Plainte de 2012 de Veolia contre l'Egypte

Des centaines d’accords bilatéraux, moins publicisés que celui que les États-Unis et l’UE souhaitent mettre en place, ont déjà inclus cette possibilité. C’est le cas, par exemple, de celui signé entre la France et l’Égypte en 1994. Selon la revue GAR e (Global Arbitration Review), il a permis à Veolia, qui avait obtenu en 2000 le marché de l’assainissement de la ville d’Alexandrie, de porter plainte en juin 2012 contre l’État égyptien. Ce dernier avait notamment modifié les règles du jeu en introduisant en 2003 un salaire minimum obligatoire supérieur à ce que cette société versait jusque-là à ses employés. Dans ce monde du secret, la plainte est référencée sur des sites Internet spécialisés comme ITAf, mais n’est pas consultable par le public. Ce second exemple montre que les améliorations sociales sont autant dans le collimateur des firmes globales que les réglementations environnementales.