Accueil
Ecrire
Contact
Forum
Annuaire
Livres
Art. 26
M. Jean Launay – Globalement, la réécriture proposée par le rapporteur pour cet article est bonne, sauf sur un point : la périodicité des contrôles. Attendre huit ans revient en effet à attendre qu’une installation soit en fin de vie pour la vérifier. Mieux vaut repérer le plus tôt possible les éventuels dysfonctionnements. Sinon, on s’expose à des réparations beaucoup plus lourdes.
M. François Dosé – J’attire pour ma part l’attention de la commission et du Gouvernement sur les problèmes que commence à poser, en milieu rural, la multiplication quelque peu anarchique des forages privés. Il faut absolument que la loi les encadre ou qu’à tout le moins, l’administration les contrôle, car ces forages fragilisent le retour sur amortissement que peut attendre la commune ou l’intercommunalité, et échappent aux contraintes auxquelles l’organisateur du réseau public doit, lui, se soumettre. Les présidents de syndicats des eaux s’en inquiètent, toutes sensibilités confondues.
M. le Rapporteur – L’amendement 437 est rédactionnel, ainsi que le 104.
-->Les amendements 437 et 104, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – Les amendements 105 et 106 sont des amendements de précision.
-->Les amendements 105 et 106, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur – Le 107 est un amendement de coordination.
--> L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 108 est rédactionnel.
-->L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – Le 109 est un amendement de précision et de simplification.
-->L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 433 à l’initiative de M. Santini.
-->L'amendement 433, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 434 est rédactionnel.
-->L'amendement 434, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean Launay – Le 233 est défendu.
M. le Rapporteur – Défavorable. La question a été réglée hier soir.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Jean Launay – Je le retire.
M. le Rapporteur – Nous avons déjà discuté de l’amendement 110 hier.
Mme la Ministre – Sagesse.
M. François Sauvadet – Le sous-amendement 447 est défendu.
M. Jean Launay – Dans le sous-amendement 446, je propose de remplacer les huit ans prévus pour la périodicité des contrôles par une durée de six ans, plus à même de permettre le repérage, voire l’anticipation, des dysfonctionnements.
M. le Rapporteur – Six ans me semblent un bon compromis.
M. François Sauvadet – Je me rallie à cette proposition et je retire le 447 au profit du 446.
Mme la Ministre – Avis défavorable au sous-amendement.
-->Le sous-amendement 446, mis aux voix, est adopté.
-->L'amendement 110 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Le 111 est un amendement de coordination.
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 371 est rédactionnel.
-->Le sous-amendement 371, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
-->L'amendement 111 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Mon amendement 435 est rédactionnel.
-->L'amendement 435, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Brottes – Notre amendement 221 est très important. Il s’agit d’éviter que nos concitoyens et les élus locaux ne soient pris en otage par des sociétés qui, parce qu’elles gèrent l’eau, l’assainissement, le gaz et demain l’électricité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), deviendraient des interlocuteurs incontournables, réclamant des contrats de délégation de service public globaux : nous devons préserver la libre administration des collectivités territoriales.
M. le Rapporteur – L’esprit de la décentralisation et de la responsabilité ne souffle pas partout de la même façon… Un maire est responsable de ses engagements ; il n’a à être soumis à la tutelle de personne. En conséquence, avis totalement défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre – Avis défavorable également car il convient de laisser aux communes la liberté de définir le périmètre des conventions de délégation de service, en fonction des situations locales.
M. François Brottes – La réaction du rapporteur est inacceptable (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) : cette majorité a obligé les collectivités locales à traiter avec un monopole privé – qui demain s’appellera peut-être Suez –, et maintenant elle invoque leur libre administration pour repousser cet amendement ! La libre administration s’exerce au mieux quand il y a délégation secteur par secteur, et refuser cet amendement, c’est accepter qu’il y ait une délégation de service public globale.
Plusieurs députés UMP – Et alors ?
M. Henri Emmanuelli – Vous n’êtes pas au service des actionnaires, mais des usagers !
M. le Rapporteur – Les remarques enflammées de M. Brottes se heurtent à la réalité des faits : les périmètres de décision ne sont pas les mêmes pour tous les services. Dans ma commune, par exemple, je suis entièrement responsable pour le gaz et l’électricité, mais c’est une intercommunalité qui est responsable pour l’assainissement, et le pays pour les ordures ménagères. Il ne faut pas nous faire un procès d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Piron – Excellente réponse !
