ACME
Pétition nationale à signer Non à un data center comme à Wissous sans garantie environnementale et de santé 05/05/2023 AFFAIRE DUSSOPT : LE MARCHÉ DE L'EAU, UNE LONGUE HISTOIRE DE CORRUPTION 14/02/2023 Le Journal le Télégramme du 27 août 2022 : Privatisation de l’eau : que font les autres États ? 28/08/2022 Table ronde dimanche 4 septembre 14h30-16h dans la Pagode : Tibet-Himalaya : L'eau douce, les enjeux environnementaux d'un écosystème menacé 28/08/2022 "Guadeloupe, l’île sans eau", un livre-enquête implacable 28/08/2022 Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ? 28/08/2022 RCI : La Guadeloupe championne de France du gaspillage d'eau potable 28/08/2022 Guadeloupe, l’île sans eau : La faillite d'une autorité 28/01/2022 L'assainissement de la commune de Wissous passe en régie publique 10/01/2022 France Bleu IdF Journal de 7h30 du 10 janvier 2022 : Wissous reprend à Suez son assainissement en régie publique le 12 février 2022 10/01/2022 Wissous rejoindra le 12 février 2022 la Régie communautaire d’assainissement de Paris Saclay 06/01/2022 Guadeloupe, l’île sans eau : une histoire complexe 31/12/2021 Commission d'enquête sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences en Guadeloupe 08/06/2021 La gestion calamiteuse de l'eau en Guadeloupe : Cla Maria TV  ·  Entretien Exclusif avec Jean-Luc TOULY 01/05/2021 Plus d’un million de Français boivent une eau polluée par les pesticides 24/04/2021 SEDIF 20/04/2021 L'eau à Wissous ville essonnienne 20/04/2021 Communiqué du CREFOM sur le droit à l'eau en Guadeloupe soutenu par des associations guadeloupéennes, l'ACME France et le FRICC 18/02/2021 Assainissement : la Régie Eau d’Azur prend la main 09/02/2021 La SME toujours dans le collimateur du Comité Citoyen du Sud de Martinique 10/01/2021 A Lyon, la rente de Veolia tombe à l’eau 31/12/2020 Les citoyens inspirent la nouvelle directive sur l’eau potable 31/12/2020 Première partie  Veolia-Suez : genèse d’une affaire d’État 26/10/2020 Libération 7 octobre 2020 07/10/2020 Nouveau livre de Roger Lenglet et Jean Luc Touly "Les requins de la fin de vie" chez Michel Lafon sortie le 1er octobre 2020 02/09/2020 COMMUNIQUE ACME ET FRICC : Veolia veut racheter Suez 31/08/2020 Communiqué : demande de commission d'enquête parlementaire sur la gestion catastrophique de l'eau en Guadeloupe par l'association guadeloupéenne Balance ton SIAEAG soutenue par l'ACME et le FRICC 25/08/2020 Compte rendu réunion préfet Guadeloupe et acteurs de l’eau en présence de l’association @balancetonsiaeag 02/07/2020 Courriers de Me Breham avocat de l'association @balancetonsiaeag (et de l'Acme et du Fricc) au président du SIAEAG et au Préfet de Guadeloupe sur la non exécution de l'ordonnance de référé du 22 juin 2020 condamnant le SIAEAG à fournir 9 litres d'eau 01/07/2020 1ère victoire en Guadeloupe pour les usagers de l'eau : Le Siaeag enjoint par la Justice de livrer quotidiennement un pack d'eau aux 207 requérants de l'association #BalancetonSiaeag 24/06/2020 Emmanuel Brechot sur Canal 10 Guadeloupe 19/06/2020 AFP Ouest France Nouvel Obs Le Figaro et TV5Monde : Guadeloupe des usagers de l’eau saisissent la justice 17/06/2020 Communiqué de presse du 15 juin 2020 : Référé de 207 usagers de l’eau de Guadeloupe et de l’association @balancetonsiaeag devant le Tribunal Administratif de Basse Terre 16/06/2020 Lettre d'une Guadeloupéenne de métropole 04/06/2020 Proposition de Résolution visant à la création d'une Commission d'enquête sur la gestion de l'eau en Martinique 02/06/2020 Demande du Comité Citoyen du Sud de la Martinique de création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion de l'eau désastreuse en Martinique et Guadeloupe 01/06/2020 La société Martiniquaise des eaux contrainte par la justice de rétablir l'eau courante à Sainte-Luce, à Rivière-Pilote et à Rivière-Salée 30/05/2020 Communiqué : Commission d'enquête parlementaire sur la gestion désastreuse de l'eau en Martinique (SME) et en Guadeloupe (Générale des Eaux Guadeloupe) 24/05/2020 KMT 20 MAI 2020 Savoir et Réfléchir : la SME Société Martiniquaise des eaux filiale de la multinationale SUEZ 21/05/2020 Eau: vers la création d'une commission parlementaire La FRICC (Front Républicain d'Intervention Contre la Corruption) demande en urgence la création d'une enquête parlementaire sur l'eau en Martinique et en Guadeloupe. Jean-Luc Touly, le Président es 21/05/2020
           
ACTIONS JURIDIQUES

Proposition de création d'une commission d'enquête sur le rôle des multinationales de l'eau à l'international

PROPOSITION DE RESOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle des sociétés françaises de distribution de l’eau à l’étranger et à ses conséquences dans les domaines économiques et sociales.



Présentée par Noël Mamère, Martine Billard, Yves Cochet

Proposition de création d'une commission d'enquête sur le rôle des multinationales de l'eau à l'international
EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les entreprises françaises de distribution de l’eau, notamment Veolia et Suez jouent un rôle croissant dans les rapports entre la France et les autres nations, ainsi que dans le domaine majeur de la distribution de l’eau et de son traitement.

Présents dans de nombreux pays ( Bolivie, Argentine, Chili, Uruguay, Ghana…).

Elles assurent une présence multiforme de la France dans les domaines économiques et financiers. Elles entretiennent des rapports au plus haut niveau, avec des dirigeants de ces pays et interfèrent directement dans la politique d’aide publique au développement menée par la France. Elles distribuent de l’eau à plus de 3OO millions de personnes sur 130 pays, chiffre en croissante augmentation sur un marché évalué à 1OOO milliards de dollars par la Banque Mondiale.

Le secteur privé de l'eau couvre au total 8% de la population mondiale et son objectif est d'atteindre 25% correspondant à la presque totalité de la population solvable. Les revenus annuels des multinationales dépassent déjà d’un tiers ceux du secteur pharmaceutique. En 2004, Suez, a réalisé un gain de 1, 8 milliards d’euros pour un revenu total de 40, 7 milliards d’euros. Pourtant cette politique a un coût. Dans de nombreux pays, ces multinationales sont contestées par les populations. Des mouvements sociaux en Bolivie, en Argentine, au Ghana, en Uruguay , au Chili refusent les hausses continuelles des tarifs de
l’eau et pratiques contractuelles de ces sociétés qui plaçant le profit avant le droit d’accès à l’eau coupent la distribution aux usagers qui ne sont pas en mesure de payer, prennent des mesures de rétorsion en cas de rupture des contrats et refusent d’étendre les services aux populations les plus pauvres. Suez a dû déjà se retirer d’Atlanta aux USA et en Argentine, est en passe de le faire en Bolivie et est mis en procès par des centaines de familles au Chili. Veolia s’implante en Chine où elle signe des contrats de concession sur la base de tours de tables léonins financés par la Banque Mondiale comme le montre le livre d’Yves Stefanovitch, l’Empire de l’eau.

Le rapport d’information n°1859 " Pétrole et éthique " et des recommandations le 13 octobre 1999. De la Mission d’enquête parlementaire sur l’activité des entreprises pétrolières françaises à l’étranger présentée au nom de la Commission des Affaires Etrangères avait déjà mis en lumière les pratiques douteuses des entreprises du secteur des hydrocarbures. Cette Mission avait notamment souhaité que la Parlement puisse être informé de décisions d’accorder des aides et des garanties publiques à des projets d’exploitation, les règles de conditionnalité lui paraissant insuffisantes. Elle souhaitait l’établissement de codes de conduites propre aux entreprises environnementales ainsi que la création d’un observatoire de l’application des normes sociales et environnementales par les entreprises chargées de promouvoir ces normes et d’assurer leur respect. Dans le cas de la production et de la distribution de l’eau, nous nous retrouvons dans le même cas de figure. L’Etat doit être conscient que la détérioration de l’image des compagnies d’eau françaises rejaillit immanquablement sur l’image de la France. Nous ne voudrions pas que se transpose dans le domaine international, les pratiques qui en France ont valu à des responsables politiques et à ces sociétés d’être condamnés par la justice en raison de faits délictueux avérés par exemple à Grenoble. L’eau en France comme dans le reste du monde n’est pas une marchandise mais une ressource rare et un bien commun qui ne peut être privatisé.

Les questions qui se posent sont nombreuses et graves :
  • Quelle est donc l’action réelle de Suez, Veolia ou Saur?
  • Ces entreprises agissent-elles conformément aux missions de services publiques qu’elles prétendent remplir en France dans leur politique vis à vis des collectivités locales ?
  • Que deviennent les aides accordées par la Banque Mondiale et les institutions financières
    internationales dans le cadre du Partenariat Public Privé à ces entreprises?
  • Cette situation aura-t-elle des répercussions sur les rapports entre la France et les pays concernées ?

Il est donc maintenant nécessaire de faire un bilan des actions de Veolia, de SUEZ et de la SAUR dans les zones où elles agissent et de leurs conséquences sur les rapport de la France avec ces Etats ainsi que sur l’image de notre pays dans ces parties du monde. Cet état des lieux de la situation devra notamment préciser le montant des aides à ces entreprises accordés par les institutions financières internationales dans le cadre de l’aide publique au développement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Proposition de création d'une commission d'enquête sur le rôle des multinationales de l'eau à l'international
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative au rôle des sociétés françaises de l’eau à l’étranger, au bilan de leur action et à ses conséquences sur les rapports de la France avec les Etats concernés ainsi que sur l’image de notre pays dans le monde. La commission fera notamment le point sur la nature des contrats instaurés entre ces entreprises et les autorités des pays concernés, l’utilisation des fonds publics des institutions financières internationales et le respect des normes sociales et environnementales.

Lundi 24 Octobre 2005
Jeudi 30 Mars 2006
L'équipe ACME
Lu 2572 fois

Dans la même rubrique :

L'eau à Paris - 02/12/2004

VEOLIA EN ALLEMAGNE - 02/12/2004

LOBBYING | PRIVATISATION DANS LE MONDE | PRIVATISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION DANS LE MONDE | ACTIONS JURIDIQUES | EAU A PARIS | L'EAU DE LILLE | L'EAU DE LYON | L'EAU de CORSE | L'EAU de BRETAGNE | EAU A TOULOUSE | Water Makes Money le Procès

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide