ACME
Pétition nationale à signer Non à un data center comme à Wissous sans garantie environnementale et de santé 05/05/2023 AFFAIRE DUSSOPT : LE MARCHÉ DE L'EAU, UNE LONGUE HISTOIRE DE CORRUPTION 14/02/2023 Le Journal le Télégramme du 27 août 2022 : Privatisation de l’eau : que font les autres États ? 28/08/2022 Table ronde dimanche 4 septembre 14h30-16h dans la Pagode : Tibet-Himalaya : L'eau douce, les enjeux environnementaux d'un écosystème menacé 28/08/2022 "Guadeloupe, l’île sans eau", un livre-enquête implacable 28/08/2022 Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ? 28/08/2022 RCI : La Guadeloupe championne de France du gaspillage d'eau potable 28/08/2022 Guadeloupe, l’île sans eau : La faillite d'une autorité 28/01/2022 L'assainissement de la commune de Wissous passe en régie publique 10/01/2022 France Bleu IdF Journal de 7h30 du 10 janvier 2022 : Wissous reprend à Suez son assainissement en régie publique le 12 février 2022 10/01/2022 Wissous rejoindra le 12 février 2022 la Régie communautaire d’assainissement de Paris Saclay 06/01/2022 Guadeloupe, l’île sans eau : une histoire complexe 31/12/2021 Commission d'enquête sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences en Guadeloupe 08/06/2021 La gestion calamiteuse de l'eau en Guadeloupe : Cla Maria TV  ·  Entretien Exclusif avec Jean-Luc TOULY 01/05/2021 Plus d’un million de Français boivent une eau polluée par les pesticides 24/04/2021 SEDIF 20/04/2021 L'eau à Wissous ville essonnienne 20/04/2021 Communiqué du CREFOM sur le droit à l'eau en Guadeloupe soutenu par des associations guadeloupéennes, l'ACME France et le FRICC 18/02/2021 Assainissement : la Régie Eau d’Azur prend la main 09/02/2021 La SME toujours dans le collimateur du Comité Citoyen du Sud de Martinique 10/01/2021 A Lyon, la rente de Veolia tombe à l’eau 31/12/2020 Les citoyens inspirent la nouvelle directive sur l’eau potable 31/12/2020 Première partie  Veolia-Suez : genèse d’une affaire d’État 26/10/2020 Libération 7 octobre 2020 07/10/2020 Nouveau livre de Roger Lenglet et Jean Luc Touly "Les requins de la fin de vie" chez Michel Lafon sortie le 1er octobre 2020 02/09/2020 COMMUNIQUE ACME ET FRICC : Veolia veut racheter Suez 31/08/2020 Communiqué : demande de commission d'enquête parlementaire sur la gestion catastrophique de l'eau en Guadeloupe par l'association guadeloupéenne Balance ton SIAEAG soutenue par l'ACME et le FRICC 25/08/2020 Compte rendu réunion préfet Guadeloupe et acteurs de l’eau en présence de l’association @balancetonsiaeag 02/07/2020 Courriers de Me Breham avocat de l'association @balancetonsiaeag (et de l'Acme et du Fricc) au président du SIAEAG et au Préfet de Guadeloupe sur la non exécution de l'ordonnance de référé du 22 juin 2020 condamnant le SIAEAG à fournir 9 litres d'eau 01/07/2020 1ère victoire en Guadeloupe pour les usagers de l'eau : Le Siaeag enjoint par la Justice de livrer quotidiennement un pack d'eau aux 207 requérants de l'association #BalancetonSiaeag 24/06/2020 Emmanuel Brechot sur Canal 10 Guadeloupe 19/06/2020 AFP Ouest France Nouvel Obs Le Figaro et TV5Monde : Guadeloupe des usagers de l’eau saisissent la justice 17/06/2020 Communiqué de presse du 15 juin 2020 : Référé de 207 usagers de l’eau de Guadeloupe et de l’association @balancetonsiaeag devant le Tribunal Administratif de Basse Terre 16/06/2020 Lettre d'une Guadeloupéenne de métropole 04/06/2020 Proposition de Résolution visant à la création d'une Commission d'enquête sur la gestion de l'eau en Martinique 02/06/2020 Demande du Comité Citoyen du Sud de la Martinique de création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion de l'eau désastreuse en Martinique et Guadeloupe 01/06/2020 La société Martiniquaise des eaux contrainte par la justice de rétablir l'eau courante à Sainte-Luce, à Rivière-Pilote et à Rivière-Salée 30/05/2020 Communiqué : Commission d'enquête parlementaire sur la gestion désastreuse de l'eau en Martinique (SME) et en Guadeloupe (Générale des Eaux Guadeloupe) 24/05/2020 KMT 20 MAI 2020 Savoir et Réfléchir : la SME Société Martiniquaise des eaux filiale de la multinationale SUEZ 21/05/2020 Eau: vers la création d'une commission parlementaire La FRICC (Front Républicain d'Intervention Contre la Corruption) demande en urgence la création d'une enquête parlementaire sur l'eau en Martinique et en Guadeloupe. Jean-Luc Touly, le Président es 21/05/2020
           