M. Henri Emmanuelli – Mais non ! Le rapporteur n’a pas compris…
M. Jean Gaubert – Les périmètres peuvent être modifiés, et d’ailleurs les agglomérations cherchent à les harmoniser.
M. Michel Piron – Et alors ?
M. Jean Gaubert – Et alors, si un maire prend la « libre décision » de confier par un même contrat à une société l’eau, le gaz, l’électricité, l’assainissement et le traitement des déchets, et cela pour quinze ans, de quelle liberté son successeur disposera-t-il ? Devra-t-il s’asseoir sur le siège du maire ou de l’autre côté du bureau ?
J’ajoute que ces appels d’offre globale excluront certains opérateurs comme EDF – qui ne s’occupe ni de l’eau, ni des ordures ménagères – : c’est ainsi qu’on va tuer ce qui nous reste d’entreprises publiques.
M. André Chassaigne – Je soutiens très fortement cet amendement car il s’agit bel et bien de la libre administration des collectivités locales. Il est évident que des communes vont se trouver obligées d’exclure certaines entreprises. Votre conception de la libre administration, c’est le renard libre dans le poulailler libre !
M. François Brottes – Monsieur le rapporteur, vous auriez pu me répondre qu’en aucun cas, une délégation de service public globale n’est possible puisque pour l’eau et l’assainissement, il y a un budget annexe et que c’est la commune qui fixe le prix, alors que pour l’énergie, la loi ayant fait sauter les tarifs réglementés, les prix seront fixés par l’opérateur ; mais le fait que ni vous-même, ni la ministre ne nous opposent cet argument nous inquiète…
M. Claude Gaillard – La période incite aux propos excessifs et dogmatiques, mais sur le fond, nous sommes tous à peu près d’accord : personne ne trouverait raisonnable le cumul de l’ensemble des délégations. Néanmoins, on peut faire confiance aux collectivités locales.
M. François Sauvadet – Bien sûr !
M. Claude Gaillard – Parce que, pour nous, la liberté des élus locaux prime sur le reste, nous ne voulons pas poser une interdiction, et c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement ; mais sur la manière de gérer les services, nous avons des positions analogues.
M. Henri Emmanuelli – Vous êtes beaucoup plus prudent que vos collègues…
-->L'amendement 221, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Santini – L’amendement 350, que j’ai cosigné avec mon ami François Sauvadet, tend à supprimer l’alinéa 27, relatif aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public.
Je prends le cas des tramways : personne ici n’y est hostile ; moi-même, j’en ai un dans ma commune, je vais en avoir deux, et bientôt trois grâce à M. Delanoë. Mais il est illogique de demander au service de l’eau, qu’il soit privé ou public, de payer le déplacement des canalisations qu’impose la réalisation de ces lignes. C’est pourtant ce qu’on m’a répondu que je devais faire, jusqu’en cour administrative d’appel, au motif qu’il y avait intérêt de la voirie. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le consommateur d’eau doit payer… C’est à mon avis un transfert de charges indu. Mais le rapporteur va peut-être nous faire une proposition de bon sens…
M. le Rapporteur – Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement 411. J’en profite pour demander à Mme la ministre si le décret encadrant ces redevances va bientôt paraître – ce qui permettra d’éviter les distorsions de concurrence.
Mme la Ministre – Dès que la loi sera promulguée, nous ferons en sorte que le décret paraisse au plus vite, après consultation des associations nationales d’élus et des gestionnaires des services.
L'amendement 350 est retiré.
M. Jean Launay – L’amendement 398 vise à éviter que le délégataire confie des travaux exclusifs à l’une de ses filiales sans appel d’offres. En effet, cette pratique a été maintes fois critiquée par les chambres régionales des comptes.
M. le Rapporteur – Défavorable, dans la mesure où l’ordonnance du 6 juin 2005 satisfait votre demande, en encadrant la procédure de passation des contrats de travaux.
Mme la Ministre – Même avis.
L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 438 est rédactionnel et l’amendement 112 apporte une précision.
-->Les amendements 438 et 112, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 230, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Henri Emmanuelli – Je n’ai pas participé à l’ensemble des travaux sur ce texte mais je suis disposé à croire, Madame la ministre, que vous faites votre possible pour défendre les intérêts de nos concitoyens et participer à la protection de l’environnement. C’est pourquoi je tiens à dénoncer avec quelque solennité la tentative de l’un de nos collègues sénateurs de greffer sur votre projet une disposition parfaitement scandaleuse, tendant à priver les collectivités de la possibilité de moduler leurs aides en fonction du mode de gestion retenu. Dans les Landes, en 1995, nous avons conduit une étude sur la distribution de l’eau dont les résultats sont édifiants. D’abord, par un très heureux hasard, les zones de couverture des différentes compagnies fermières sont homogènes, ce qui donne à penser que des ententes tacites sont intervenues. Ensuite, les écarts de prix atteignent 70 %, selon que la gestion est confiée à une régie ou à un fermier ! Dès lors, nous avons donné mandat au syndicat intercommunal d’électrification rurale pour assurer la distribution et nous avons connu des baisses de prix spectaculaires, d’au moins 30 %, et pouvant aller jusqu’à 50 % pour certains grands réseaux du sud-ouest de notre département. J’ose espérer que vous n’allez pas me dire que de tels résultats n’ont pas de signification !
Dans ce contexte, le département a décidé d’augmenter ses subventions de 10 % lorsque le réseau était géré en régie. Bien entendu, le préfet nous assignés devant le tribunal, au prétexte que cette pratique portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné le département. J’ai alors saisi le Conseil d’État, qui, dans un arrêt de principe pris en séance plénière le 28 novembre 2003, a jugé que la modulation des aides publiques en fonction des modes de gestion du service de l’eau n’était pas de nature « à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ».
Et voilà que nous découvrons que s’est greffé au présent texte, à la faveur d’un amendement sénatorial, un amendement visant à interdire la modulation des aides ! J’ai immédiatement saisi les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour dénoncer cette manœuvre, dont les conséquences sont déjà tangibles. Ainsi, dès l’adoption de cet amendement, alors même que l’ensemble du texte n’a pas été voté, les compagnies fermières ont assigné le département des Landes et leurs avocats tirent argument de cet élément de droit non abouti pour peser sur notre administration de la collectivité.
Je le dis avec force : il n’est pas dans les traditions du Parlement français de porter des amendements de ce type. Cet amendement de circonstance n’a pas lieu d’être, et le maintenir, entacherait, Madame la ministre, l’ensemble de votre projet. Il faut se ranger à l’avis du Conseil d’État, qui, mieux que tout autre, est habilité à dire si le principe de libre administration des collectivités est ou non respecté.
Notre amendement 230 vise par conséquent à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat pour des raisons que je n’ose qualifier, de peur que mes mots ne soient jugés excessifs ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur – La réaction de M. Emmanuelli est la résultante de ce qui existe ici ou là, quel que soit le mode de gestion du service. En première lecture, j’ai eu l’occasion d’expliquer que, dans la situation actuelle, l’on arrive à de tels écarts de subventions que cela pèse sur le choix des collectivités. Peut-on vraiment considérer que le choix des communes est libre si elles savent qu’en choisissant tel ou tel mode, elles bénéficieront d’un taux de subvention tout à fait différent ? La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre – Monsieur Emmanuelli, je vous ai écouté avec la plus grande attention. Dans la mesure où il n’est pas question de revenir sur le fait que la définition du mode d’organisation du service appartient aux communes, une modulation des aides revient à peser sur leur décision. J’estime que la rédaction actuelle garantit l’équité de traitement entre les collectivités organisatrices et je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Jean Launay – Dommage de se rendre complice d’une telle manœuvre !
M. Henri Emmanuelli – Allons, Madame la ministre, vous ne pouvez tout de même pas ignorer ce qui se passe dans le pays ! N’êtes-vous pas informée des revendications qui montent dans nombre de grandes communautés urbaines ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Qui peut croire que les ententes tacites entre grandes compagnies fermières n’existent pas ? Je veux bien croire que les juristes du ministère de l’environnement sont plus « pointus » que l’ensemble des conseillers d’État, mais cela me semble tout de même un peu fort ! Votre position est totalement différente de celle de la haute juridiction…
Comment pouvez-vous admettre que les conseils des multinationales arguent d’un droit inabouti pour attaquer des départements en justice ? Pour en avoir discuté avec le Président de l’Assemblée, je sais qu’il désapprouve de telles méthodes…
M. Germinal Peiro – Collusion !
M. Henri Emmanuelli – Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez se grandirait en n’acceptant pas de telles pratiques. Nous ne sommes pas là pour favoriser les intérêts des compagnies privées, d’autant que la Cour des comptes s’est émue à plusieurs reprises de leurs méthodes de gestion !
M. le Président – La parole est à M. Brottes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes – Je comprends que certains de nos collègues soient gênés de nous voir insister sur ce sujet sensible ! Au-delà du problème de l’eau, l’alinéa introduit par le Sénat risque de créer un précédent fâcheux pour toutes les délégations de service public. Dans le domaine culturel, les prestataires de services peuvent être des associations ou des entreprises de spectacles : sera-t-il désormais interdit de subventionner les associations au motif que cela pourrait nuire aux entreprises organisatrices de spectacles ? (« Amalgame ! » sur les bancs du groupe UMP)
À la majorité de 32 voix contre 17, sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, l’amendement 230 n’est pas adopté.
M. Henri Emmanuelli – Cet amendement scélérat demeurera donc !
M. le Rapporteur – L’amendement 439 est rédactionnel.
-->L’amendement 439, accepté par le Gouvernement, mis aux voix est adopté.
M. André Chassaigne – Mon amendement 372 rejoint celui de M. Emmanuelli puisqu’il tend également à rétablir la modulation des aides, sa suppression nous ayant extrêmement choqués. La représentation nationale n’a pas vocation à défendre les intérêts des grandes compagnies fermières et de quelques multinationales. En portant atteinte à la libre administration des collectivités pour faire plaisir à quelques-uns, vous affaiblissez, Madame la ministre, l’ensemble de votre texte…
M. Henri Emmanuelli – Au final, on ne retiendra que cela !
M. André Chassaigne – Dans le Puy-de-Dôme, le conseil général module ses aides pour encourager l’intercommunalité et favoriser la mutualisation des investissements. En tendant à l’interdire, vous entamez notre liberté et vous allez rendre impossible toute politique d’accompagnement ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP)
Vous ne mesurez pas les conséquences de cette disposition introduite artificiellement. Vous, Madame la ministre, vous n’auriez pas dû l’accepter et vous, Monsieur le rapporteur, vous dévalorisez l’énorme travail que vous avez accompli.
M. le Rapporteur – Monsieur Chassaigne, vous êtes en excès de vitesse.
M. Yves Simon – En excès de langage !
M. le Rapporteur – Il est vrai qu’en première lecture, vous étiez allé encore plus loin. Cela m’a amené à jeter un œil sur la façon dont les villes communistes gèrent l’eau, et j’ai eu la surprise de constater que celles que nous gérons recourent sans doute plus qu’elles à la régie, et non à la délégation de service public.
En second lieu, l’amalgame que vous pratiquez n’est pas acceptable sur le plan intellectuel. Enfin, le Gouvernement et moi-même avons accepté que les commissions consultatives des services publics locaux jouent un plus grand rôle, au nom de la démocratie participative. Elles pourront tout à fait examiner les contrats. Notre majorité a donc bien assuré la transparence. Avis défavorable.
Mme la Ministre – Défavorable.
M. Henri Emmanuelli – Il est vraiment dommage d’avoir adopté cet amendement sénatorial, car de ce fait, on retiendra seulement de cette loi qu’elle défend les intérêts des compagnies fermières. Il est dommage d’avoir fait tout ce travail pour en arriver là.
M. André Chassaigne – Sur les communes gérées par des maires communistes, dans le cadre de listes de rassemblement (Rires), je vous renvoie à ce que j’ai dit très franchement en défendant l’exception d’irrecevabilité. Je me demandais pourquoi, étant donné les prix élevés pratiqués lorsqu’il y a délégation de service public, les collectivités privilégiaient cette solution plutôt que la régie. Et j’ai bien dit qu’il n’y avait pas de raison idéologique à ce choix qui transcende largement le clivage entre droite et gauche. Les vraies raisons, ce sont la complexité et la technicité des tâches ainsi que l’absence de soutien financier. Or le conseil général des Landes avait justement choisi d’apporter un soutien supplémentaire pour maintenir les régies directes. Votre argumentation est donc plutôt déplacée.
M. Henri Emmanuelli – Le rapporteur est gêné.
M. Gabriel Biancheri – Au nom de bons sentiments, nos collègues utilisent l’argent des contribuables pour mettre en place des distorsions de concurrence.
L'amendement 372 , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Notre amendement 397 dispose que le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l’assainissement de l’eau.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, je m’appuie sur l’article L. 462-1 du code de commerce, qui permet aux commissions parlementaires de consulter le conseil de la concurrence sur ce genre de questions, pour donner un avis défavorable.
Mme la Ministre – Défavorable.
M. Jean Launay – Le rapporteur mentionne une faculté ; nous voulons une obligation.
L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 436 et 440 sont de conséquence.
-->Les amendements 436 et 440, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 113 est de précision et l’amendement 441 de conséquence.
-->Les amendements 113 et 441, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – Mon amendement 411 dispose que le régime des redevances susceptibles d’être perçues par l’État en raison de l’occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages de service d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales est fixé par décret. Mme la ministre s’y est engagée. Une étude de 1999 montre en effet qu’il existe des disparités inacceptables.
Mme la Ministre – Avis favorable.
-->L'amendement 411, mis aux voix, est adopté.
M. André Santini – Notre amendement 348 étant amplement satisfait, il est retiré.
L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Globalement, la réécriture proposée par le rapporteur pour cet article est bonne, sauf sur un point : la périodicité des contrôles. Attendre huit ans revient en effet à attendre qu’une installation soit en fin de vie pour la vérifier. Mieux vaut repérer le plus tôt possible les éventuels dysfonctionnements. Sinon, on s’expose à des réparations beaucoup plus lourdes.
M. François Dosé – J’attire pour ma part l’attention de la commission et du Gouvernement sur les problèmes que commence à poser, en milieu rural, la multiplication quelque peu anarchique des forages privés. Il faut absolument que la loi les encadre ou qu’à tout le moins, l’administration les contrôle, car ces forages fragilisent le retour sur amortissement que peut attendre la commune ou l’intercommunalité, et échappent aux contraintes auxquelles l’organisateur du réseau public doit, lui, se soumettre. Les présidents de syndicats des eaux s’en inquiètent, toutes sensibilités confondues.
M. le Rapporteur – L’amendement 437 est rédactionnel, ainsi que le 104.
-->Les amendements 437 et 104, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – Les amendements 105 et 106 sont des amendements de précision.
-->Les amendements 105 et 106, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur – Le 107 est un amendement de coordination.
--> L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 108 est rédactionnel.
-->L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – Le 109 est un amendement de précision et de simplification.
-->L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 433 à l’initiative de M. Santini.
-->L'amendement 433, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 434 est rédactionnel.
-->L'amendement 434, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean Launay – Le 233 est défendu.
M. le Rapporteur – Défavorable. La question a été réglée hier soir.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Jean Launay – Je le retire.
M. le Rapporteur – Nous avons déjà discuté de l’amendement 110 hier.
Mme la Ministre – Sagesse.
M. François Sauvadet – Le sous-amendement 447 est défendu.
M. Jean Launay – Dans le sous-amendement 446, je propose de remplacer les huit ans prévus pour la périodicité des contrôles par une durée de six ans, plus à même de permettre le repérage, voire l’anticipation, des dysfonctionnements.
M. le Rapporteur – Six ans me semblent un bon compromis.
M. François Sauvadet – Je me rallie à cette proposition et je retire le 447 au profit du 446.
Mme la Ministre – Avis défavorable au sous-amendement.
-->Le sous-amendement 446, mis aux voix, est adopté.
-->L'amendement 110 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Le 111 est un amendement de coordination.
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 371 est rédactionnel.
-->Le sous-amendement 371, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
-->L'amendement 111 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Mon amendement 435 est rédactionnel.
-->L'amendement 435, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Brottes – Notre amendement 221 est très important. Il s’agit d’éviter que nos concitoyens et les élus locaux ne soient pris en otage par des sociétés qui, parce qu’elles gèrent l’eau, l’assainissement, le gaz et demain l’électricité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), deviendraient des interlocuteurs incontournables, réclamant des contrats de délégation de service public globaux : nous devons préserver la libre administration des collectivités territoriales.
M. le Rapporteur – L’esprit de la décentralisation et de la responsabilité ne souffle pas partout de la même façon… Un maire est responsable de ses engagements ; il n’a à être soumis à la tutelle de personne. En conséquence, avis totalement défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre – Avis défavorable également car il convient de laisser aux communes la liberté de définir le périmètre des conventions de délégation de service, en fonction des situations locales.
M. François Brottes – La réaction du rapporteur est inacceptable (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) : cette majorité a obligé les collectivités locales à traiter avec un monopole privé – qui demain s’appellera peut-être Suez –, et maintenant elle invoque leur libre administration pour repousser cet amendement ! La libre administration s’exerce au mieux quand il y a délégation secteur par secteur, et refuser cet amendement, c’est accepter qu’il y ait une délégation de service public globale.
Plusieurs députés UMP – Et alors ?
M. Henri Emmanuelli – Vous n’êtes pas au service des actionnaires, mais des usagers !
M. le Rapporteur – Les remarques enflammées de M. Brottes se heurtent à la réalité des faits : les périmètres de décision ne sont pas les mêmes pour tous les services. Dans ma commune, par exemple, je suis entièrement responsable pour le gaz et l’électricité, mais c’est une intercommunalité qui est responsable pour l’assainissement, et le pays pour les ordures ménagères. Il ne faut pas nous faire un procès d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Piron – Excellente réponse !
M. Henri Emmanuelli – Mais non ! Le rapporteur n’a pas compris…
M. Jean Gaubert – Les périmètres peuvent être modifiés, et d’ailleurs les agglomérations cherchent à les harmoniser.
M. Michel Piron – Et alors ?
M. Jean Gaubert – Et alors, si un maire prend la « libre décision » de confier par un même contrat à une société l’eau, le gaz, l’électricité, l’assainissement et le traitement des déchets, et cela pour quinze ans, de quelle liberté son successeur disposera-t-il ? Devra-t-il s’asseoir sur le siège du maire ou de l’autre côté du bureau ?
J’ajoute que ces appels d’offre globale excluront certains opérateurs comme EDF – qui ne s’occupe ni de l’eau, ni des ordures ménagères – : c’est ainsi qu’on va tuer ce qui nous reste d’entreprises publiques.
M. André Chassaigne – Je soutiens très fortement cet amendement car il s’agit bel et bien de la libre administration des collectivités locales. Il est évident que des communes vont se trouver obligées d’exclure certaines entreprises. Votre conception de la libre administration, c’est le renard libre dans le poulailler libre !
M. François Brottes – Monsieur le rapporteur, vous auriez pu me répondre qu’en aucun cas, une délégation de service public globale n’est possible puisque pour l’eau et l’assainissement, il y a un budget annexe et que c’est la commune qui fixe le prix, alors que pour l’énergie, la loi ayant fait sauter les tarifs réglementés, les prix seront fixés par l’opérateur ; mais le fait que ni vous-même, ni la ministre ne nous opposent cet argument nous inquiète…
M. Claude Gaillard – La période incite aux propos excessifs et dogmatiques, mais sur le fond, nous sommes tous à peu près d’accord : personne ne trouverait raisonnable le cumul de l’ensemble des délégations. Néanmoins, on peut faire confiance aux collectivités locales.
M. François Sauvadet – Bien sûr !
M. Claude Gaillard – Parce que, pour nous, la liberté des élus locaux prime sur le reste, nous ne voulons pas poser une interdiction, et c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement ; mais sur la manière de gérer les services, nous avons des positions analogues.
M. Henri Emmanuelli – Vous êtes beaucoup plus prudent que vos collègues…
-->L'amendement 221, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Santini – L’amendement 350, que j’ai cosigné avec mon ami François Sauvadet, tend à supprimer l’alinéa 27, relatif aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public.
Je prends le cas des tramways : personne ici n’y est hostile ; moi-même, j’en ai un dans ma commune, je vais en avoir deux, et bientôt trois grâce à M. Delanoë. Mais il est illogique de demander au service de l’eau, qu’il soit privé ou public, de payer le déplacement des canalisations qu’impose la réalisation de ces lignes. C’est pourtant ce qu’on m’a répondu que je devais faire, jusqu’en cour administrative d’appel, au motif qu’il y avait intérêt de la voirie. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le consommateur d’eau doit payer… C’est à mon avis un transfert de charges indu. Mais le rapporteur va peut-être nous faire une proposition de bon sens…
M. le Rapporteur – Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement 411. J’en profite pour demander à Mme la ministre si le décret encadrant ces redevances va bientôt paraître – ce qui permettra d’éviter les distorsions de concurrence.
Mme la Ministre – Dès que la loi sera promulguée, nous ferons en sorte que le décret paraisse au plus vite, après consultation des associations nationales d’élus et des gestionnaires des services.
L'amendement 350 est retiré.
M. Jean Launay – L’amendement 398 vise à éviter que le délégataire confie des travaux exclusifs à l’une de ses filiales sans appel d’offres. En effet, cette pratique a été maintes fois critiquée par les chambres régionales des comptes.
M. le Rapporteur – Défavorable, dans la mesure où l’ordonnance du 6 juin 2005 satisfait votre demande, en encadrant la procédure de passation des contrats de travaux.
Mme la Ministre – Même avis.
L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 438 est rédactionnel et l’amendement 112 apporte une précision.
-->Les amendements 438 et 112, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 230, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Henri Emmanuelli – Je n’ai pas participé à l’ensemble des travaux sur ce texte mais je suis disposé à croire, Madame la ministre, que vous faites votre possible pour défendre les intérêts de nos concitoyens et participer à la protection de l’environnement. C’est pourquoi je tiens à dénoncer avec quelque solennité la tentative de l’un de nos collègues sénateurs de greffer sur votre projet une disposition parfaitement scandaleuse, tendant à priver les collectivités de la possibilité de moduler leurs aides en fonction du mode de gestion retenu. Dans les Landes, en 1995, nous avons conduit une étude sur la distribution de l’eau dont les résultats sont édifiants. D’abord, par un très heureux hasard, les zones de couverture des différentes compagnies fermières sont homogènes, ce qui donne à penser que des ententes tacites sont intervenues. Ensuite, les écarts de prix atteignent 70 %, selon que la gestion est confiée à une régie ou à un fermier ! Dès lors, nous avons donné mandat au syndicat intercommunal d’électrification rurale pour assurer la distribution et nous avons connu des baisses de prix spectaculaires, d’au moins 30 %, et pouvant aller jusqu’à 50 % pour certains grands réseaux du sud-ouest de notre département. J’ose espérer que vous n’allez pas me dire que de tels résultats n’ont pas de signification !
Dans ce contexte, le département a décidé d’augmenter ses subventions de 10 % lorsque le réseau était géré en régie. Bien entendu, le préfet nous assignés devant le tribunal, au prétexte que cette pratique portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné le département. J’ai alors saisi le Conseil d’État, qui, dans un arrêt de principe pris en séance plénière le 28 novembre 2003, a jugé que la modulation des aides publiques en fonction des modes de gestion du service de l’eau n’était pas de nature « à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ».
Et voilà que nous découvrons que s’est greffé au présent texte, à la faveur d’un amendement sénatorial, un amendement visant à interdire la modulation des aides ! J’ai immédiatement saisi les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour dénoncer cette manœuvre, dont les conséquences sont déjà tangibles. Ainsi, dès l’adoption de cet amendement, alors même que l’ensemble du texte n’a pas été voté, les compagnies fermières ont assigné le département des Landes et leurs avocats tirent argument de cet élément de droit non abouti pour peser sur notre administration de la collectivité.
Je le dis avec force : il n’est pas dans les traditions du Parlement français de porter des amendements de ce type. Cet amendement de circonstance n’a pas lieu d’être, et le maintenir, entacherait, Madame la ministre, l’ensemble de votre projet. Il faut se ranger à l’avis du Conseil d’État, qui, mieux que tout autre, est habilité à dire si le principe de libre administration des collectivités est ou non respecté.
Notre amendement 230 vise par conséquent à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat pour des raisons que je n’ose qualifier, de peur que mes mots ne soient jugés excessifs ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur – La réaction de M. Emmanuelli est la résultante de ce qui existe ici ou là, quel que soit le mode de gestion du service. En première lecture, j’ai eu l’occasion d’expliquer que, dans la situation actuelle, l’on arrive à de tels écarts de subventions que cela pèse sur le choix des collectivités. Peut-on vraiment considérer que le choix des communes est libre si elles savent qu’en choisissant tel ou tel mode, elles bénéficieront d’un taux de subvention tout à fait différent ? La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre – Monsieur Emmanuelli, je vous ai écouté avec la plus grande attention. Dans la mesure où il n’est pas question de revenir sur le fait que la définition du mode d’organisation du service appartient aux communes, une modulation des aides revient à peser sur leur décision. J’estime que la rédaction actuelle garantit l’équité de traitement entre les collectivités organisatrices et je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Jean Launay – Dommage de se rendre complice d’une telle manœuvre !
M. Henri Emmanuelli – Allons, Madame la ministre, vous ne pouvez tout de même pas ignorer ce qui se passe dans le pays ! N’êtes-vous pas informée des revendications qui montent dans nombre de grandes communautés urbaines ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Qui peut croire que les ententes tacites entre grandes compagnies fermières n’existent pas ? Je veux bien croire que les juristes du ministère de l’environnement sont plus « pointus » que l’ensemble des conseillers d’État, mais cela me semble tout de même un peu fort ! Votre position est totalement différente de celle de la haute juridiction…
Comment pouvez-vous admettre que les conseils des multinationales arguent d’un droit inabouti pour attaquer des départements en justice ? Pour en avoir discuté avec le Président de l’Assemblée, je sais qu’il désapprouve de telles méthodes…
M. Germinal Peiro – Collusion !
M. Henri Emmanuelli – Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez se grandirait en n’acceptant pas de telles pratiques. Nous ne sommes pas là pour favoriser les intérêts des compagnies privées, d’autant que la Cour des comptes s’est émue à plusieurs reprises de leurs méthodes de gestion !
M. le Président – La parole est à M. Brottes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes – Je comprends que certains de nos collègues soient gênés de nous voir insister sur ce sujet sensible ! Au-delà du problème de l’eau, l’alinéa introduit par le Sénat risque de créer un précédent fâcheux pour toutes les délégations de service public. Dans le domaine culturel, les prestataires de services peuvent être des associations ou des entreprises de spectacles : sera-t-il désormais interdit de subventionner les associations au motif que cela pourrait nuire aux entreprises organisatrices de spectacles ? (« Amalgame ! » sur les bancs du groupe UMP)
À la majorité de 32 voix contre 17, sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, l’amendement 230 n’est pas adopté.
