ACME
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ACTIONS JURIDIQUES

Lettre recommandée du 20 avril 2017 de JL Touly à la Préfète de l'Essonne concernant de graves irrégularités lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 liées à la tentative de passage en force d'une délibération sur des avenants de



Wissous, le 20 avril 2017

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à

Madame la Préfète de l'Essonne
Boulevard de France
91000 Evry

Au titre de l'article L2122-22 sur le contrôle de légalité, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir déférer devant le Tribunal Administratif :
- la délibération du point 43 de l'ordre du jour du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 devenue le point 59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars signé par le président de la CPS, non daté, et telle que transmise à la Préfecture de l'Essonne
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération pour les motifs d'irrégularités suivants :
- la délibération n'a pas fait l'objet d'un vote (plusieurs personnes présentes le 22 mars en attestent dont moi et plusieurs élus communautaires dont le maire de Wissous également)
- un conseiller communautaire (pour le maire de Wissous absent excusé) s'est vu interrompre son intervention alors qu'il expliquait son point de vue sur cette délibération et les conséquences pour son vote
- la synthèse de l'audit annexée au projet de délibération en contradiction avec les analyses figurant dans le rapport d'audit complet
Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants :
- la délibération telle que transmise par le président de la CPS
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération
- échanges de courriers 2016-2017 entre la communauté d'agglomération de Paris Saclay et la Préfecture de l'Essonne concernant les contrats eau des 10 villes impactées
Compte tenu de la gravité des faits ainsi relatés, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir les autorités compétentes au titre de l'article 40 du Code de Procédure Pénale
J'ai l'honneur de bien vouloir nous communiquer tous ces documents par voie électronique (s'ils existent), par courriel ou en copie papier
J'ai l'honneur de bien vouloir nous informer des suites que vous donnerez à ma demande
Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'assurance de ma respectueuse considération

Jean Luc Touly
(président de la commission extra-municipale de Wissous pour la Communauté Paris Saclay)

Lettre recommandée de JL Touly du 3 avril 2017 au président de la Communauté de Paris Saclay M Bournat (sans réponse dans le délai d'un mois, la CADA, Commission d'Accès aux Documents Administratifs, sera saisie)

Wissous, le 3 avril 2017 (AR)

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à


Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Paris Saclay
1, rue Jean Rostand
91898 Orsay cedex


Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 2121-26 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :

- l'ordre du jour du conseil communautaire de la CA de Paris Saclay de la séance du 22 mars 2017 ;
- le projet de délibération figurant au point 43 de l'ordre du jour de la séance du 22 mars 2017, ainsi que ses annexes ;
- la délibération figurant au point 59 du compte rendu du président du conseil communautaire du 22 mars 2017 telle qu’approuvée et telle qu'affichée et transmise en Préfecture ;
- les annexes à cette délibération telles que transmises en préfecture ;
- l'audit complet rendu en 2016-2017 présenté le 1er février 2017 et le 8 mars 2017 lors du bureau des maires de la CA de Paris Saclay intitulé : « présentation étude mode de gestion : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion du service public d'eau potable sur 10 communes » ;
- le règlement intérieur de la communauté d'agglomération Paris Saclay ;
- la liste des membres de la CCSPL de la CA de Paris Saclay ;
- les courriers échangés en 2016-2017 entre la communauté d'agglomération Paris Saclay et le délégataire, la Lyonnaise des Eaux-Suez ;
- le relevé de décisions de la séance du 22 mars 2017 tel qu'affiché le 29 mars 2017 signé et non daté par le président de la CPS ;
- les projets d'avenants concernant la gestion du service public de l’eau inscrits à l'ordre du jour et soumis au conseil communautaire du 22 mars 2017 ;
- les avenants aux contrats de délégation de service public de l’eau tels que signés en conséquence de la délibération n°59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars 2017 tel qu'affiché le 29 mars signé par le président de la CPS mais non daté ;
- le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 22 mars 2017 de la CA de Paris Saclay, affiché le 29 mars 2017 et signé et non daté par le président de la CPS.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer ces documents en format électronique (s'ils existent ainsi, ce qui est certainement le cas) et par courriel, ou sinon en copie papier.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer des suites que vous donnez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Jean Luc Touly

Samedi 29 Avril 2017
Samedi 29 Avril 2017
JEAN-LUC TOULY
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