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Comité local d’Issoudun et sa région
de l’Association pour le Contrat Mondial de l’Eau
Madame, Monsieur,
Durant environ 30 mois, février 2005 à mai 2007, le taux de nitrates dans l’eau de votre robinet dépassait le taux légal de 50 mg. Nous avons alors décidé de demander des dommages et intérêts à la société en charge de l’eau à Issoudun, et vous vous êtes inscrit dans cette démarche.
Ce sont donc 190 plaignants, dont vous et vos proches, qui avez confié à Maître William Bourdon le soin de défendre nos intérêts. La plainte à été déposée en septembre 2009, et après plusieurs renvois, le procès doit avoir lieu Vendredi 13 novembre 2009 au tribunal d’Issoudun à 9h30.
Un renvoi à une date ultérieure est possible si la partie adverse fournit des pièces au dossier en dernière minute, et qu’il faille répondre . Cela est peu probable, et pour confirmation, vous pouvez me joindre la veille au 02 54 21 55 08.
Nous devons normalement gagner ce procès, et le montant des dommages sera fixé par le tribunal. Votre présence n’est pas obligatoire, mais une présence importante dans la salle d’audience sera un atout non négligeable pour l’issue de ce procès. La séance est publique, et vous pouvez venir avec des proches.
Les frais d’avocat sont fixés à 10% de ce que chacun percevra de dédommagement.
Aujourd’hui, ce procès s’inscrit dans une démarche de reconquête de la qualité de l’eau, dans la même démarche que poursuivent des associations Bretonnes, auprès desquelles nous avons eu de bons conseils. L’Association Indre Nature nous a décerné un prix Orchidée pour cette action en 2007
.
Amicalement Pour l’ACME Hubert Cendrier
PS ci-joint pour info un extrait de la requête :
« La juridiction de céans devra dire que pour l'ensemble des raisons factuelles et juridiques qui précèdent, la défenderesse était tenue à une obligation de résultat et devait donc délivrer une eau conforme à sa destination.
Les prélèvements de la DDASS sur lesquels s'appuient les requérants ne sont pas discutables.
Ils portent bien sur les eaux mises à leur disposition après traitement.
Les requérants peuvent légitimement prétendre se voir indemniser sur la base médicalement reconnue d'une consommation de deux litres d'eau minérale par jour et par personne au prix de 0,30 € le litre pour la période allant du 1er mars 2005 au 28 mai 2007, soit la somme de 0,60 euros x 818 jours = 490,80 euros par personne.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal de céans de :
Vu l'article ………relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
• DIRE ET JUGER que la société défenderesse a manqué à son obligation de fournir une eau propre à la consommation,
• LA CONDAMNER à payer à chacun des requérants la somme de 490,80 euros à titre de dommage et intérêts,
• CONDAMNER la défenderesse à payer à chacun des requérants une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du NCPC,
• LA CONDAMNER en tous les dépens. »
de l’Association pour le Contrat Mondial de l’Eau
Madame, Monsieur,
Durant environ 30 mois, février 2005 à mai 2007, le taux de nitrates dans l’eau de votre robinet dépassait le taux légal de 50 mg. Nous avons alors décidé de demander des dommages et intérêts à la société en charge de l’eau à Issoudun, et vous vous êtes inscrit dans cette démarche.
Ce sont donc 190 plaignants, dont vous et vos proches, qui avez confié à Maître William Bourdon le soin de défendre nos intérêts. La plainte à été déposée en septembre 2009, et après plusieurs renvois, le procès doit avoir lieu Vendredi 13 novembre 2009 au tribunal d’Issoudun à 9h30.
Un renvoi à une date ultérieure est possible si la partie adverse fournit des pièces au dossier en dernière minute, et qu’il faille répondre . Cela est peu probable, et pour confirmation, vous pouvez me joindre la veille au 02 54 21 55 08.
Nous devons normalement gagner ce procès, et le montant des dommages sera fixé par le tribunal. Votre présence n’est pas obligatoire, mais une présence importante dans la salle d’audience sera un atout non négligeable pour l’issue de ce procès. La séance est publique, et vous pouvez venir avec des proches.
Les frais d’avocat sont fixés à 10% de ce que chacun percevra de dédommagement.
Aujourd’hui, ce procès s’inscrit dans une démarche de reconquête de la qualité de l’eau, dans la même démarche que poursuivent des associations Bretonnes, auprès desquelles nous avons eu de bons conseils. L’Association Indre Nature nous a décerné un prix Orchidée pour cette action en 2007
.
Amicalement Pour l’ACME Hubert Cendrier
PS ci-joint pour info un extrait de la requête :
« La juridiction de céans devra dire que pour l'ensemble des raisons factuelles et juridiques qui précèdent, la défenderesse était tenue à une obligation de résultat et devait donc délivrer une eau conforme à sa destination.
Les prélèvements de la DDASS sur lesquels s'appuient les requérants ne sont pas discutables.
Ils portent bien sur les eaux mises à leur disposition après traitement.
Les requérants peuvent légitimement prétendre se voir indemniser sur la base médicalement reconnue d'une consommation de deux litres d'eau minérale par jour et par personne au prix de 0,30 € le litre pour la période allant du 1er mars 2005 au 28 mai 2007, soit la somme de 0,60 euros x 818 jours = 490,80 euros par personne.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal de céans de :
Vu l'article ………relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
• DIRE ET JUGER que la société défenderesse a manqué à son obligation de fournir une eau propre à la consommation,
• LA CONDAMNER à payer à chacun des requérants la somme de 490,80 euros à titre de dommage et intérêts,
• CONDAMNER la défenderesse à payer à chacun des requérants une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du NCPC,
• LA CONDAMNER en tous les dépens. »
Convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE BI-ANNUELLE DE L'ACME-EAU POUR LE 19/12/17