Lettre-pétition Promotion Services Publics adressée au Président de la République française

LETTRE PETITION ADRESSEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ZONE HORS AGCS

NOM :

PRENOM :

ADRESSE :

PROFESSION :

MANDAT ELECTIF :

Monsieur le Président,

Elus et citoyens du département du Tarn des collectivités territoriales hors A.G.C.S., réunis à Lafenasse (Tarn) le 16 octobre 2005, nous avons adopté le principe d’une motion s’opposant à certaines dispositions de ce traité devant faire l’objet du sommet de Hongkong (13 au 18/12/05).

Elus et citoyens solidaires de la convention européenne des collectivités locales pour la promotion des services publics, nous souscrivons à la Résolution de Liège.

Nous nous adressons solennellement à vous, Monsieur le Président, pour que, fort du pouvoir qui est le vôtre, vous interveniez fermement auprès e vos homologues européens pour :

·        L’arrêt des négociations de l’A.G.C.S. en cours au sein de l’O.M.C.,

·        La modification et le contrôle démocratique du mandat donné au négociateur unique pour l’Union Européenne, actuellement Monsieur Mandelson,

·        L’exclusion définitive des secteurs vitaux (eau, santé, éducation, énergie, transports, protection sociale, culture…) de toute négociation,

·        L’évaluation des libéralisations déjà engagées,

·        L’interdiction faite au FMI, à la banque mondiale et à la BEI de conditionner leurs « aides » à l’obligation de libéraliser les biens communs,

·        Le retrait effectif de la directive européenne sur les services dite « Bolkestein » et de toutes celles affectant les secteurs de services publics,

·        La remise en cause des pouvoirs excessifs attribués à la commission européenne en matière de « politique de la concurrence »,

·        La reconnaissance en droit européen et international de tout service public,

·        La coopération entre services publics au lieu de leur mise en concurrence,

·        De nouveaux dispositifs publics d’épargne et de crédit,

·        Une redistribution fiscale équitable des richesses permettant le refinancement des services publics locaux.

Recevez, Monsieur le Président, l’assurance de notre attachement aux valeurs de la République.

Date et signature…