PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT : UN ARRÊT HISTORIQUE DU CONSEIL D’ÉTAT

Intervenu dans le cadre d’un contentieux opposant le gouvernement de la Polynésie française à ENGIE-SUEZ, le Conseil d’état vient, dans un arrêt retentissant, d’établir que les provisions pour renouvellement prélevées par un concessionnaire tout au long d’un contrat, mais non consommées avant le terme de celui-ci, doivent faire retour gratuitement, en qualité de “biens de retour”, à l’entreprise concédante

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