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ACTIONS JURIDIQUES

PROCES D'EAU SECOURS 31 CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE

MERCREDI 20 JUIN 9h30, au TRIBUNAL ADMINISTRATIF 68 rue Raymond IV - Toulouse audience contre la ville de TOULOUSE. En cause les tarifs de l'eau et de l'assainissement publics en délégation de service public depuis 1990 à la CGE.



Venez nombreux !

PROCES D'EAU SECOURS 31 CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE
En septembre 2003, l'association Eau secours 31, ainsi que 9 consommateurs et avec le Collectif contre le plan Ginestous 2000,a engagé devant le T.A.
de Toulouse un recours contre la ville de Toulouse, au motif des illégalités sur les tarifs de l'eau et de l'assainissement depuis 1990, date du contrat de concession à la CGE.

Ces illégalités concernent les points suivants: illégalité de la répercussion sur les tarifs du droit d'entrée de 437,5 millions de francs, versé au budget général pour le désendettement de la ville. Ce droit d'entrée a été en réalité répercuté sur les factures d'eau des usagers,
assorti d'un taux d'intérêt de 10% par an, jamais renégocié depuis.

Illégalité de la redevance annuelle de 41,5 million de F. Illégalités des formules d'actualisation du prix. non déduction des subventions perçues de l'Agence de l'eau pour la détermination des tarifs.

D'autres illégalités ont été soulevées et sont détaillées dans le document en pièce jointe.

Nous espérons être nombreux à assister à l'audience du 20 juin, et vous donnerons un compte-rendu des résultats du procès.


pour Eau Secours 31




Eau Secours 31 est une association qui s’est créée en 2001.Elle s’est donnée trois objectifs principaux :



  • -Informer les usagers et les consommateurs sur leurs droits, et les défendre si nécessaire.
  • -Défendre la notion que l’eau est un bien commun, dont la gestion doit être publique. Pour cela, la gestion en régie directe, sous un réel contrôle des usagers, doit permettre que l’eau ne devienne pas une source de profit pour des sociétés privées.
    -Se relier avec tous ceux qui partagent ces buts, tant sur le plan local que national et mondial.

Après deux années de travail d’ information, d’analyse et de réflexion, Eau Secours 31 a décidé de mettre Mr Douste-Blazy, maire de Toulouse, devant ses responsabilités, en lui demandant de mettre fin aux illégalités des tarifs de l’eau dans sa ville.
Ce recours à l’amiable, par courrier, a également été porté par une autre association, le Collectif contre le Plan Ginestous 2000, et par 9 usagers toulousains.

QUELLES SONT CES ILLEGALITES ?

  • -Illégalité de la répercussion des droits d’entrée sur les tarifs.

La ville a encaissé 437,5 Millions de francs, au moment de la signature du contrat de concession, en 1990.
"Cette somme a été affectée au désendettement. Ce qui a provoqué une diminution de 70 MF de notre annuité de la dette." a déclaré Mr Baudis (Tribune DESFOSSES du 16 novembre 1994).

En effet, ces fonds ont été versés au budget général, et non à celui des services Eau et Assainissement. Cette pratique est contraire au Code Général des Collectivités Territoriales, et a été sanctionnée par les tribunaux à diverses reprises, et par le Conseil d’Etat.
Présenté comme un don par le maire, ce droit d’entrée est en réalité répercuté sur les factures d’eau des usagers, assorti d’un intérêt au taux de 10 % par an, jamais renégocié depuis.

Ces 437,5 MF, remboursés par les usagers de l’eau, n’ont jamais bénéficié à ces services. Et, depuis 1990, ils permettent aux maires successifs, Mr Baudis et Mr Douste-Blazy d’annoncer, à bon compte, que la ville de Toulouse présente un endettement 0, avec un exemplaire maintien des impôts locaux à un niveau constant.

  • -Illégalité des redevances annuelles.

Une redevance annuelle a été instaurée, pour un montant de 41,5 Millions de francs. Cette somme correspond, très exactement aux montants actuels (1989) dégagés au profit de la ville par les services de l’eau et de l’assainissement, comme le déclarait un adjoint au moment de la signature du contrat de concession avec la CGE.C’etait reconnaître que, sous le régime de la régie, les services étaient très largement excédentaires, et que ces excédents étaient détournés au profit du budget général, donc illégalement. Cette charge, supportée par les usagers, est illégale pour les mêmes motifs que la répercussion du droit d’entrée.

  • -Illégalités de la formule d’actualisation du prix.

Sa structure, par ailleurs très opaque, ne reflète pas la réalité des charges. Ainsi le paramètre salaire retenu est de 50 %, alors que les comptes financiers de la CGE montrent que les frais de personnel sont à peine de 20 % du total des charges, ce qui est cohérent avec la disparition d’un nombre de postes particulièrement important depuis la mise en concession des services.
D’autre part, l’examen des factures démontre que les clauses contractuelles d’actualisation
donnent un effet rétroactif au majoration des tarifs. C’est une rétroactivité illégale.

  • -Illégalité du remboursement de la dette sous forme d’emprunts.

La CGE verse à la ville les échéances des emprunts dûs, telles qu’elles étaient déterminées en 1990. Ces montants sont annexés au contrat. Toutefois, certains emprunts ont été renégociés auprès des banques. Or, la baisse des remboursements, liée à la baisse des taux, est conservée par la ville dans son budget général, alors qu’elle aurait dû profiter aux usagers. Il s’agit encore d’un transfert au budget général, donc illégal.

  • -Non déduction des subventions perçues de l’agence de l’eau pour la détermination des tarifs.

Les usagers toulousains sont des contributeurs importants au budget de l’agence de l’eau. Celle-ci reversait des subventions qui transitaient par le budget de la ville, avant d’être reversées à la CGE. Elles lui sont maintenant directement versées. Si certaines opérations tiennent compte de ces subventions en diminution du coût d’investissement, il ne semble pas que cela soit le cas pour l’ensemble des subventions qui profitent à la CGE, alors qu’elles devraient bénéficier aux usagers, sous forme de diminution des tarifs.

  • - Illégalité du mode de perception des redevances de prélèvement et de pollution.

Le contrat les met à la charge des usagers. Cette pratique peut être considérée comme illégale : en vertu de l’article 34 de la constitution, ces redevances sont des impôts, dont l’assiette, le taux et les règles de recouvrement sont de la compétence du législateur. Force est de constater qu’aucun texte de loi n’en détermine annuellement les montants, qui varient comme le démontrent les factures.
De plus, la redevance de prélèvement a pour redevable le préleveur, ici la CGE, le concessionnaire. Son montant est déterminé par l’agence de l’eau. Or, à Toulouse, une partie du tarif est fixée par le concessionnaire.

  • -Illégalité liée à l’avenant numéro 3 du traité de concession.

Le 7 octobre 1996, le conseil municipal de Toulouse a voté la mise aux normes et l’extension de l’usine de traitement des eaux, opération baptisée Ginestous 2000. Elle devait être réalisée au cours des années 1996, 1997 et 1998. Dans ce dessein, une majoration des tarifs de l’assainissement est décidée, de 0,48F HT par m3.Mais l’opération n’a débuté qu’au mois d’août 2001. Jusque-là, les usagers ont payé des prestations qui ne leur ont pas été rendues. Alors que la redevance ne doit couvrir que le coût réel, en temps réel.

En conclusion, il y a eu volonté délibérée de la ville de percevoir des fonds pour son budget principal, ce qui a permis aux maires successifs de se prévaloir d’une dette 0, sans augmentation des impôts, alors que ces fonds sont en réalité remboursés par les usagers, à travers les tarifs de l’eau et de l’assainissement. Cette opération n’aurait pu avoir lieu si la CGE-Vivendi n’avait pas accepté de jouer le rôle d’un banquier.
Pour toutes ces raisons, les consommateurs se trouvent fondés à contester le montant de leurs factures pour charges indues, et à demander leur régularisation, tant pour l’avenir que pour les sommes irrégulièrement perçues depuis 12 ans. En l’absence de régularisation, ils saisiront le tribunal administratif.


Eau Secours 31, à travers l’exemple de la ville de Toulouse, rejoignant maints autres cas semblables en France (Grenoble, St Etienne, Castres… ) , et ailleurs dans le monde ( Buenos-Aires, Atlanta, Manille, Cochabamba… ) , dénonce avec force le modèle
du partenariat public-privé. L’eau doit être gérée en régie publique directe, sous le contrôle des usagers, pour éviter qu’elle ne soit une source de profit pour des multinationales, et occasion de risque de corruption.Elle doit être payée à son juste prix, et faire l’objet d’une gestion économe, préservant la ressource de la pollution.

Au texte précédent, fondé sur la lettre de mise en demeure envoyée à Douste-Blazy, le 26 mai 2003, s’ajoutent les textes suivants, détaillant quelques chiffres, déterminants pour saisir l’ampleur de la capitalisation opérée par Vivendi, et espérée par elle, si elle parvient au terme des 30 ans de contrat.

QUELQUES CHIFFRES « PARLANT » , QUI MONTRENT QUE LES PETITS RUISSEAUX PEUVENT FAIRE LES GRANDS FLEUVES….

Chiffres concernant le personnel de la CGE-Vivendi, à Toulouse.
En 1990, 485 salariés employés à la CGE, aujourd’hui, en 2003, ils ne sont plus que 264 qui agissent sur Toulouse, mais aussi sur l’ensemble des communes du Grand Toulouse. Si cette baisse des effectifs montre un réel talent de la CGE pour faire des gains de productivité, elle soulève une aussi réelle inquiétude sur la diminution de la qualité des services et sur l’entretien des réseaux.
Droits d’entrée.
Ces « droits d’utilisation des installations de services », tels qu’ils sont définis dans le contrat de concession, d’un montant de 437,5 Millions de Francs en 1990, ont été versés au budget général de la ville, pour éponger la dette de cette dernière. En réalité, ces sommes, présentées à l’époque comme un don, sont remboursées et amorties par les usagers sur leurs factures d’eau et d’assainissement, assorties d’un taux d’intérêt de 10% l’an, passé de 12% à 13% aujourd’hui.
Cela constitue un prêt qui recouvre un impôt déguisé, substituant le consommateur d’eau au contribuable: c’est non seulement illégal, comme le sanctionnent plusieurs jurisprudences, mais c’est aussi malhonnête vis-à-vis du citoyen, en le trompant sur l’endettement zéro de la ville depuis 1990 et sur la non augmentation de ses impôts locaux, et injuste fiscalement, puisque, si les toulousains ne sont pas tous imposables, ils ont tous leurs factures d’eau à payer.
Et l’addition est salée : en 2020, date de fin prévue du contrat, la CGE se sera fait remboursé 1Milliard 450 Millions de Francs, pour les 437,5 MF « donnés » en 1990.
Ces 1,450 Milliard de Francs sont l’équivalent de 36% de la valeur globale de l’assainissement toulousain, soit le coût, en investissement, de l’assainissement d’une ville de 215.000 habitants.
Ils représentent 50 Millions de Francs de remboursement par an par les usagers, soit l’équivalent des salaires annuels de 220 à 230 salariés (à comparer avec les 221 salariés de la CGE disparus depuis 1990 ).
Calcul du prix de l’eau.
Les élus de la majorité municipale toulousaine s’auto satisfont du prix de l’eau à Toulouse, en avançant qu’il se situe dans la moyenne des villes comparables à la cité toulousaine en France. Mais, dans toutes ces villes, c’est la délégation des services de l’eau et de l’assainissement qui sévit depuis plusieurs années : les prix sont partout surévalués et les ententes sur le marché de l’eau entre les « Trois Sœurs » (Vivendi, Lyonnaise, Bouygues) sont monnaie courante.( rapport de la cour des comptes en 1997, rapport parlementaire Tavernier).
Ainsi, à Toulouse,comme par hasard, juste avant le contrat de concession de 1990, un fort pourcentage d’augmentation a pu être constaté : en 1989, augmentation de 14% du prix de l’eau, augmentation de 18% du prix de l’assainissement, augmentation de 14% du prix des compteurs.
Ces hausses de tarifs se retrouvent pérennisées pendant 30 ans sur chaque m3, quelle que soit la formule d’actualisation des prix et les modifications ultérieures.
Et les frais d’abonnement au compteur d’eau ? 40Francs par an, alors qu’un compteur vaut de 120 à 150 Francs, votre compteur est-il changé tous les trois ans ?
30 ANS DE CAPTAGE DE LA RENTE PUBLIQUE DE L’EAU PAR UNE MULTINATIONALE, EST-CE GARANTIR UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE , AU MEILLEUR COÛT POUR LES USAGERS ? POUR EAU SECOURS 31, C’EST LA PREUVE QU’ IL FAUT REVENIR AU PLUS VITE A UNE REGIE DIRECTE, CONTRÖLEE PAR LES USAGERS.

Jeudi 14 Juin 2007
Jeudi 14 Juin 2007
Lucien Sanchez
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