Les réductions de débit d'eau pour des impayés sont interdites par la justice

ENFIN, LES REDUCTIONS DE DEBIT D’EAU POUR IMPAYES INTERDITES PAR LA JUSTICE :

LA SAUR CONDAMNEE

La Métropole de Lyon, que l’ACER a déjà alertée plusieurs fois sur cette pratique qu’elle laisse pourtant à la disposition de son fermier (plus de 2000 coupures et limitations de débit par an ) VEOLIA, va-t-elle enfin cesser de rester hors la loi.

Malgré l’opposition de l’ACER et d’autres associations, ces mesures interdites par le Conseil Constitutionnel, figurent toujours au Règlement de Service de l’Eau et l’Assainissement de la Métropole de Lyon. Ces clauses sont abusives. Elles doivent être supprimées du Règlement de Service et surtout ne plus être pratiquées par VEOLIA .

La Métropole de Lyon doit saisir la Commission des Clauses Abusives (www.clauses-abusives.fr).

Rappel du Conseil Constitutionnel : il est interdit, et réprimé par la loi, de se faire justice soi-même.

un article dans le Huffingtonpost:


La plupart des « règlements de service » pour la distribution d’eau et la collecte et le traitement des eaux usées n’ont pas supprimé la possibilité de couper l’eau ou de réduire le débit dans le cas où une facture est impayée.

Et joignant le geste à la parole, certains distributeurs, dont des régies, confrontés à des impayés, n’hésitent pas à sévir, s’asseyant de ce fait sur l’arrêté du Conseil d’Etat.

Parmi les fautes lourdes que cela entraîne, on trouve celle qui consiste à se faire justice soi-même alors qu’une procédure existe : « l’injonction de payer », qui outre le fait de faire intervenir la justice, permet au débiteur de se défendre face à son créancier avec l’arbitrage d’un juge.

Parmi les collectivités qui ne respectent pas la loi : la Métropole de Lyon.

L’ACER membre de la CACE est intervenue en réunion de CCSPL pour dénoncer ce mépris de la loi, validé par des élus dont certains font aussi la loi, mais en vain pour le moment.

Il faut donc que chaque association de défense des usagers, voire des particuliers, lisent le règlement de service de la collectivité compétente pour leurs services d’eau et d’assainissement et interpellent cette collectivité (et les élus) pour qu’ils respectent la décision du Conseil d’Etat. Notamment en supprimant les clauses abusives des coupures d’eau et réduction de débit de leurs règlements de service.

La CACE, ACME se mobilisent pour recueillir tous les règlements de service qui présentent ces clauses, par nature, abusives.

Tous ces cas seront renvoyés vers la Commission des Clauses Abusives : www.clauses-abusives.fr.

Ces cas sont à adresser à : linosse@wanadoo.fr..


JL LINOSSIER CACE

04 78 83 47 73

Après la décision du conseil constitutionnel du 29 mai 2015 qui a confirmé l’interdiction des coupures d’eau, la justice continue son chemin : la Saur vient d’être condamnée dans le dossier Arnaud Cajet à plus de 16.000 euros d’amendes pour coupure illégale d’une durée de plus de 20 mois (cf ordonnance de jugement du tribunal de grande instance d’Amiens du 12 octobre 2015).

Les députés et sénateurs ont bien compris l’enjeu du droit à l’eau en France et c’est pour cela qu’ils ont laissé l’article L115-3 dans la forme originelle de la loi Brottes, sans voter les amendements proposés pour autoriser les réductions de débit.

Alors que la loi a été clarifiée par le Conseil Constitutionnel et que les tribunaux continuent de rendre des décisions en faveur des citoyens, Veolia et la Saur continuent leurs pratiques illégales. France Libertés et la Coordination eau Île-de-France ont reçu depuis le mois de juin près de 200 témoignages de coupures ou réduction de débit.

Nous demandons une fois encore à Veolia et à la Saur de cesser leurs pratiques illégales. Nous encourageons les victimes de coupure d’eau ou de réduction de débit à témoigner sur nos sites internet ou à porter plainte directement devant les tribunaux. Nous demandons au gouvernement d’interpeller officiellement Veolia et la Saur pour que le service public de l’eau en France retrouve sa vocation de garantir l’accès à l’eau pour tous et non pas seulement à ceux qui peuvent payer.

Nous demandons aux élus locaux, qui ont confié le service public de l’eau à ces entreprises, de sommer leur délégataire de respecter la loi. Les élus du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), plus gros contrat de délégation de service public de l’eau en Europe, ceux du Grand Lyon ou encore ceux de Marseille Provence métropole ont les moyens de se faire entendre des entreprises, s’ils en ont la volonté.

Comme nous ne pouvons pas compter sur les entreprises pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau en France, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale et devrait être mise à l’agenda parlementaire en novembre prochain. Cette loi sera une avancée cruciale pour réhabiliter le service public de l’eau, mis à mal par les dérives des multinationales.

Une société qui ne peut pas partager son eau n’est pas une société civilisée. Les géants de l’eau, obsédés par leurs bénéfices, l’ont oublié depuis longtemps. Aidez-nous à faire du droit à l’eau une réalité pour tous dans notre pays.