Lettre de Jean Luc Touly au président de la CPS et au vice président en charge de l'eau et de l'assainissement

Jean Luc Touly
17 rue de l’abattoir
91320 Wissous
mail : jeanluctouly@gmail.com
président de la commission extra-municipale
de Wissous pour Paris Saclay
Monsieur Bournat
Communauté Paris-Saclay
Parc Orsay Université, 1 Rue Jean Rostand
91400 Orsay

Wissous, le 25 septembre 2017

A l'attention de : M. Bournat, Président de la CPS
Copies à : M. Thomas Joly, vice-président en charge de l'eau et de
l'assainissement de la CPS
Objet : Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire du 28 juin 2017.
« Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau potable sur le territoire des communes de de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, La Ville du Bois, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Orsay et Villejust. »
Réf. Notre courrier du 26 juillet 2017-09-25
Votre courrier du 6 septembre 2017.

Lettre A/R


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous demander de me communiquer les documents suivants :

Dans votre courrier cité en référence en date du 6 septembre 2017, vous avez bien voulu m’informer que :

« Les avenants correspondant à la délibération inscrite au point 23 de la séance du Conseil communautaire du 28 juin 2017 ne peuvent être communiqués dans l’immédiat. Ces derniers n’ont pas été signés. En effet, le Conseil communautaire sera amené à se prononcer de nouveau sur ces avenants devenus caduques, en considération de la demande d’un candidat de reporter le délai de remise des offres. Dans un souci de meilleure mise en concurrence, ce délai de remise des offres a été repoussé au 31 octobre 2017 ce qui nécessite une prolongation des contrats en cours et une modification des avenants de clôture. »
Il me semble que le Préfet de l'Essonne avait donné son accord suite à votre demande de prolongation des 10 contrats eau jusqu'au 31 décembre 2017 : l'avez-vous de nouveau sollicité pour cette prolongation de 2 puis de 3 mois ?
Considérant que les contrats en cours ont successivement été prolongés jusqu’au 1er mars, puis au 1er avril 2018, je vous prie de bien vouloir me communiquer :

- les délibérations prolongeant les contrats en cours jusqu’au 1er avril 2018 ;

- les délibérations relatives à la signature des protocoles de fin de contrat, ou avenants de clôture, prenant acte de la prolongation des contrats en cours jusqu’au 1er avril 2018.

- le projet de convention d'approvisionnement en eau entre la CPS et Eau du Sud Parisien, filiale de Suez

- la présentation analytique chiffrée du total des sommes prélevées au titre des "provisions pour renouvellement", "garantie pour renouvellement" et "fonds de travaux", en comparaison avec l'ensemble des investissements effectivement réalisés par le délégataire, pendant toute la durée du contrat, et pour chacune des dix communes concernées, conformément aux dispositions de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 : je l'avais déjà demandé lors de mon courrier AR du 26 juillet 2017, sans succès.

Ces documents administratifs m’est, en effet, communicable en vertu de la loi du 17 juillet 1978.

Je vous remercie de me faire parvenir ces documents gratuitement en les téléchargeant à l'adresse jeanluctouly@gmail.com (si vous en disposez sous forme électronique, ce qui doit être le cas de la plupart d'entre eux) après m’avoir communiqué une adresse mail pour me connecter, ou de m’en envoyer copie papier, à mes frais, à l'adresse ci-dessus.

Je vous remercie de bien vouloir y procéder dans le délai légal d'un mois, ainsi que le précise la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes respectueuses salutations.


Jean Luc TOULY