Lettre ouverte aux Présidents des Collectivités territoriales en Europe : l'eau est un bien commun. Ne laissons pas le secteur privé agir en toute impunité !

Chers élus en responsabilité au sein des collectivités locales

Une procédure a été ouverte en France le 18 janvier 2012 par la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne concernant une éventuelle entente sur les prix (cartel) entre Suez, Veolia et La Saur. Selon le communiqué de l'époque: "la Commission examinera dans les mois à venir le comportement des entreprises ainsi que de la fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E)". Cette ouverture fait suite à des inspections surprises menées en France en avril 2010. A cette époque, la Lyonnaise des Eaux (Suez) s'est vue infliger une amende de 8 millions d'euros pour avoir brisé un scellé posé par la CE.

Rappelons que l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises, autant les ententes sur les prix que sur la répartition de marchés. La Direction Générale de la Concurrence peut engager des procédures de sa propre initiative sur la base de critères sérieux, ce qui peut conduire à une amende pour les entreprises visées pouvant aller jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel.

Nous attendons ici avec grand intérêt les conclusions de la Commission Européenne qui devraient être publiées dans les mois à venir. Dans le même temps, il nous semble fondamental d'appliquer au niveau local le principe de précaution ou plutôt de responsabilité dans l'attente du verdict rendu par la Commission, notamment aux vues de la durée des contrats (10-20 ans) et des volumes financiers en jeu (plusieurs milliards).
Rappelons ici pour exemple les conditions de vente pour la cession de 25% de RWE (THAMES WATER) dans le Land de Berlin. Nous prenons acte d'un prix négocié sur la base du droit commercial de 659 Millions d'euros pour rupture anticipée du contrat de service.

La justification de ce prix n'est pas ici la cession des actifs ou d'infrastructures mais bien un calcul opaque des bénéfices non-réalisés d'un contrat de 30 ans se terminant en 2028. Nous parlons ici de l'argent du contribuable dépensé pour la non-réalisation de bénéfices, sans la moindre activité, frais de gestion ou autres performances en contrepartie. C'est une forme de "golden hand shake" d'autant moins compréhensible à l'heure des forts endettements dans les
finances publiques.

Nous constatons de plus que le deuxième partenaire privé restant dans le contrat signé avec Berlin, Veolia, pourrait bien demander un deuxième "golden hand shake" de 659 Millions d'euros pour non-performance, soit un montant total potentiel de 1, 32 Milliards Euros!

L'enjeu est de taille européenne: les multinationales mises en cause négocient de tels contrats dans 14 villes en France, notamment à Marseille avec un volume financier de 3 Milliards, mais également Italie, en Allemagne et en Espagne pour des sommes équivalentes.

En ces temps de crise et de coupes budgétaires, il serait irresponsable de la part des élus locaux au niveau des municipalités, des intercommunalités ou des régions en Europe de s'engager et d'engager l'argent des contribuables dans des contrats de 10-20 ans sans avoir préalablement démontré les avantages réels et la transparence nécessaire ainsi que d'avoir négocié les clauses de rupture de contrat.

A la lumière de tels éléments, nous interpellons l'ensemble des élus locaux, nationaux et européens sur les enjeux économiques locaux et appelons à suspendre l'ensemble des négociations actuelles ou à venir entre les collectivités territoriales et les entreprises visées, et ce jusqu'à la clôture de l'enquête européenne.

Karim Zéribi, EELV/FR, Marseille
Heide Rühle, EELV/DE, Düsseldorf


Co-signée par :

François Alfonsi (EELV-FR), Sandrine Belier (EELV-FR), Malika Benarab-Attou (EELV-FR), Jean-Paul Besset (EELV-FR), Jean-Jacob Bicep (EELV-FR), José Bové (EELV-FR), Franziska Brantner (Bündnis 90/Die Grünen - DE), Yves Cochet (EELV-FR), Daniel Cohn-Bendit (EELV-FR), Reinhard Bütikofer (Bündnis 90/Die Grünen - DE), Marije Conerlissen (Groenlinks-NL), Michael Cramer (Bündnis 90/Die Grünen - DE), Karima Delli (EELV-FR), Isabelle Durant (Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales - BE), Hélène Flautre (EELV-FR), Sven Giegold (Bündnis 90/Die Grünen - DE ), Catherine Grèze (EELV-FR), Gérald Häfner (Bündnis 90/Die Grünen -DE), Rebecca Harms (Bündnis 90/Die Grünen - DE), Yannick Jadot (EELV-FR), Eva Joly (EELV-FR), Nicole Kiil-Nielsen (EELV-FR), Eva Lichtenberger Die Grünen - Die Grüne Alternative - AT),
Ana Miranda (Bloque Nacionalista Galego - ES), Michèle Rivasi (EELV-FR), Raül Romeva i rueda (Iniciativa per Catalunya Verds - ES), Bart Staes (Groen - BE) Helga Trüpel (Bündnis 90/Die Grünen- DE)

Association souscrivant à cette lettre :

• Institut Européen de la Recherche sur la Politique de l'Eau

• Fondation Danielle Mitterrand: Emmanuel Poilane et Jean-Luc Touly

• Berliner Wassertisch: Gerlinde Schermer and Ulrike Fink von Wiesenau

• International Association of Investors in the Social Economy (INAISE): Dominique Lesaffre