M. Henri Emmanuelli – Cet amendement scélérat demeurera donc !
M. le Rapporteur – L’amendement 439 est rédactionnel.
-->L’amendement 439, accepté par le Gouvernement, mis aux voix est adopté.
M. André Chassaigne – Mon amendement 372 rejoint celui de M. Emmanuelli puisqu’il tend également à rétablir la modulation des aides, sa suppression nous ayant extrêmement choqués. La représentation nationale n’a pas vocation à défendre les intérêts des grandes compagnies fermières et de quelques multinationales. En portant atteinte à la libre administration des collectivités pour faire plaisir à quelques-uns, vous affaiblissez, Madame la ministre, l’ensemble de votre texte…
M. Henri Emmanuelli – Au final, on ne retiendra que cela !
M. André Chassaigne – Dans le Puy-de-Dôme, le conseil général module ses aides pour encourager l’intercommunalité et favoriser la mutualisation des investissements. En tendant à l’interdire, vous entamez notre liberté et vous allez rendre impossible toute politique d’accompagnement ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP)
Vous ne mesurez pas les conséquences de cette disposition introduite artificiellement. Vous, Madame la ministre, vous n’auriez pas dû l’accepter et vous, Monsieur le rapporteur, vous dévalorisez l’énorme travail que vous avez accompli.
M. le Rapporteur – Monsieur Chassaigne, vous êtes en excès de vitesse.
M. Yves Simon – En excès de langage !
M. le Rapporteur – Il est vrai qu’en première lecture, vous étiez allé encore plus loin. Cela m’a amené à jeter un œil sur la façon dont les villes communistes gèrent l’eau, et j’ai eu la surprise de constater que celles que nous gérons recourent sans doute plus qu’elles à la régie, et non à la délégation de service public.
En second lieu, l’amalgame que vous pratiquez n’est pas acceptable sur le plan intellectuel. Enfin, le Gouvernement et moi-même avons accepté que les commissions consultatives des services publics locaux jouent un plus grand rôle, au nom de la démocratie participative. Elles pourront tout à fait examiner les contrats. Notre majorité a donc bien assuré la transparence. Avis défavorable.
Mme la Ministre – Défavorable.
M. Henri Emmanuelli – Il est vraiment dommage d’avoir adopté cet amendement sénatorial, car de ce fait, on retiendra seulement de cette loi qu’elle défend les intérêts des compagnies fermières. Il est dommage d’avoir fait tout ce travail pour en arriver là.
M. André Chassaigne – Sur les communes gérées par des maires communistes, dans le cadre de listes de rassemblement (Rires), je vous renvoie à ce que j’ai dit très franchement en défendant l’exception d’irrecevabilité. Je me demandais pourquoi, étant donné les prix élevés pratiqués lorsqu’il y a délégation de service public, les collectivités privilégiaient cette solution plutôt que la régie. Et j’ai bien dit qu’il n’y avait pas de raison idéologique à ce choix qui transcende largement le clivage entre droite et gauche. Les vraies raisons, ce sont la complexité et la technicité des tâches ainsi que l’absence de soutien financier. Or le conseil général des Landes avait justement choisi d’apporter un soutien supplémentaire pour maintenir les régies directes. Votre argumentation est donc plutôt déplacée.
M. Henri Emmanuelli – Le rapporteur est gêné.
M. Gabriel Biancheri – Au nom de bons sentiments, nos collègues utilisent l’argent des contribuables pour mettre en place des distorsions de concurrence.
L'amendement 372 , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Notre amendement 397 dispose que le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l’assainissement de l’eau.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, je m’appuie sur l’article L. 462-1 du code de commerce, qui permet aux commissions parlementaires de consulter le conseil de la concurrence sur ce genre de questions, pour donner un avis défavorable.
Mme la Ministre – Défavorable.
M. Jean Launay – Le rapporteur mentionne une faculté ; nous voulons une obligation.
L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 436 et 440 sont de conséquence.
-->Les amendements 436 et 440, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 113 est de précision et l’amendement 441 de conséquence.
-->Les amendements 113 et 441, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – Mon amendement 411 dispose que le régime des redevances susceptibles d’être perçues par l’État en raison de l’occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages de service d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales est fixé par décret. Mme la ministre s’y est engagée. Une étude de 1999 montre en effet qu’il existe des disparités inacceptables.
Mme la Ministre – Avis favorable.
-->L'amendement 411, mis aux voix, est adopté.
M. André Santini – Notre amendement 348 étant amplement satisfait, il est retiré.
L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.
Une immense goutte d'eau pour le Sud