Les réductions de débit d'eau pour impayés jugées illégales

Les réductions de débit d'eau pour impayés utilisées par les distributeurs pour contourner l’interdiction des coupures d'eau, viennent d’être condamnées par le tribunal d'instance de Limoges. Cela concerne les résidences principales et c’est une première.

Le groupe de gestion des services d'eau devra payer une amende de 3 600 euros et rétablir un débit d'eau normal dans le logement d'une mère et de sa fille
La société avait réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros. Alors que les coupures d'eau sont interdites par la loi, la réduction du débit « maintiendrait un accès sanitaire à l'eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent », avait argumenté Saur pour justifier sa décision, selon l'ordonnance.
« Le droit à l'eau pour tous en France »

Mais pour la juge, l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires, « n'apparaît pas compatible avec la diminution du débit d'eau pratiquée » par Saur. « La faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile (...) constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter », insiste-t-elle.

Réduire le débit d’eau lorsqu’un ménage ne paye pas ses factures et lorsqu’il s’agit de sa résidence principale a été jugé illégal par le tribunal d’instance de Limoges. La SAUR – distributeur d'eau, qui était poursuivie devra rétablir le débit normal de l'eau chez son client. Le tribunal a estimé que "l’exigence d’un logement décent n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau".