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HISTOIRES

Plainte d'une association contre les factures d'eau estimées illégales et les réactions d'experts

L'Association France assainissement eau (AFAE), basée en Gironde, a déposé depuis janvier une vingtaine de plaintes visant des syndicats intercommunaux, qu'elle accuse de prélever indûment auprès des usagers des redevances pour financer la construction d'ouvrages pour l'accès à l'eau et à l'assainissement.



Des plaintes pour "fausse comptabilité publique et prélèvements illégaux sur les factures d'eau" ont été déposées contre les syndicats des communes de Rions, Cambes, Saint-Caprais (Gironde) notamment, mais aussi de Dieppe (Seine-Maritime). Vingt des vingt-deux plaintes au total ont été déposées mardi auprès du procureur de la République de Bordeaux.

Dans une plainte déposée le 31 janvier contre le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Cambes, l'association estime ainsi que "le syndicat qui a décidé de créer (une) station d'épuration et canalisations doit supporter le financement total de cet ouvrage" et non les usagers par le biais de leur facture d'eau.

"UNE PRATIQUE NATIONALE"

Selon le président de l'association, Jacques Margalef, "c'est une pratique nationale qui perdure depuis 20 ans et concerne 23 millions de foyers", avec "15 à 40 % des sommes prélevées sur les factures d'eau qui participent aux remboursement des ouvrages publics".

"C'est un impôt et non pas la contrepartie d'un service rendu comme le stipule la loi", affirme-t-il, estimant à près de 5 milliards d'euros cette "pression fiscale indolore". Outre ces plaintes, l'AFAE a alerté, "sans réponse concrète", le ministère de l'économie et des finances.

Ancien conseiller municipal de Saint-Caprais (Gironde), M. Margalef, auteur du livre Le Juste Prix de l'eau, estime ses dires "inattaquables", soulignant que "(sa) bible c'est le code général des collectivités". L'AFAE, créée en 1990, se présente comme une association indépendante de défense des usagers de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de l'environnement.

Le Monde

Les réactions de nos experts à cette plainte

Marc Laimé : j'avais reçu il y a une semaine le "modèle" de courrier des plaignants, et sauf à être démenti par le TA je ne comprends pas l'articulation juridique de leur plainte, qui se situe dans un domaine très général, mais oublie la réglementation spécifique au raccordement ...


Jean-Louis Linossier : L'investissement concernerait la réalisation d'un asssainissement collectif financé par le syndicat sur une commune adhérente qui n'en était pas équipé.

Le SIEA de RIONS, auquel appartient la commune de CARDAN, aurait décidé d'équiper cette commune d'un assainissement collectif, ce qui semble être parfaitement dans ses attributions.
Ce qui supposerait qu'avant, elle était en ANC sous la gestion d'un SPANC.
Ce qui signifie aussi que la commune de CARDAN ayant abandonné sa compétence " assainissement" en adhérant au SIEA de RIONS, cette commune n'a même pas eu à discuter cette décision.
Peut-être même est-elle entrée au syndicat pour profiter de cette mutualisation, car il est plus que probable que toutes les communes ont été alignées pour la facturation.
Dans ce cas, la règlementation est claire.
Du jour où le réseau qui passe au droit de votre habitation est en service, vous devez vous raccorder et neutraliser l'ancien ANC.
Un délai de 2 ans peut être vous être accordé, mais le service peut aussi vous être facturé alors que vous n'êtes pas raccordé.
Quant au branchement, comme pour l'eau potable, il est totalement à votre charge, même si vous le faites réaliser vous-même sous contrôle de l'exploitant : La Lyonnaise.

Quant aux financements, je suggère de se rapprocher de l'Agence de l'eau, pour plus de sûreté, qui est certainement impliquée puisqu'elle a fourni des subventions et/ou des prêts.

Le fait qu'il soit financé par les factures d'eau ne semble pas non règlementaire.

Rappelons l’article L. 2224-2 du code général des collectivités :
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :

1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.1
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Mercredi 17 Avril 2013
Mercredi 17 Avril 2013
JEAN-LUC TOULY
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