Accueil
Ecrire
Contact
Forum
Annuaire
Livres
La loi n° 92-108 du 3 fév rier 1992 re l a t i ve aux conditions d’exercice des mandats locaux prévoit notamment dans son titre II un droit des élu-e-s locaux à la formation. Les frais de formation de l'élu-e const ituent une dépense obliga to i re pour les collectivités.
Cette loi insère au Code Général des Collectivités Territoriales, les articles 2123.12 et suivants qui en précisent les modalités et les aspects pécuniaires, afin que chaque élu-e, bénéficiaire ou non d'une indemnité de fonction, puisse exercer son droit à la formation sous réserve que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé, ce qui est le cas de
Formation et Citoyenneté.
Cette loi insère au Code Général des Collectivités Territoriales, les articles 2123.12 et suivants qui en précisent les modalités et les aspects pécuniaires, afin que chaque élu-e, bénéficiaire ou non d'une indemnité de fonction, puisse exercer son droit à la formation sous réserve que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé, ce qui est le cas de
Formation et Citoyenneté.
Le Rapport de 2006 qui accuse le FMI