ACTIONS JURIDIQUES

Lettre recommandée du 20 avril 2017 de JL Touly à la Préfète de l'Essonne concernant de graves irrégularités lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 liées à la tentative de passage en force d'une délibération sur des avenants de



Wissous, le 20 avril 2017

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à

Madame la Préfète de l'Essonne
Boulevard de France
91000 Evry

Au titre de l'article L2122-22 sur le contrôle de légalité, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir déférer devant le Tribunal Administratif :
- la délibération du point 43 de l'ordre du jour du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 devenue le point 59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars signé par le président de la CPS, non daté, et telle que transmise à la Préfecture de l'Essonne
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération pour les motifs d'irrégularités suivants :
- la délibération n'a pas fait l'objet d'un vote (plusieurs personnes présentes le 22 mars en attestent dont moi et plusieurs élus communautaires dont le maire de Wissous également)
- un conseiller communautaire (pour le maire de Wissous absent excusé) s'est vu interrompre son intervention alors qu'il expliquait son point de vue sur cette délibération et les conséquences pour son vote
- la synthèse de l'audit annexée au projet de délibération en contradiction avec les analyses figurant dans le rapport d'audit complet
Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants :
- la délibération telle que transmise par le président de la CPS
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération
- échanges de courriers 2016-2017 entre la communauté d'agglomération de Paris Saclay et la Préfecture de l'Essonne concernant les contrats eau des 10 villes impactées
Compte tenu de la gravité des faits ainsi relatés, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir les autorités compétentes au titre de l'article 40 du Code de Procédure Pénale
J'ai l'honneur de bien vouloir nous communiquer tous ces documents par voie électronique (s'ils existent), par courriel ou en copie papier
J'ai l'honneur de bien vouloir nous informer des suites que vous donnerez à ma demande
Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'assurance de ma respectueuse considération

Jean Luc Touly
(président de la commission extra-municipale de Wissous pour la Communauté Paris Saclay)

Lettre recommandée de JL Touly du 3 avril 2017 au président de la Communauté de Paris Saclay M Bournat (sans réponse dans le délai d'un mois, la CADA, Commission d'Accès aux Documents Administratifs, sera saisie)

Wissous, le 3 avril 2017 (AR)

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à


Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Paris Saclay
1, rue Jean Rostand
91898 Orsay cedex


Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 2121-26 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :

- l'ordre du jour du conseil communautaire de la CA de Paris Saclay de la séance du 22 mars 2017 ;
- le projet de délibération figurant au point 43 de l'ordre du jour de la séance du 22 mars 2017, ainsi que ses annexes ;
- la délibération figurant au point 59 du compte rendu du président du conseil communautaire du 22 mars 2017 telle qu’approuvée et telle qu'affichée et transmise en Préfecture ;
- les annexes à cette délibération telles que transmises en préfecture ;
- l'audit complet rendu en 2016-2017 présenté le 1er février 2017 et le 8 mars 2017 lors du bureau des maires de la CA de Paris Saclay intitulé : « présentation étude mode de gestion : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion du service public d'eau potable sur 10 communes » ;
- le règlement intérieur de la communauté d'agglomération Paris Saclay ;
- la liste des membres de la CCSPL de la CA de Paris Saclay ;
- les courriers échangés en 2016-2017 entre la communauté d'agglomération Paris Saclay et le délégataire, la Lyonnaise des Eaux-Suez ;
- le relevé de décisions de la séance du 22 mars 2017 tel qu'affiché le 29 mars 2017 signé et non daté par le président de la CPS ;
- les projets d'avenants concernant la gestion du service public de l’eau inscrits à l'ordre du jour et soumis au conseil communautaire du 22 mars 2017 ;
- les avenants aux contrats de délégation de service public de l’eau tels que signés en conséquence de la délibération n°59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars 2017 tel qu'affiché le 29 mars signé par le président de la CPS mais non daté ;
- le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 22 mars 2017 de la CA de Paris Saclay, affiché le 29 mars 2017 et signé et non daté par le président de la CPS.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer ces documents en format électronique (s'ils existent ainsi, ce qui est certainement le cas) et par courriel, ou sinon en copie papier.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer des suites que vous donnez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Jean Luc Touly

Samedi 29 Avril 2017
Samedi 29 Avril 2017
JEAN-LUC TOULY
Lu 669 fois


Dans la même rubrique :

LOBBYING | PRIVATISATION DANS LE MONDE | PRIVATISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION DANS LE MONDE | ACTIONS JURIDIQUES | EAU A PARIS | L'EAU DE LILLE | L'EAU DE LYON | L'EAU de CORSE | L'EAU de BRETAGNE | EAU A TOULOUSE | Water Makes Money le Procès

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide