ACME
Nice matin 10 avril 2019 : Roquebrune-Cap-Martin : La renégociation du prix de l'eau doit être la priorité 10/04/2019 L’AFFAIRE DES COMPTEURS D’EAU "JETABLES" REBONDIT AU CONSEIL DE PARIS 03/04/2019 L’eau dans l’agglo. Saint-Avé : du privé à la régie municipale 02/04/2019 Saint Martin : Eau et assainissement : premières factures plutôt salées, les explications 02/04/2019 JARNY - Meurthe et Moselle Eau potable : pourquoi la Ville ne va pas reconduire le contrat Veolia 02/04/2019 LE GRAND PARIS DE L’EAU D’ANDRÉ SANTINI AVANCE GAILLARDEMENT 28/03/2019 "Merci les Français!": 750.000 euros d’indemnités partagés en toute illégalité entre le directeur et des administrateur de la SIAAP 27/03/2019 L’enquête - Vittel : la bataille de l’eau - C Politique, la suite - 24/03/19 25/03/2019 22 mars 2019 Journée mondiale de l'eau : COMMUNIQUE DE L'ACME Association pour le Contrat Mondial de l'Eau France 21/03/2019 A Paris, le naufrage des compteurs d’eau - Marc Laimé 19/03/2019 La Guadeloupe opte pour un syndicat unique de l'eau dés cette année 19/03/2019 Marianne 15 mars 2019 : Scandale des compteurs d'eau : voici la preuve que c'est Eau de Paris qui enfume 16/03/2019 Marianne 15 mars 2019 : Eau de Paris : 94 000 compteurs d'eau jetables à 30 millions d'euros ! 15/03/2019 Eau potable au Sénégal : l’autorité des marchés publics annule l’attribution du marché à Suez 08/03/2019 GUADELOUPE /GRANDE-TERRE La CARL et la CANGT vont gérer ensemble leurs problèmes d'eau et l'élimination de leurs déchets 06/03/2019 Le divorce entre Suez et la mairie prononcé 28/02/2019 Médiacités 26.02.2019 : Veolia, le CICE et la baisse du contrat de gestion de l’eau à Toulouse 26/02/2019 La Chambre Régionale des Comptes de Martinique est saisie à cause des 14 millions de déficit de l'Espace Sud 20/02/2019 Une nouvelle répartition des contributions des agences de l'eau aux opérateurs de la biodiversité 19/02/2019 SEEG : Veolia vend ses parts à l’Etat et renonce à toute action judiciaire ! 19/02/2019 Ordre du jour du Conseil communautaire de Paris Saclay du 20 février et création de la Commission Contrôle Financier suite au recours de l'ACME et du FRICC à l'encontre du Président de Paris Saclay devant le TA de Versailles du 28 janvier 2019 16/02/2019 VEOLIA VITRIFIE SUEZ ET SAUR PAR MARC LAIMÉ, 15 FÉVRIER 2019 15/02/2019 Guadeloupe : Lucette Michaux-Chevry laisse une ardoise de 75 millions d’euros 14/02/2019 Courrier International : Indonésie. À Jakarta, la bataille de l’eau a commencé 14/02/2019 Réunion publique sur la gestion de l'eau à La Roche sur Yon et en Vendée 08/02/2019 SINE février 2019 Enquête sur les nouveaux scandales de l'eau Public/Privé La bataille de l'eau fait rage 06/02/2019 Après la sortie de Macron sur le chlordécone, l'Élysée plaide le "malentendu" Après les élus ultramarins, des scientifiques ont rappelé à Emmanuel Macron que des études contredisaient ses propos 06/02/2019 LE PRÉSIDENT ET LE CHLORDECONE 05/02/2019 Un arrêté limite la chlordécone, insecticide cancérogène, dans la viande de boeuf 30/01/2019 28 janvier 2019 : Tribunal Administratif de Versailles Requête en excès de pouvoir de l'ACM et du FRICC contre le refus de la Communauté d'agglomération Paris Saclay de créer la Commission de Contrôle Financier R. 2222-1 à 6 du CGCT 30/01/2019 Marché de l’eau à Quimper. « Il faut mettre cartes sur table » réclame Piero Rainero 30/01/2019 Sisteron 7341 habitants (maire de 78 ans LR depuis 1983) : la société Suez ne va plus gérer l'eau et l'assainissement : La commune reprend en régie directe l'ensemble de l'exploitation 26/01/2019 Interview de Jacques Davila du comité de l'eau de Guadeloupe et représentant local du FRICC 25/01/2019 La Roche-sur-Yon. Eau potable : une réunion le 7 février 2019 en présence de JL Touly 23/01/2019 Assurée par la Saur depuis sept ans, l’exploitation de l’eau potable sera reprise en régie, à partir du 1er septembre, par le syndicat mixte des eaux de Gâtine 23/01/2019 Dans les Alpes la neige artificielle menace l’eau potable - Marc Laimé 21/01/2019 Conférence de presse des associations d'usagers de l'eau de Guadeloupe avec J Davila du Fricc et G Paran président du comité des usagers de l'eau 18/01/2019 Café citoyen sur l’impact de la loi NOTRe sur la gestion de l’eau, du 16 janvier 2019 à Saint-Dié-des-Vosges 17/01/2019 Des habitants de Souvigné, en Indre-et-Loire, dénoncent une eau de mauvais goût payée plus chère 16/01/2019 Invitation à un événement hors norme marche d'adieu au SYNDICAT D'EAU SAVIGNE SUR LATHAN HOMMES dissous par la lois NOTRE (37340) 14/01/2019
           
