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LA LOI SUR L'EAU

Le Sénat baisse le crédit d'impôt sur la récupération des eaux pluviales

Hier et aujourd'hui, les sénateurs ont examiné en seconde lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le crédit d'impôt concernant l'assainissement non collectif a été supprimé. Quant au taux du crédit d'impôt sur la récupération des eaux de pluie, il a été ramené à 15%.



Le Sénat baisse le crédit d'impôt sur la récupération des eaux pluviales

Le vendredi 8 septembre, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à abaisser de 40% à 15% le taux du crédit d'impôt qu'avaient créé les députés «pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie» et qui constituait une niche fiscale nouvelle. Cette décision ne devrait pas satisfaire André Flajolet, (UMP), le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui estime que le taux de 15% n'est pas assez encourageant pour les particuliers.

Le même jour, le Sénat a supprimé un amendement relatif à la création d'un crédit d'impôts, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur l’eau. Introduit par les députés en première lecture, le crédit devait aider les particuliers à réhabiliter leur installation d'assainissement non collectif. Selon Bruno Sido (UMP), rapporteur du projet au Sénat, il n'y a pas lieu de «subventionner une obligation légale». Nelly Olin, ministre chargée de l'environnement s'est déclarée favorable à cette suppression.

A également été adopté un amendement visant à permettre aux collectivités disposant d'installations de collecte des eaux pluviales d'instituer une taxe payée par les propriétaires qui s'y raccordent. Il s’agit d’un des points délicats du texte, les députés ayant supprimé le précédent amendement du Sénat, en première lecture. André Flajolet avait jugé trop compliqué le calcul dont l’assiette était le volume des eaux évacuées.

Assise sur la superficie des terrains et immeubles raccordés au réseau d'évacuation des eaux pluviales, cette nouvelle taxe serait perçue par les collectivités qui en auront adopté le principe, pour un montant qu'elles fixeraient librement, «dans la limite de 0,20 euro par mètre carré et par an». Lors d’une conférence de presse, mercredi 6 septembre, Bruno Sido avait expliqué qu’un taux unique n’était pas envisageable: «La situation à Lille où il pleut régulièrement tout au long de l’année est très différente de celle de Montpellier, où la même quantité d’eau annuelle peut tomber en quelques heures seulement. On ne peut pas imposer le même dispositif».

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un autre amendement diminuant de moitié la taxe sur les boues d'épuration, créée par les députés pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage. De 1 euro par tonne de matière sèche de boue, la taxe passe à 0,5 euro par tonne de matière sèche de boue. Pour Bruno Sido, le fonds sert surtout à rassurer les agriculteurs. «Les expériences étrangères montrent que l'utilisation d'un tel fonds est en définitive extrêmement rare, voire inexistante», estime-t-il. L’amendement prévoit tout de même que le fonds puisse recevoir des avances de l’Etat lorsque les dommages survenus entraînent des dépenses d’indemnisation excédant les capacités financières.

Enfin, jeudi 7 septembre, la Haute chambre a adopté un amendement gouvernemental consacrant le «droit à l'eau», tel que l'avait défini en mars à Mexico le IVe Forum mondial de l'eau. «En adoptant ce dispositif, le Sénat permet à la France de disposer d’un cadre législatif complet dans lequel s’inscrivent plusieurs dispositions déjà prises et renforcées depuis 2004 pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau, tant au plan législatif, qu’au niveau local, dans l’action des collectivités et des services publics de distribution d’eau et d’assainissement», estime Nelly Olin dans un communiqué. Des mesures d’interdiction des coupures d’eau ont déjà été prises dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006, d'autres proviennent de la loi de décentralisation d'août 2004. Le projet de loi sur l’eau comporte également plusieurs dispositions favorisant l’accès à l’eau avec notamment l’interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires.

Claire Avignon


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Loi sur l’eau: vers un consensus parlementaire Loi sur l’eau: désaccord parlementaire

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Vers le dossier du Sénat sur le projet de loi sur l'eau

Samedi 9 Septembre 2006
Samedi 9 Septembre 2006
jde
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