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L'EAU de BRETAGNE

Le jugement du Tribunal de Quimper donne raison aux abonnés de Véolia pour le remboursement de leurs frais engagés dus à une surpression imputable au distributeur. Aucun appel possible

Décision du 29 janvier 2009 à la demande de l'association des habitants du Braden à Quimper.



L'association des habitants du Braden à Quimper, la confédération du logement et du cadre de vie, prise en son union départementale..., Monsieur Tanguy A... contre le S.A Veolia Eau (compagnie générale des eaux de Quimper

Faits procédure et prétentions des parties.

Le quartier du Braden est constitué de bâtiments d'habitation, type maisons individuelles ou petites résidences collectives. La constructions desdits bâtiments a été effectives dans les années 1980 1985.

La ville de Quimper, à cette époque, a effectué des travaux d'adduction d'eau nécessaires, mis en place les compteurs pour desservir chaque propriété et a géré en régie ledit réseau jusqu'en 1986, date à laquelle elle a conclu avec la Compagnie Générale des Eaux, un contrat d'affermage.

Toujours à cette époque les entrepreneurs de plomberie qui ont effectué les travaux sur les parties privatives ont raccordé les compteurs à eau enterrés, situés en limite de propriété, aux installations intérieures des pavillons, par des canalisations également entérrées, le plus souvent en Polyéthylène dit PN6.
L'installation d'adduction d'eau alimentant le réseau du Braden est un réseau surpressé à partir du réservoir St Julien. Ce réseau s'étend jusqu'au Petit Guelen.
Ce réseau date des années 1965 et la CGE devenue la société Véolia en assure l'exploitation depuis 1986.

Le plan prévisionnel de remplacement des matériels, visé en contrat d'affermage, prévoyait le remplacement des groupes de St Julien en 2004. Ce remplacement n'est en fait pas intervenu avant la rupture des canalisations.

Le surpresseur est composé de quatre pompes avec une à deux pompes en service le jour et une la nuit.

La première pompe est calibrée avec une pression mini/maxi de 8.4 bars/9.9 bars.

En cas de pression inférieure à 3.2 bars en bout de réseau, un appoint s'effectue au niveau du Petit Guelen par l'alimentation du Syndicat Mixte de l'Aulne.

Dès fin 2003 mais essentiellement à partir du moi de mai 2004, des propriétaires du quartier du Braden à Quimper ont constaté l'éclatement de canalisation d'eau potable après compteur.

Ainsi M. Tanguy A a découvert la rupture de la canalisation sur sa partie privative en octobre 2004.

M. et MMe P., habitants du quartier, ont devant cet état de fait, distribué une note d'information aux habitants de la rue "Fuites sur réseaux d'eau".

A la suite d'une réunion provoquée par M. et MMe P, le 4 aout 2004, l'Association des habitants du Braden a pu recenser une centaine de sinistres répartis dans la plupart des rues du Braden, (maisons individuelles mais aussi collectifs).

A la demande de la ville de Quimper et avec l'accord de la SA VEOLIA EAU ( anciennement Compagnie Générale des Eaux) M. G., ingénieur INSA, Expert Agréé près la Cour d'Appel de Rennes, a été missionné pour b[" aider à la compréhension des phénomènes", "décrire les désordres", "déterminer leur nature et leur importance", "en rechercher l'origine et les causes et préciser la nature et l'importance des travaux à faires".]b

La ville de Quimper a reconnu dans un courrier adressé à la CLCV en date du 20 janvier 2005, qu'il y avait un problème de pression à Quimper.

L'expert, M. G. a clos son rapport le 24 novembre 2005.

Par acte en date du 8 mars 2007, l'Association des habitants du Braden et la CLCV (Confédération du Logment et du Cadre de Vie) ont fait assigner la SA VEOLIA EAU (Compagnie Générale des Eaux) devant le Tribunal de Grande Instance de Quimper statuant en la forme des référés.

Une première iordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance en date du 25 avril 2007 a désigné comme expert M. T. ; celui-ci ayant fait savoir qu'il ne pouvait assumer cette mission, une ordonnance de changement d'expert a été édictée le 29 juin 2007.

M. H. Ingénieur Expert en Bâtiment et Génie Civil, a convoqué les parties sur le site, le 19 septembre 2007 et a clos son rapport le 12 décembre 2007 après avoir réceptionné un certain nombre de dires.

Par acte d'Huissier de Justice en date du 5 mars 2008, l'Association des habitants du Braden, la CLCV (Confédération du Logment et du Cadre de Vie) et M Tanguy A ont fait assigner la SA VEOLIA EAU (Compagnie Générale des Eaux) devant le Tribunal d'Instance de Quimper.

l'Association des habitants du Braden, la CLCV (Confédération du Logment et du Cadre de Vie) et M Tanguy A demandent de :

- Homomloguer le rapport de l'Expert H. en date du 12 décembre 2007.

- Faire droit aux demande de M. Tanguy :

Condamner la SA Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux) à payer la somme de 1645,13 Eus en réparation de son préjudice et ce avec les intérêts au taux légal.

-Condamner la SA Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux) à payer la somme de 500 Eus sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Mercredi 12 Mai 2010
Vendredi 5 Novembre 2010
JEAN-LUC TOULY
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