LA LOI SUR L'EAU

Loi sur l'Eau : Article 26



 Loi sur l'Eau : Article 26
M. André Chassaigne – L’amendement 741 est identique. La question est en réalité celle de la délégation des services de distribution d’eau et d’assainissement à des groupes privés. Tous les rapports de la Cour des comptes comme des chambres régionales sur le sujet dénoncent l’insuffisance de la maîtrise publique en cas de délégation de service public.

Par le vote exprimé sur l’amendement précédent, je le dis au risque de choquer, certains d’entre vous se sont transformés en porteurs d’eau des grandes sociétés. Il faut au contraire laisser les collectivités maîtresses de leurs choix, conformément au principe de libre administration posé par la Constitution – principe qu’a d’ailleurs défendu la ministre tout à l’heure.

M. le Rapporteur – J’ai été profondément blessé par vos propos, Monsieur Chassaigne, car je ne suis le porteur d’eau de personne. J’essaie modestement de participer à l’élaboration de la loi, je croyais que vous vous en étiez aperçu en commission où j’ai eu l’occasion de vous voir – contrairement d’ailleurs à M. Bonrepaux qui n’y est jamais venu.

Par votre amendement, vous obtiendriez exactement l’inverse de ce que vous souhaitez puisque des collectivités de premier rang pourraient ainsi placer sous leur dépendance des collectivités de second rang, ce qui serait contraire au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

M. le Président de la commission et plusieurs députés UMP – Très bien !

M. le Président – Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les deux amendements 359 et 741.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je ne peux accepter les propos de M. Chassaigne : nous ne sommes les porteurs d’eau de personne.

Pour le reste, vous n’ignorez sans doute pas, Monsieur Bonrepaux, qu’il y a autant de collectivités qui passent d’une régie à une délégation de service public que l’inverse. Si la régie était la panacée, comme vous semblez le penser, toutes les communes opteraient en faveur de cette formule, ce qui n’est pas le cas.

M. Jean Dionis du Séjour – Les communes sont libres de choisir le mode de gestion qu’elles souhaitent. Mais en bonnes gestionnaires, elles doivent comparer les avantages et les inconvénients respectifs de la régie et de la concession. Et sur ce point, vive la concurrence, qui a d’ailleurs permis dans certains cas le retour à une régie ! Mais cette concurrence doit être loyale, ce qu’elle ne serait plus si les aides publiques différaient selon le mode de gestion. Quant à l’argument du rapporteur selon lequel des conseils généraux pourraient par ce biais asservir des communes, il est tout à fait pertinent.

M. François Brottes – Nous ne faisons pas ici le procès des prestataires privés, dont le professionnalisme n’est pas en cause. Le risque est de créer un fâcheux précédent. Car le raisonnement aujourd’hui tenu pour le service public de l’eau pourrait l’être demain pour les cantines, les crèches, les haltes-garderies, les écoles de musique ou de danse… En effet, aujourd’hui, les collectivités subventionnent ces structures de façon différente selon qu’elles sont par exemple à but lucratif ou non, alors même qu’elles rendent le même service. Avec un tel précédent, leur interdira-t-on demain de faire le choix politique d’aider davantage les structures à but non lucratif ou d’appliquer un quotient familial pour tel ou tel service ?

M. Augustin Bonrepaux – Si, comme vous le prétendez, Monsieur le rapporteur, par notre proposition, les départements risquent d’asservir les communes, proposez purement et simplement de supprimer les subventions des départements aux communes !

Quant à Mme la ministre, elle se garde bien de comparer les prix de l’eau selon que les services sont gérés en régie ou en délégation de service public. La différence peut aller de 20 % à 35 %, j’ai cité tout à l’heure l’exemple des Landes.

Nous défendons simplement le principe de libre administration des collectivités que vous ne cessez de remettre en question, comme vous l’avez fait encore récemment avec la réforme de la taxe professionnelle.

M. Jean Gaubert – Je partage l’avis de François Brottes : l’essentiel réside dans le précédent que risque de créer cette remise en question de la possibilité pour les collectivités de différencier leurs subventions pour un même service rendu ou d’appliquer par exemple un quotient familial. Ne vous rendez-vous donc pas compte de l’atteinte que vous portez au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Il nous faudra, j’en suis sûr, revenir sous peu sur cette disposition parce qu’elle nourrira d’innombrables contentieux.

A la majorité de 45 voix contre 10 sur 56 votants et 55 suffrages exprimés, les amendements 359 et 741 ne sont pas adoptés.

Dimanche 21 Mai 2006
Dimanche 21 Mai 2006
JEAN-LUC TOULY
Lu 2124 fois

Dans la même rubrique :

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide