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ON NOUS ECRIT

La facturation du 'radio-relevé » de votre compteur necessite un accord express de votre part

Madame Claire Tillon, Chef du service Eau potable et Solidarité internationale de la Communauté urbaine du grand Lyon le confirme



La facturation du 'radio-relevé » de votre compteur necessite un accord express de votre part
Elle a adressé le 30 avril 2007 à l’’Association des consommateurs d’eau du Rhône, qui l’avait saisie de la plainte d’un usager lyonnais qui contestait la facturation par Veolia-Eau du « radio-relevé » de son compteur le courrier ci-après, dans lequel elle confirme que Veolia n’a aucun droit de facturer abusivement une prestation dont le règlement ne saurait découler que d’un consentement express de l’usager.

la lettre

« Monsieur,

Vous avez pris contact avec l’ACER au sujet d’un différend qui vous oppose à Veolia et à votre syndic concernant le radio-relevé.

Sur l’agglomération lyonnaise, l’alimentation en eau potable est une compétence du Grand Lyon, qui l’a déléguée pour partie à Veolia depuis de nombreuses années déjà.

Malgré les propositions de cette société, le Grand Lyon n’a pas souhaité que soit généralisée sur son territoire la pratique de radio-relevé.

Certaines installations ont été mises en place, soit à titre expérimental, soit pour répondre à des problèmes particuliers.

Vous évoquez le "contrat" que vous êtes censé accepter par le paiement de votre première facture : il s’agit du règlement de service de l’eau potable, adopté par les élus du Grand Lyon.

Celui-ci mentionne le radio-relevé comme une OPTION que tout abonné est libre de souscrire OU NON.

Si j’ai bien compris les termes de votre mail, vous êtes abonné directement, vous avez donc toute latitude de ne pas souscrire cette option ; ni le Fermier, ni votre syndic ne peuvent vous l’imposer.

J’imagine que votre prédécesseur l’avait souscrite parce que le compteur doit être situé à l’intérieur de votre domicile, mais si vous vous engagez à permettre le relevé une fois par an de votre compteur, vous n’avez pas d’obligation à conserver cette option.

Dans le cas où Veolia choisit de la mettre en place, soit à titre expérimental, soit parce que cette société considère que votre compteur est difficilement accessible, cette option ne doit pas vous être facturée.

Je vous engage à contacter Veolia pour régulariser votre situation selon votre choix et à me tenir informée de toute difficulté que vous pourriez rencontrer.

Cordialement,

Claire Tillon, chef du service Eau potable et Solidarité internationale.

Communauté Urbaine du Grand Lyon. »


Samedi 5 Mai 2007
Samedi 5 Mai 2007
JEAN-LUC TOULY
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