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Décision sans surprise
*NANCY. _* Décision sans surprise dans le différend qui oppose Neufchâteau à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone : la commune vosgienne devra payer des indemnités suite à la rupture du contrat d'affermage dénoncé en 2001. Le tribunal administratif de Nancy reçoit donc la filiale du groupe Véolia dans sa demande de réparation. Pour ce faire, les magistrats ont désigné un expert chargé d'en déterminer le montant.
« Une résiliation, par son caractère unilatéral, ouvre droit à un dédommagement de son entier préjudice », explique Me Samira Ghémari, avocate au barreau de Metz et porte-parole de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone en Lorraine. « Dans sa décision, le tribunal administratif rappelle un principe général et intangible selon lequel le titulaire d'un contrat d'affermage résilié par l'administration a droit à la réparation de l'entier dommage imputable à cette résiliation, fut-elle au motif de l'intérêt général ».
C'est bien l'intérêt général que le maire Jacques Drapier avait invoqué dans sa « lutte permanente pour que le prix de l'eau soit le moins élevé possible » quand, en 2001, par arrêté municipal, il avait résilié le contrat d'affermage qui liait pour trente ans Neufchâteau à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone. Déplorant que « deux ans de demande de baisse des prix sont restées lettres mortes ». La régie municipale créée dans un premier temps avait évolué en une « régie autonome à personnalité morale et autonomie financière », «permettant une baisse du prix du m3 de plus d'un euro ».
« Une résiliation, par son caractère unilatéral, ouvre droit à un dédommagement de son entier préjudice », explique Me Samira Ghémari, avocate au barreau de Metz et porte-parole de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone en Lorraine. « Dans sa décision, le tribunal administratif rappelle un principe général et intangible selon lequel le titulaire d'un contrat d'affermage résilié par l'administration a droit à la réparation de l'entier dommage imputable à cette résiliation, fut-elle au motif de l'intérêt général ».
C'est bien l'intérêt général que le maire Jacques Drapier avait invoqué dans sa « lutte permanente pour que le prix de l'eau soit le moins élevé possible » quand, en 2001, par arrêté municipal, il avait résilié le contrat d'affermage qui liait pour trente ans Neufchâteau à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone. Déplorant que « deux ans de demande de baisse des prix sont restées lettres mortes ». La régie municipale créée dans un premier temps avait évolué en une « régie autonome à personnalité morale et autonomie financière », «permettant une baisse du prix du m3 de plus d'un euro ».
*Expertise *
De son côté, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone qui a fait ses comptes estime son préjudice à 7,3 M d'€ « selon la méthode prônée par l'association des maires de France », dont 3,9 M d'€ pour la contrats de distribution d'eau potable et 2,8 M d'€ s'agissant de l'assainissement. Le calcul prenant en compte « la reprise des emprunts en cours à l'heure de la signature des contrats ».
Estimant que « l'état du dossier ne permet de déterminer les bénéfices dont la requérante a été privée en raison de la résiliation des contrats », le tribunal considère qu'il y a lieu « avant de statuer sur la demande de la Compagnie d'ordonner une expertise ». L'expert désigné, Marie-Louise Liger, devra entre autres « décrire les conditions techniques et financières dans lesquelles ont été exploités les services jusqu'à la résiliation, la situation financière à la date de cette résiliation, notamment la valeur des investissements restant à amortir et évaluer les résultats que pouvait escompter la société de l'exploitation des services jusqu'au terme des contrats », à savoir 2017 s'agissant de la distribution de l'eau potable et 2033 s'agissant de l'assainissement. L'expert est également chargé de préciser « toutes les charges subies » et d'une manière générale, « tous les éléments relatifs au préjudice économique allégué par la Compagnie ». Marie-Louise Liger dispose d'un délai de trois mois pour rendre son rapport.
La décision des magistrats de Nancy n'a pas surpris la porte-parole de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone qui rappelle qu'« en 2005, le tribunal administratif a ordonné à la ville d'Orange le remboursement d'une somme de 6,9 M d'€, après une rupture unilatérale de contrat d'affermage avec la SADE ». Autre filiale de Véolia.
Saïd LABIDI
© L'Est Républicain - 09/06/2006
Estimant que « l'état du dossier ne permet de déterminer les bénéfices dont la requérante a été privée en raison de la résiliation des contrats », le tribunal considère qu'il y a lieu « avant de statuer sur la demande de la Compagnie d'ordonner une expertise ». L'expert désigné, Marie-Louise Liger, devra entre autres « décrire les conditions techniques et financières dans lesquelles ont été exploités les services jusqu'à la résiliation, la situation financière à la date de cette résiliation, notamment la valeur des investissements restant à amortir et évaluer les résultats que pouvait escompter la société de l'exploitation des services jusqu'au terme des contrats », à savoir 2017 s'agissant de la distribution de l'eau potable et 2033 s'agissant de l'assainissement. L'expert est également chargé de préciser « toutes les charges subies » et d'une manière générale, « tous les éléments relatifs au préjudice économique allégué par la Compagnie ». Marie-Louise Liger dispose d'un délai de trois mois pour rendre son rapport.
La décision des magistrats de Nancy n'a pas surpris la porte-parole de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone qui rappelle qu'« en 2005, le tribunal administratif a ordonné à la ville d'Orange le remboursement d'une somme de 6,9 M d'€, après une rupture unilatérale de contrat d'affermage avec la SADE ». Autre filiale de Véolia.
Saïd LABIDI
© L'Est Républicain - 09/06/2006
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