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INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU

La réponse de Mme Batho, ministre de l'Ecologie... à la question posée par François-Michel Lambert, député EELV (Groupe Écologie) des Bouches-du Rhône, lors des questions au Gouvernement du 05 juin 2013 à l’Assemblée Nationale



La réponse de Mme Batho, ministre de l'Ecologie... à la question posée par François-Michel Lambert, député EELV (Groupe Écologie) des Bouches-du Rhône, lors des questions au Gouvernement du 05 juin 2013 à l’Assemblée Nationale
Ma question s’adresse à Mme la Ministre de L’Écologie

Madame la ministre, un débat silencieux, mais fondamental pour nos services publics, se déroule en ce moment, au sein de l’Union Européenne. La Directive « Concessions », présentée en décembre 2011 en la Commission Européenne, continue son chemin procédural. Elle sera présentée en Commission « affaires économiques » au Parlement Européen, le 10 juin prochain. Tous les services publics sont concernés : déchets, nettoyages urbains, transport, santé, services sociaux, énergie et surtout l’eau. Ces services risquent de se retrouver dans des situations de privatisation inacceptables. L’Initiative active, citoyenne, européenne, « right to water », l’eau est un droit humain, compte aujourd’hui plus d’un million et demi de signatures partout en Europe.
Cette initiative demande une remunicipalisation de la gestion publique de l’eau, auparavant confiée à des entreprises privées pour avoir une meilleure gestion patrimoniale économe de l’eau, moins chère et de bonne qualité. L’eau et l’assainissement sont des enjeux d’urgence, comme le dit d’ailleurs l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans son plan d’investissement et de mobilisation en intitulant tout simplement son plan « Sauvons l’eau ».

L’ensemble du Groupe Écologiste soutient cette toute première initiative. Au-delà d’une déclaration de principe, il s’agit, aussi, de faire obstacle au processus engagé à Bruxelles. Il s’agit bien du droit d’une collectivité locale à décider d’exercer ses compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sous la forme d’un service public. Le parlement allemand, par un vote de blocage, a réduit toute marge de manœuvre dans son gouvernement jusqu’aux élections de septembre.

Quelles positions va adopter la France en la matière ?
Le millier de communes dont les contrats de délégation de service public arrivent à leur terme chaque année, bénéficieront-elles d’un service d’accompagnement adapté ?
À ce titre, la mission sur l’eau, présidée par mon collègue, Michel Lesage, doit être poursuivie sous forme de programmes, quant à la politique française de l’eau.

Que pensez-vous de la mise en place d’une Commission de régulation de l’eau, sur le modèle de la Commission de régulation de l’énergie ?

Merci madame.
http://videos.assemblee-nationale.fr/media.11.4360

Réponse de Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du Développement durable et de l’énergie.

La réponse de Mme Batho, ministre de l'Ecologie... à la question posée par François-Michel Lambert, député EELV (Groupe Écologie) des Bouches-du Rhône, lors des questions au Gouvernement du 05 juin 2013 à l’Assemblée Nationale
Merci monsieur le président, mesdames messieurs les députés, Mr le député François-Michel Lambert.

D’abord, permettez-moi de saluer cette mobilisation autour d’un bien public essentiel, de cette pétition « l’eau, un droit humain » qui a été effectivement signée par plus d’un million de personnes au niveau européen.

Comme vous le savez, l’eau et l’assainissement sont, obligatoirement, un service public qui peut fonctionner soit en régie, soit en délégation de service public, et ce sont les collectivités locales qui en décident, dans le cadre de leurs compétences.
Ce modèle est celui que nous défendons à l’échelle européenne, c’est le travail que fait Arnaud Montebourg dans le cadre des discussions en cours sur la directive « Concessions » qui doit effectivement être finalisée dans les quinze prochains jours. C’est aussi le modèle que nous essayons de promouvoir dans le monde, avec le travail que fait Pascal Canfin, pour l’accès à l’assainissement et à l’eau partout dans le monde, dans le cadre de notre politique de développement.

Et nous devons, aussi, travailler sur le renforcement du service public en France, c’est le sens des dispositions que nous avons votées dans la proposition de loi de François Brottes, sur la mise en place d’un tarif social de l’eau, l’expérimentation d’un tarif social de l’eau par les collectivités territoriales et puis, comme vous le savez, la politique de l’eau qui a ses forces, la gestion par bassins, mais aussi ses faiblesses, notamment les pollutions diffuses, par les nitrates, par les pesticides, fait l’objet d’un important travail dans la perspective de la prochaine conférence environnementale, avec la mobilisation du Comité National de l’eau, qui est présidé par Jean Launay que je salue, par les travaux parlementaires de Philippe Martin, de Michel Lesage, un rapport parlementaire, aussi important, du Conseil Économique et Social et nous prendrons un certain nombre de décisions pour la modernisation de la politique de l’eau en septembre prochain.



@mpceo @WenonahHauter & French Green MPs support #right2water in front of Parlement http://www.right2water.eu/fr  pic.twitter.com/CxkEhmQdnK
@mpceo @WenonahHauter & French Green MPs support #right2water in front of Parlement http://www.right2water.eu/fr pic.twitter.com/CxkEhmQdnK

Mercredi 5 Juin 2013
Jeudi 6 Juin 2013
JEAN-LUC TOULY
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