pourront-elles revenir en arrière ? Comment les Préfets, qui ont pour l’heure comme feuille de route les SDCI adoptés il y a deux ans, vont-ils envisager de les corriger ? A quelles conditions ? Le diable gît dans le détail.

Par ailleurs, sur le terrain, l’annonce a le plus souvent été perçue, à l’heure du bouclage des budgets 2018, comme un renoncement pur et simple : « On arrête tout, on ne fait plus rien, chacun garde ses compétences et fait ce qu’il veut… »

Vendredi 15 Décembre 2017
Vendredi 15 Décembre 2017
JEAN-LUC TOULY
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